Résumé

  • Le Royaume-Uni rejette une voie tarifaire autonome à l’IPEC, mais examinera une évaluation anticipée dans les procédures existantes et la faisabilité d’un avis volontaire de l’IPO.
  • Aucun de ces avis précoces ne fixerait à lui seul un taux FRAND mondial contraignant ; le service de l’IPO n’est pas décidé et la réponse cite un ancien numéro de règle de procédure.

Le gouvernement britannique veut déplacer plus tôt la première évaluation d’un différend de licence portant sur un brevet essentiel à une norme, sans créer un nouvel organe chargé de fixer le taux final. Dans sa réponse du 13 octobre, il écarte une procédure autonome de détermination des taux au sein de l’Intellectual Property Enterprise Court (IPEC), tout en lançant des travaux sur une évaluation précoce ancrée dans les tribunaux et sur un éventuel avis du UK Intellectual Property Office (IPO). Le choix consiste à réduire l’incertitude en amont sans transférer le pouvoir de décision contraignant.

Les brevets essentiels à une norme (SEP) couvrent une technologie nécessaire à la mise en œuvre d’une norme technique. Les engagements FRAND — équitables, raisonnables et non discriminatoires — encadrent les conditions de licence. Or, un différend ne se résume pas toujours à un chiffre : les éléments de preuve, les méthodes d’évaluation, la confidentialité et les autres questions du procès peuvent être liés. Isoler le taux dans une voie accélérée ne garantit donc ni un règlement plus rapide ni une décision mieux acceptée.

La consultation, ouverte du 15 juillet au 7 octobre 2025, comportait 47 questions et a reçu 93 réponses de titulaires de brevets, d’entreprises mettant en œuvre les normes, de PME, de grandes sociétés, de juristes, d’universitaires et d’organisations représentatives. Le gouvernement indique que les répondants soutenaient globalement une résolution FRAND plus rapide et moins coûteuse, mais qu’aucun consensus ne s’est dégagé en faveur de la voie proposée à l’IPEC. Il précise aussi que les contributions reflétaient une diversité de points de vue, et non une position représentative unique.

Le nombre de réponses mesure une participation, pas un vote conférant un mandat.

Le rejet s’appuie sur des obstacles pratiques. Il peut être difficile de séparer la fixation du taux du reste du litige ; l’analyse FRAND peut exiger des preuves et des méthodes complexes ; une nouvelle procédure ne ferait pas nécessairement gagner du temps. Le gouvernement évoque aussi le risque qu’une priorité donnée au coût et à la rapidité réduise la qualité des résultats et la confiance. Les petites entreprises demandaient des procédures abordables et simples ; certaines estimaient qu’une démarche judiciaire resterait hors de leur portée. Le rejet de la voie ne résout donc pas, à lui seul, la question d’accès.

La piste judiciaire interviendrait après le dépôt d’une action. Le gouvernement discutera avec les magistrats d’une évaluation anticipée de type Early Neutral Evaluation (ENE), dans une procédure existante en Angleterre et au pays de Galles. Parmi les options étudiées figurent une Practice Direction pilote, une suspension de l’instance dans certains dossiers pour permettre une ENE ou une autre forme de règlement extrajudiciaire, ainsi que d’éventuelles conséquences sur les frais si une partie refuse de participer de bonne foi.

Le juge fournirait une appréciation précoce et non contraignante ; si les parties ne trouvent pas d’accord, la procédure pourrait continuer.

La réponse comporte toutefois une imprécision documentaire. Elle attribue le pouvoir existant d’organiser une ENE à la règle 3.1(2)(m) des Civil Procedure Rules (CPR). Dans la version officielle en vigueur au 1er octobre 2026, la disposition relative à l’ENE figure à la règle 3.1(2)(p). Une modification entrée en vigueur le 1er octobre 2024 a ajouté un paragraphe distinct sur l’ordre de recourir à un mode alternatif de règlement et renuméroté la disposition ENE, auparavant en (m). Le texte actuel prévoit toujours expressément l’ENE pour aider les parties à régler leur litige.

La référence périmée n’efface donc pas le pouvoir, mais les documents d’application devraient reprendre le numéro à jour.

La piste de l’IPO se situe à un autre stade. L’administration évaluera la faisabilité et la conception d’un avis volontaire et non contraignant qui pourrait indiquer si une offre paraît se situer dans une fourchette FRAND plausible. Le gouvernement n’a pas décidé de créer ce service. Si sa faisabilité est établie, il prévoit de travailler avec les professionnels et les experts techniques à sa conception, puis de le tester ; une loi pourrait être nécessaire. L’avis ne trancherait ni la responsabilité, ni la validité ou la contrefaçon d’un brevet, et ne fixerait pas un taux mondial obligatoire.

Les autres mesures restent elles aussi limitées : déclaration volontaire d’informations sur les brevets liés aux normes, sans contrôle de leur essentialité par l’IPO ; amélioration de l’échange d’informations avant procès et des guides de négociation ; meilleur accès aux services de règlement existants. Le gouvernement ne crée pas de service public de vérification de l’essentialité et ne modifie pas les injonctions à ce stade. Il estime que la consultation n’a pas établi que le cadre actuel empêche systématiquement l’entrée sur le marché britannique ou entraîne des retraits de produits.

Pour les entreprises, l’annonce modifie le programme de travail, pas les règles applicables à une licence en cours. Un avis anticipé pourrait réduire les asymétries d’information, mais sa valeur dépendrait du prix, de l’accès, de la confidentialité et de l’usage d’une fourchette non contraignante. La piste judiciaire pourrait rapprocher le règlement, tout en laissant un coût d’accès élevé aux PME. Le test sera de savoir si l’une ou l’autre voie devient utilisable sans qu’une indication consultative soit confondue avec une décision finale.

Sources