Résumé

  • La SEC propose une catégorie conditionnelle de sociétés de fiducie étatiques ; un agrément ne suffirait pas à rendre toute société éligible à la conservation crypto.
  • Avant le mandat puis chaque année, conseillers et fonds documenteraient l’autorisation légale, les garanties, les comptes audités, le contrôle indépendant et la séparation des actifs.

Un agrément de société de fiducie délivré par un État peut conférer des pouvoirs fiduciaires sans établir que le droit de cet État autorise la conservation de cryptoactifs. La proposition de la Securities and Exchange Commission (SEC) ferait de cette vérification une étape documentée du choix d’un dépositaire.

Publiée par la SEC le 1er octobre puis au Federal Register le 6 octobre, la proposition S7-2026-35 créerait une catégorie de dépositaires autorisés pour les sociétés de fiducie étatiques. Elle viserait les cryptoactifs et les liquidités associées, sauf si la société relève déjà d’une définition bancaire existante. Le texte reste une proposition ; les observations sont attendues avant le 7 décembre 2026.

La définition envisagée exige une constitution selon le droit d’un État, une supervision et des examens par une autorité étatique qui supervise les banques, ainsi que le pouvoir d’exercer des fonctions fiduciaires. La SEC demande si ces limites sont pertinentes, si d’autres entités réglementées devraient être admises et si la fréquence des examens doit être précisée.

Avant le mandat puis chaque année, le conseiller ou le fonds devrait consigner qu’après diligence raisonnable il a un fondement raisonnable pour croire la société autorisée par le droit applicable à conserver des cryptoactifs. Un avis juridique ou une attestation pourrait étayer cette conclusion, sans remplacer l’examen de la société et des lois pertinentes. Le dossier couvrirait aussi des politiques écrites et appliquées contre vol, perte, abus et détournement, notamment pour les clés privées et la cybersécurité.

Il faudrait examiner les états financiers annuels audités et le rapport de contrôle interne le plus récent d’un expert-comptable indépendant, avant le mandat et chaque année. Les actifs des clients seraient séparés des actifs propres de la société, séparation précisée dans la convention d’un fonds réglementé. Ce sont des conditions proposées, pas des obligations en vigueur.

La SEC relève que certains États ont un cadre dédié et que beaucoup n’en ont pas. Son analyse prévoit que l’examen du droit applicable pourrait être coûteux ou incertain et empêcher certaines conclusions raisonnables. Ce sont des prévisions, non des résultats mesurés. La proposition n’accorderait donc pas un label fédéral automatique : l’accès dépendrait du droit applicable à chaque société et de preuves récurrentes.

Sources