Résumé

  • La SEC propose d’abroger la procédure fédérale de la règle 14a-8 et de laisser aux droits des États et, lorsque ceux-ci le permettent, aux documents constitutifs le soin de déterminer le rôle des propositions d’actionnaires.
  • Un projet distinct sur la règle 14a-4 permettrait aux sociétés de solliciter un vote discrétionnaire sur certaines propositions omises de leur carte, sous réserve d’informations et d’une case permettant à chaque actionnaire de refuser ce pouvoir pour ses propres actions.

U.S. Securities & Exchange Commission propose deux changements qui dissocient l’accès à l’ordre du jour d’une société du contrôle d’un vote par procuration. Publié le 16 septembre, le Release 34-106383 abrogerait la règle 14a-8 de l’Exchange Act et modifierait la règle 14a-4(c). Le texte reste un projet : la SEC fixe au 20 novembre 2026 la date limite des commentaires.

La règle 14a-8 constitue aujourd’hui la voie fédérale permettant à un actionnaire admissible de demander l’inclusion d’une proposition dans la circulaire de sollicitation de la société et sur le formulaire de procuration, sous réserve de conditions de procédure et de motifs d’exclusion. L’inclusion ne rend pas la proposition contraignante et ne garantit pas son adoption. La Commission soutient que le droit des États et, si celui-ci l’autorise, les documents constitutifs de la société devraient déterminer les sujets que les actionnaires peuvent soumettre au vote.

Il s’agit de l’argument de la SEC, pas d’un jugement sur les limites de son pouvoir.

Cette voie conditionnelle est utilisée. Pour les assemblées de 2022 à 2025, l’analyse de la SEC recense 3 205 demandes d’inclusion : 2 363 ont été soumises au vote, 458 ont été omises après des lettres de non-intervention et 384 ont été retirées. La Commission précise que certaines demandes retirées peuvent ne pas figurer dans ses données ; le total est donc une borne inférieure.

Le second volet traite des propositions présentées hors de la règle 14a-8 et absentes de la carte de la société. Aujourd’hui, la règle 14a-4(c)(2) limite le vote discrétionnaire lorsque l’auteur du texte annonce à temps qu’il sollicitera assez d’actionnaires pour faire adopter sa proposition et fournit les justificatifs prévus. La SEC retirerait cette limite pour certaines propositions reçues dans les délais.

La société devrait décrire la question et son intention de vote dans sa circulaire, renvoyer à cette information depuis sa carte et y inclure au moins une case permettant à chaque actionnaire de retirer à la société son pouvoir sur ses propres actions. Le projet autorise une seule case pour plusieurs propositions.

Les deux changements interviennent à des étapes différentes. Le premier déplacerait la décision d’inclusion ; le second pourrait permettre à la société de voter les procurations qu’elle reçoit même si une proposition externe n’apparaît pas sur sa carte. La SEC prévoit que cela pourrait réduire l’incitation à faire figurer ces propositions sur la carte de la société, mais il s’agit d’une prévision. La case de retrait serait une garantie proposée, non une promesse d’inclusion ni l’assurance que chaque porteur l’utilisera.

Depuis le 14 août 2026, la Division of Corporation Finance ne répond plus aux demandes de lettres de non-intervention au titre de la règle 14a-8. Les sociétés doivent toujours notifier à la SEC leur intention d’exclure une proposition. Ce changement de pratique ne constitue pas une abrogation : la règle reste en vigueur pendant l’examen de S7-2026-32.

La SEC demande si une description brève suffit, si le choix doit porter sur toutes les propositions ou sur chacune séparément et comment rapprocher des cartes de procuration concurrentes. Ces modalités détermineront si le retrait est réellement praticable. Pour l’instant, accès à l’ordre du jour et pouvoir de vote restent deux questions distinctes d’un projet encore en consultation.

Sources