Summary

  • La Facilité pour la reprise et la résilience a alloué 49,1 milliards d'euros aux mesures touchant l'administration publique. Dans l'échantillon de 235 mesures étudiées par la Cour des comptes européenne dans quinze États, le numérique pèse 53 % du nombre de mesures et 71 % des coûts estimés. Cette dernière proportion concerne l'échantillon, pas la totalité des 49,1 milliards.
  • Parmi les sous-recommandations administratives de 2019 et 2020 examinées, 35 % sont largement prises en compte, 58 % marginalement et 7 % pas du tout; aucune ne l'est entièrement. Pour les sous-recommandations de gouvernance, la part largement prise en compte tombe à 14 %.
  • Dans l'échantillon des mesures dont l'achèvement était prévu avant fin 2025, tous les livrables attendus ont été réalisés, mais 36 % seulement ont montré des résultats significatifs. Lors des visites sur place, sept mesures sur seize disposaient d'indicateurs de résultat.

Un guichet livré n'est pas un dossier traité plus vite

L'Union européenne a alloué 49,1 milliards d'euros de sa Facilité pour la reprise et la résilience aux mesures relatives à l'administration publique, soit 8,5 % du budget de 577 milliards d'euros retenu par la Cour des comptes européenne dans son rapport d'octobre 2026. Les plans nationaux devaient répondre aux recommandations adressées aux pays dans le Semestre européen. Le mécanisme de versement suit des jalons et des cibles négociés. Il sait enregistrer la mise en service d'un portail. Il sait beaucoup moins dire si l'agent derrière l'écran dispose enfin des moyens de trancher un dossier.

La Cour a étudié 235 mesures administratives dans quinze États membres, avec un examen plus approfondi en Tchéquie, en Allemagne, en Grèce et en Espagne. Dans cet échantillon, 124 mesures relèvent du numérique ou des services publics en ligne : 53 % des mesures et 71 % des coûts estimés. Le pourcentage de coûts appartient à cet ensemble étudié. Il ne permet pas de ventiler à lui seul les 49,1 milliards alloués dans l'ensemble de l'Union. Les États ont expliqué aux auditeurs que la pandémie créait des besoins numériques et que ces projets leur semblaient plus faciles à achever dans les délais du fonds.

L'interface neuve est devenue la réforme dont on peut montrer la date d'inauguration.

Le contraste apparaît dans les recommandations que les plans prétendaient traiter. Parmi les sous-recommandations de 2019 et 2020 concernant l'administration et examinées par les auditeurs, 35 % étaient largement couvertes, 58 % seulement à la marge et 7 % pas du tout; aucune n'était entièrement couverte. Pour l'efficacité administrative, environ la moitié était largement couverte. Pour la gouvernance, qui exige souvent de modifier les pouvoirs et la coordination, la proportion atteignait 14 %. Ces résultats qualifient la couverture de recommandations définies dans les plans.

Ils montrent où la réforme lente a perdu la course contre le calendrier des équipements.

Les jalons certifient la livraison, rarement l'effet

Le rapport original de 76 pages distingue soigneusement les livrables des résultats. Dans l'échantillon des mesures à terminer avant fin 2025, tous les livrables prévus avaient été obtenus. Seules 36 % des mesures montraient des résultats significatifs; 57 % présentaient des effets limités et, pour 7 %, les auditeurs ne trouvaient aucune preuve de résultat. Au sein du contrôle sur place, les autorités nationales avaient défini des indicateurs de résultat pour sept mesures sur seize. On peut donc cocher honnêtement la case « service installé » sans pouvoir démontrer qu'une démarche est plus rapide, moins chère ou plus utile.

Le prochain budget pourrait reprendre la même pente. Dans le projet de cadre 2028-2034 pour l'administration publique efficace, la Cour a relevé l'absence d'indicateurs de résultat pour 17 des 24 domaines d'intervention proposés. Le cadre est encore un projet. La règle du fonds actuel ne définit pas non plus ce qu'est une « partie significative » des recommandations par pays qu'un plan doit traiter. La Cour demande à la Commission européenne de préciser les critères pour la prochaine génération de plans d'ici fin 2027.

Sans ce test, un plan peut citer une faiblesse structurelle, financer l'activité la plus rapide et laisser la faiblesse intacte.

Le reçu public qui manque est simple à décrire : avant le lancement d'un service numérique, mesurer délai de traitement, coût et accès; après le lancement, publier les mêmes indicateurs. Pour une réforme de gouvernance, montrer quelle responsabilité a changé de mains et comment elle a servi dans un vrai dossier. La communication officielle de la Cour chiffre la distance entre la promesse et ces preuves. Des écrans allumés sont visibles. L'administration améliorée doit laisser une trace de ses décisions.

Sources