Résumé

  • La modification finale de la règle 200.41 est entrée en vigueur le 2 octobre. Le quorum normal reste fixé à trois commissaires; un seul suffit uniquement pour une affaire donnée lorsque tous les autres commissaires en fonction en sont disqualifiés.
  • La pétition 4-938 demande à la SEC de retirer ou suspendre la modification et d’ouvrir une consultation. Dans le dossier public, la règle reste en vigueur; la pétition n’est ni une décision de justice ni une suspension.

La SEC a modifié le seuil qui lui permet d’agir. Le communiqué 34-106537 maintient trois commissaires comme quorum général. Il conserve aussi l’exception déjà prévue pour les sièges vacants: lorsque moins de trois commissaires sont en fonction, leur nombre constitue le quorum. La nouvelle règle vise une affaire précise. Si le nombre de commissaires en fonction, diminué de ceux qui sont disqualifiés pour cette affaire, est égal à un ou deux, ce nombre suffit pour cette affaire.

Le seuil d’un membre n’est donc pas un quorum général. Il ne s’applique que lorsque les autres commissaires en fonction ne peuvent examiner le dossier. Cette nuance est importante: la règle de 1995 permettait déjà à deux commissaires disponibles de statuer sur une affaire, mais la SEC avait alors estimé inutile d’autoriser un seul membre. La modification de 2026 change ce dernier cas; elle ne remplace pas la règle ordinaire des trois membres.

La SEC présente la réforme comme un moyen d’accroître la souplesse et la finalité de ses décisions. Elle la qualifie aussi de mesure d’organisation et de gestion interne, sans effet substantiel sur les droits ou obligations des parties extérieures. La Commission en déduit que la procédure d’avis et de commentaires ne s’applique pas. Le relevé public des votes indique que Atkins, Peirce et Uyeda ont approuvé la règle le 30 septembre. Le dossier de la SEC fixe au 2 octobre sa publication et son entrée en vigueur.

Une contestation a suivi de près. James McRitchie a déposé une pétition datée du 30 septembre, enregistrée par la SEC sous le numéro 4-938 le 2 octobre. Il demande le retrait de la modification ou, au minimum, sa suspension et une consultation publique. Selon lui, le quorum d’un membre peut déterminer des décisions qui touchent les investisseurs et les entités réglementées; le changement ne relèverait donc pas uniquement de la gestion interne. Il demande également que la SEC publie chaque disqualification qui conduit à ce quorum et son motif. Ces arguments et demandes sont ceux du pétitionnaire, pas des conclusions de la SEC ou d’un tribunal.

La demande met en évidence la question de gouvernance que le nouveau seuil laisse ouverte. La règle 200.41 fixe le calcul et renvoie aux disqualifications prévues par la règle 200.60 ou à d’autres motifs. La modification ne crée pas, à elle seule, une nouvelle étape de publication lorsqu’un quorum à un membre est invoqué. D’autres règles de récusation ou de transparence peuvent s’appliquer; le texte nouveau n’en énonce simplement pas une exigence publique supplémentaire pour ce cas. La page des commentaires de la SEC recense un commentaire distinct, reçu le 5 octobre et signé J. Burr Reddig, sans en préciser la position.

Au 18 octobre, les pages publiques de la SEC présentent toujours la modification comme une règle finale en vigueur et le dossier 4-938 comme une pétition. La page de la pétition n’indique pas de décision. Les sources ne permettent donc pas de dire que la règle est suspendue ni que la SEC a déjà utilisé le quorum à un membre. Le premier test observable sera une affaire qui atteint ce seuil, ainsi que le relevé qui accompagnera la décision.

Sources