Résumé

  • Les États européens veulent inscrire dans le mandat du comité consultatif indépendant sa contribution au traitement des plaintes visant les élus de l’UIT ou les agents de son unité de contrôle.
  • Le projet écarte la responsabilité personnelle pour les avis rendus collectivement et prévoit une indemnisation des membres ayant agi avec bonne foi et diligence.

Une plainte visant un dirigeant ne suit pas le couloir habituel. La charte de contrôle interne adoptée en 2024 adresse les signalements contre les élus à la présidence du Conseil et à celle du comité IMAC. Pour les agents de l’unité de contrôle, le Secrétaire général reçoit le dossier et sollicite l’avis du comité. Cette répartition existe déjà. L’addendum 30 présenté par les États européens, enregistré dans la contribution 75, propose maintenant de la faire figurer dans la résolution fondatrice d’IMAC.

La résolution 162 de 2022 confie à six experts indépendants un regard sur les comptes, les risques, l’éthique et la fonction d’enquête. Ils peuvent consulter dossiers et personnels, puis conseiller le Conseil et le Secrétaire général. Le nouveau point leur demanderait de « contribuer au traitement » des plaintes concernant les élus ou le personnel de l’unité de contrôle, selon le cadre juridique de l’UIT. Le verbe compte : la charte organise la transmission et l’examen indépendant, tandis que la résolution délimite la place du comité dans la gouvernance.

Autre ajout, plus personnel : les membres ne seraient pas individuellement responsables des avis, opinions et recommandations formulés par le comité collectivement. L’Union les indemniserait aussi des réclamations liées aux actes accomplis pour le comité avec bonne foi et diligence. Un avis collectif et un acte de fonction ouvrent donc deux protections aux conditions distinctes. La rédaction sera décisive pour les personnes qui acceptent de travailler sur des dossiers où la hiérarchie peut elle-même être en cause.

Dans son rapport annuel 2025, IMAC expliquait déjà revoir son mandat après la création de l’unité de contrôle et de sa charte. Le projet européen poursuit cette mise à jour. Il ajoute aussi une mission de recommandations sur le contrôle financier, dans le prolongement de la décision 5, qui invitait déjà IMAC, l’auditeur externe et un groupe de travail à en préparer.

La conférence de novembre tranchera la rédaction. La question de suivi tient en trois pièces : le renvoi de la plainte, l’avis du comité et la décision que le Conseil peut montrer ensuite.

Sources