Résumé

  • Les trois quarts des 3,5 millions de livres sont répartis également ; le quart restant dépend du travail attendu, estimé à partir des réponses de 2025.
  • La politique indique une fourchette de contribution de 6,05 % à 12,98 %, sans publier le montant ni les paramètres de chaque enseigne.

La politique de financement 2026/27 de la Groceries Code Adjudicator (GCA) fait d’une enquête auprès des fournisseurs un élément de la répartition des coûts du régulateur. Sur les 3,5 millions de livres sterling prélevés auprès de 14 enseignes désignées, 75 % sont répartis à parts égales pour couvrir les dépenses que la GCA considère communes à toutes. Les 25 % restants varient selon la perception, par les fournisseurs, du respect global du Groceries Supply Code of Practice par chaque enseigne dans l’enquête annuelle de 2025.

La GCA estime que cette perception reflète le mieux les dépenses et le temps qu’elle prévoit de consacrer à chaque enseigne. Une perception moins favorable entraîne une part plus importante du volet variable. Il s’agit d’un indicateur de charge de travail retenu par le régulateur, et non d’un relevé d’heures de ses équipes, d’une infraction constatée ou d’une mesure de responsabilité juridique. La politique ne publie ni tableau détaillé des contributions des 14 enseignes ni les données individuelles utilisées pour chaque calcul.

Le total couvre aussi deux exercices. La somme de 3 110 147 livres finance les dépenses de 2026/27 ; les 389 853 livres restantes remboursent des dépenses de 2025/26 qui avaient été avancées au moyen d’un prêt à court terme du Secretary of State. Le gouvernement a approuvé le montant et la méthode le 9 mars 2026. La GCA a publié sa politique le 25 septembre au titre de l’article 19(8) de la loi de 2013 qui l’institue.

Les contributions annoncées vont de 6,05 % à 12,98 % du montant total, soit de 221 794 à 454 285 livres. Ce sont les bornes de la fourchette, pas un classement complet des enseignes. Si une nouvelle enseigne est désignée en cours d’exercice, elle doit verser un montant forfaitaire équivalant à un quatorzième de la redevance annuelle, calculé au prorata du temps restant ; elle ne finance pas les dépenses de 2025/26. Cette contribution supplémentaire porte le total au-delà de 3,5 millions. Les sommes non dépensées sont restituées après la clôture, au prorata des contributions.

Pour comprendre la portée de l’indicateur, il faut distinguer la perception qu’il agrège de l’expérience qu’il est censé représenter. Dans sa réponse à l’examen statutaire de 2025, la GCA situe la perception moyenne du respect du Code à 93 % en 2025, contre 92 % en 2023. De son côté, l’examen gouvernemental indique que 10 des 28 fournisseurs interrogés par YouGov ne souhaitaient pas signaler à l’avenir un problème relevant du Code ; il relève aussi la difficulté de garantir l’anonymat lorsqu’un fournisseur est facile à identifier dans une chaîne d’approvisionnement restreinte.

Ces constats ne sont pas présentés comme des variables de la redevance, mais ils éclairent la représentativité d’un signal issu d’une enquête.

L’annonce de l’enquête suivante, menée en 2026, fait état d’une perception moyenne de 92 %. C’est une autre campagne : la politique de financement désigne expressément les réponses de 2025. Le chiffre plus récent ne peut donc pas être substitué à celui qui a servi à établir la répartition pour cet exercice. La GCA a pour mission d’encourager, de surveiller et de faire respecter le Code dans les relations entre les grands distributeurs britanniques et leurs fournisseurs directs.

La question de gouvernance n’est pas de savoir si la perception est utile. Elle est de déterminer ce que le public peut vérifier lorsqu’elle répartit un quart de la charge financière d’une institution. Le proxy relie l’expérience déclarée des fournisseurs au travail attendu du régulateur, mais la fourchette agrégée ne permet pas de reconstituer la part fixe et la part variable de chaque enseigne. Cette distinction compte : une règle d’allocation peut influer sur les incitations sans constituer une sanction ni établir un manquement.

Sources