Résumé

  • Le projet impose aux conseillers en investissement et aux fonds concernés de documenter, au départ puis annuellement, leur appréciation des pouvoirs juridiques et des protections du dépositaire.
  • États financiers audités et rapport sur les contrôles de conservation répondent à deux questions différentes. Au 26 octobre 2026, le texte reste une proposition, ouverte aux commentaires jusqu'au 7 décembre.

Une fois le dépositaire choisi et le contrat signé, que reste-t-il à faire du dossier ? Dans la voie envisagée par la SEC pour les sociétés fiduciaires de droit étatique, il faudrait le rouvrir chaque année. Pas simplement pour remplacer un document périmé : pour vérifier que la décision de confier les cryptoactifs des clients repose toujours sur des raisons solides.

La proposition publiée le 1er octobre contient une idée assez concrète. L'autorisation d'exercer, la situation financière et le fonctionnement des protections ne se prouvent pas avec la même pièce. Un agrément ne décrit pas les personnes qui ont accès aux clés privées. Des comptes audités ne démontrent pas, à eux seuls, que les contrôles de garde ont fonctionné.

Un agrément pour quelle activité ?

Le texte vise une voie conditionnelle pour la garde de cryptoactifs et des liquidités ou équivalents associés par des sociétés fiduciaires constituées selon le droit d'un État américain. Celles-ci devraient être surveillées et examinées par une autorité étatique de supervision bancaire, et pouvoir exercer des fonctions fiduciaires.

Le conseiller ou le fonds aurait ensuite son propre travail à accomplir. Selon la section II.C du projet au Federal Register, il lui faudrait conclure par écrit, après une enquête appropriée, qu'il dispose de motifs raisonnables de croire la société autorisée à conserver des cryptoactifs dans le cadre juridique de l'État concerné. Cette appréciation interviendrait avant l'engagement, puis chaque année.

La question porte donc sur l'activité achetée, pas seulement sur l'existence de la société. Un avis juridique ou une attestation de celle-ci pourrait contribuer à la réponse, aux côtés d'autres diligences. Le projet n'en fait pas un laissez-passer automatique. Il précise aussi que l'enquête n'a pas vocation à être sans limite, ni à déceler tous les risques imaginables.

Les sociétés qui satisfont déjà à la définition applicable d'une banque conserveraient la possibilité d'utiliser cette voie existante. La proposition n'annonce ni une interdiction générale actuelle, ni une éligibilité future de toutes les sociétés fiduciaires.

Le passage aux clés privées

Vient ensuite la manière de protéger les actifs. Le conseiller ou le fonds devrait avoir des motifs raisonnables de croire que la société possède et applique des procédures écrites destinées à prévenir vol, perte, mauvais usage et détournement. La gestion des clés privées et la cybersécurité feraient partie des sujets indispensables.

À ce stade, les questions quittent le registre des statuts pour devenir opérationnelles. Comment les clés sont-elles créées ? Qui peut accéder aux éléments permettant de les utiliser ? Où sont-ils conservés ? Combien de personnes doivent autoriser une opération ? Le projet cite ces exemples pour éclairer l'appréciation des protections.

Il ne choisit pas pour toutes les sociétés une même architecture de stockage ou un nombre obligatoire de signatures. La décision attendue concerne l'adéquation des dispositifs du prestataire, et leur mise en œuvre. Une procédure bien rédigée ne suffit pas si elle ne décrit pas ce qui se passe réellement.

Les deux rapports indépendants prévus par le texte rendent cette distinction visible. D'un côté, le conseiller ou le fonds recevrait et examinerait les derniers états financiers annuels, en vérifiant leur conformité aux principes comptables américains et leur audit par un professionnel indépendant. De l'autre, un rapport sur les contrôles internes de conservation porterait sur leur conception, leur mise en œuvre et leur fonctionnement effectifs pendant la période examinée, dans l'année en cours ou l'année précédente.

Le second ne serait pas remplacé par le premier. Les comptes et les contrôles ne racontent pas la même partie de la garde des actifs.

Ce que l'année suivante peut changer

Le projet reprend aussi la séparation entre actifs des clients et actifs propres de la société. C'est un principe ancien de la conservation, pas une invention rendue nécessaire pour la première fois par les cryptoactifs. Des questions supplémentaires sur l'assurance ou les réserves figurent dans la consultation ; elles ne doivent pas être présentées comme des obligations déjà arrêtées.

L'examen annuel ramènerait ensuite le conseiller aux deux premières interrogations. Le droit de l'État a-t-il changé ? Les protections restent-elles adaptées à l'évolution des techniques et des menaces ? La réévaluation concerne le fondement du choix du dépositaire, non le renouvellement de son agrément étatique. Les devoirs fiduciaires existants du conseiller lors de la sélection et du suivi resteraient applicables.

Ce suivi pourrait faire de la fourniture régulière de preuves une composante importante de la relation commerciale. Pour le conseiller, la difficulté serait de rapprocher les pièces sans les confondre : l'avis juridique pour l'autorisation, les comptes pour l'information financière, le rapport de contrôle pour le dispositif de garde.

Rien de tout cela n'est encore une règle définitive. La SEC fixe au 7 décembre 2026 la date limite des observations. Côté fonds, cette voie vise les sociétés d'investissement de gestion et les business development companies, pas toutes les structures de fonds. Elle appartient à un projet plus large qui traite aussi de la conservation directe de cryptoactifs.

Le résultat de la consultation pourra modifier les conditions. Mais le déplacement proposé est lisible : choisir un dépositaire ne serait pas seulement reconnaître son statut. Ce serait pouvoir expliquer pourquoi les actifs peuvent lui être confiés aujourd'hui, puis encore dans un an.

Mise à jour du 26 octobre 2026 : l'institution associée à cet article a été corrigée. Il s'agit de la SEC américaine, et non de son homonyme thaïlandaise. L'adresse et la date de publication d'origine sont conservées ; les conditions proposées sont désormais expliquées plus précisément.