Résumé

  • Le personnel de la Division of Corporation Finance de la SEC indique que les règles fédérales n’exigent ni programme de vote des particuliers ni choix multiples de consignes permanentes.
  • Lorsqu’une société propose une consigne fondée sur l’avis d’un tiers, elle devrait examiner l’information donnée aux actionnaires et le temps dont ils disposent pour modifier leur instruction.

La page d’interprétations de la SEC a été mise à jour le 8 octobre avec deux questions sur les dispositifs de vote des investisseurs particuliers. Il s’agit d’interprétations du personnel de la Division of Corporation Finance, et non d’une nouvelle règle adoptée par la Commission. Le texte précise comment les règles existantes sur les procurations peuvent s’appliquer aux communications d’un tel dispositif ; il n’oblige pas les sociétés à en créer un. Interprétations de la SEC sur les procurations

La question 189.01 décrit un programme dans lequel un actionnaire donne à l’entreprise une consigne permanente de voter selon les recommandations de son conseil d’administration. À la question de savoir si les règles fédérales imposent d’autres options — y compris un vote contre le conseil — le personnel répond par la négative. Les règles n’obligent pas non plus à mettre en place un programme de vote des particuliers. Cette réponse laisse aux sociétés la possibilité de concevoir d’autres formules ; elle ne les interdit pas.

La question 189.02 porte sur un cas plus précis : la consigne permanente suit les recommandations d’un tiers. Les messages de l’entreprise à ce sujet peuvent constituer une sollicitation de procurations. En l’absence d’une exemption applicable au titre de la règle 14a-2(a), ils peuvent relever de la règle 14a-9, qui vise les déclarations matériellement fausses ou trompeuses et les omissions importantes. Le champ est conditionnel : le texte ne dit pas que toute fonction reposant sur un avis externe relève automatiquement de cette règle.

Pour les sociétés qui choisissent cette option, le personnel recommande d’examiner si les actionnaires recevront les éléments importants nécessaires pour comprendre comment leur vote sera exprimé sur une résolution donnée. Deux facteurs sont cités : l’accès gratuit à la recommandation et un délai suffisant pour remplacer la consigne par un autre vote. Les exemples envisagent une publication assez tôt dans les documents de procuration ou une transmission directe laissant le temps d’utiliser le formulaire de vote.

Le point de contrôle n’est pas l’obligation d’offrir un menu de votes contre le conseil. Il s’agit de vérifier qu’un actionnaire ayant donné une consigne permanente peut comprendre l’avis et encore changer d’instruction à temps. La mise à jour ne cite aucune entreprise ayant modifié son programme, aucun résultat de vote ni aucune infraction. Texte de la règle : 17 CFR § 240.14a-9.