Résumé

  • Le Federal Council suisse veut permettre le signalement, auprès des plateformes de communication concernées, de tout contenu que l’utilisateur présume illicite.
  • Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche devraient aussi évaluer et atténuer les risques pour les mineurs. Ces mesures sont encore des propositions.

Le 14 octobre, le Federal Council suisse a arrêté la prochaine étape de son projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche après examen de 214 réponses à la consultation. La procédure de signalement devrait couvrir tous les contenus présumés illicites, au lieu de rester limitée à une liste d’infractions. Le projet devrait en outre imposer aux très grandes plateformes et aux moteurs de recherche d’évaluer les risques que leurs services créent ou aggravent pour les mineurs, puis de prendre des mesures pour les réduire.

Le gouvernement propose également d’interdire la publicité ciblant les mineurs sur la base du profilage.

Ce n’est pas encore un régime applicable. Le Federal Council a chargé le DETEC de préparer un message. Les versions française et allemande indiquent la fin juin 2027; le résumé anglais parle de la fin de 2027. Il s’agit d’un échéancier de rédaction, pas d’une date d’entrée en vigueur. Le communiqué ne contient pas le nouveau texte.

La consultation s’est déroulée du 29 octobre 2025 au 16 février 2026. Le rapport officiel recense 136 participants favorables en tout ou en partie, 53 opposés en tout ou en partie, 13 neutres et 12 qui n’ont pas pris position. Ces chiffres décrivent les contributions déposées dans la procédure; ils ne proviennent ni d’un sondage représentatif de la population suisse ni d’un vote sur une loi définitive. Le gouvernement parle d’un large soutien, sans qu’il y ait unanimité.

Le projet soumis à consultation prévoyait qu’un utilisateur puisse signaler à une plateforme de communication un contenu qu’il estime illicite. La liste minimale comprenait neuf catégories, dont les représentations de la violence, la diffamation, les menaces, le harcèlement sexuel ainsi que la discrimination ou l’incitation à la haine. La plateforme devait examiner le signalement et décider rapidement si elle prenait une mesure. La réception d’un signalement ne constituait pas en soi un constat juridique ni un ordre de suppression.

Dans les réponses aux questions de la consultation, 53 participants demandaient que la procédure couvre tous les contenus illicites, 26 souhaitaient ajouter d’autres infractions et 12 voulaient garder la liste initiale. Le nouveau cap annoncé permettrait de signaler tout contenu présumé illicite. Il élargit donc les éléments à examiner par les fournisseurs, sans établir que le contenu visé enfreint effectivement la loi. Le prochain projet devra préciser le traitement du signalement, les suites possibles et les moyens de recours pour la personne dont le contenu est restreint.

Les mesures relatives aux mineurs répondent également aux contributions reçues. Les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche devraient analyser la manière dont leurs services créent ou amplifient des risques pour les mineurs, puis réduire ces risques. Le Federal Council veut aussi interdire aux fournisseurs de leur proposer des publicités fondées sur le profilage. Le rapport mentionne d’autres demandes, notamment la vérification de l’âge et le contrôle parental, mais la décision du 14 octobre n’annonce ni obligation générale de vérification de l’âge ni interdiction des réseaux sociaux aux enfants.

Les chiffres de soutien coexistent avec des objections. Parmi les 24 cantons ayant répondu, 22 soutiennent le projet, un est plutôt réservé et un le rejette. Sur les quatre fournisseurs de plateformes ou de moteurs de recherche ayant participé, Google Suisse et Meta Platforms Ireland rejettent le texte, Microsoft y est plutôt opposé et TikTok Switzerland ne prend pas position. Le rapport relève les craintes concernant la liberté d’expression et d’information, la sécurité juridique et la proportionnalité.

Il signale aussi le risque d’une suppression excessive si une procédure de signalement trop large incite les plateformes à retirer rapidement le contenu contesté.

Le champ reste celui des très grandes plateformes et moteurs de recherche; le gouvernement indique que le projet n’est pas étendu aux petits services. L’effet concret dépendra des éléments encore à définir: critères d’illégalité présumée, délai de traitement, recours, justification des décisions, critères de risque et supervision. Jusqu’à la publication d’un texte révisé et à son examen parlementaire, la Suisse a annoncé une orientation législative, pas un nouveau régime de modération déjà en vigueur.

Sources