Résumé

  • Les administrations soumises aux règles fédérales australiennes ne doivent pas conclure de nouveau contrat avec KPMG pour un marché dont la procédure se clôt avant le 1er mars 2027.
  • Le rapport indépendant constate que le Commonwealth ne dispose pas d’un dispositif de contrôle garantissant le repérage et le traitement de tous les signalements et manquements au code des fournisseurs, ni d’un bilan complet des entreprises reconnues en défaut.

Canberra a fixé une échéance nette à la pause de KPMG : le 28 février 2027. Dans le même dossier, le ministère des Finances dit ne pas pouvoir établir une liste complète des fournisseurs déclarés non conformes au code fédéral. L’État sait suspendre un nouveau contrat avec une entreprise nommée. Il ne sait pas encore agréger de façon fiable les problèmes concernant l’ensemble de ses prestataires.

Le ministère a publié le 2 novembre 2026 le rapport de l’examen indépendant de KPMG Australia, qu’il avait commandé après des allégations soulevées au Sénat le 24 mars. Le rapport a été remis au secrétaire du ministère le 14 octobre. Son auteur conclut que KPMG n’a pas répondu de façon appropriée aux préoccupations d’une personne ayant effectué un signalement. Le traitement a manqué de responsabilité clairement attribuée et n’a pas rapproché assez tôt plusieurs indices qui justifiaient un examen plus poussé. Le rapport examine la gouvernance, la culture de la firme et le traitement du signalement.

Le ministère a traduit le dossier en règle d’achat. Les entités visées par les Commonwealth Procurement Rules ne doivent pas signer de nouveau contrat avec KPMG lorsque l’appel au marché se termine avant le 1er mars 2027. La consigne couvre les nouveaux engagements via les accords-cadres gouvernementaux ainsi que les contrats conclus avec un tiers qui nommerait KPMG comme sous-traitant. Les entités non couvertes par ces règles sont invitées à agir de la même façon; il s’agit d’une recommandation, pas d’une obligation identique.

La mesure n’annule pas les prestations en cours. Les seules exceptions désormais prévues sont les modifications de contrats existants, y compris l’exercice d’une option de prolongation approuvée par l’autorité responsable de l’entité, et la poursuite des licences ou ventes de produits propriétaires de KPMG déjà utilisés par les administrations. Le ministère cite des outils de reporting financier dont se servent plusieurs départements. La pause ferme une porte aux nouvelles relations contractuelles, pas à l’ensemble des services que le gouvernement utilise déjà.

Le calendrier de réforme est précis. KPMG doit remettre un plan de mise en œuvre d’ici au 15 novembre pour examen par le ministère. Son premier rapport trimestriel est attendu au plus tard le 29 janvier 2027; le ministère surveillera l’exécution pendant trois ans. Si ce premier rapport montre des progrès insuffisants, les Finances chercheront l’accord de KPMG pour prolonger la pause. Le ministère pourra également rétablir une restriction totale ou partielle si la mise en œuvre s’arrête, si des mesures essentielles sont abandonnées ou si de nouvelles informations l’exigent.

La partie systémique du rapport décrit un univers bien plus vaste qu’un seul fournisseur. En 2025–2026, le Commonwealth a recensé 87 112 contrats et avenants attribués à 13 835 entreprises, pour une valeur totale de 117,2 milliards de dollars australiens. Les services de conseil représentaient 3 594 contrats, pour 781,4 millions de dollars. La plupart des décisions et des dossiers sont gérés par les entités contractantes elles-mêmes.

Des outils existent déjà. Depuis mai 2023, les clauses de notification d’événements significatifs imposent au fournisseur de prévenir immédiatement l’entité concernée lorsqu’il apprend certains faits graves pouvant affecter le contrat, l’administration ou la confiance publique. Depuis juillet 2024, le Commonwealth Supplier Code of Conduct fixe des attentes plus larges en matière d’intégrité pour les fournisseurs des entités couvertes. Le rapport ne l’applique pas rétroactivement aux faits examinés; il évalue plutôt ce que le cadre actuel permet de faire.

Le signalement par le fournisseur et celui d’un tiers sont deux circuits différents. Les clauses NoSE relient le fournisseur à l’administration avec laquelle il a signé. Pour une personne extérieure qui détient une information sur une conduite potentiellement contraire à l’éthique, l’examen n’a trouvé ni approche uniforme ni indication claire sur le premier destinataire. Une entité contractante, les Finances ou un organisme de contrôle peuvent être concernés selon le dossier. Les petites agences peuvent manquer de moyens d’enquête ou craindre un conflit d’intérêts.

Les fournisseurs, eux, ne savent pas toujours quel niveau de détail transmettre, dans quel délai ou comment signaler une affaire soumise à des contraintes juridiques.

C’est pourquoi le problème ne se réduit pas à un manque de transparence. Le rapport indique qu’aucun mécanisme à l’échelle du Commonwealth ne garantit que toutes les notifications et infractions potentielles au Code soient repérées puis gérées. Les cas restent répartis entre les entités; les Finances ne peuvent donc pas fournir un compte rendu complet des fournisseurs reconnus non conformes. Le rapport met en garde contre un risque concret : sans coordination accrue, des fournisseurs au comportement contraire à l’éthique peuvent continuer à remporter des marchés fédéraux.

Sur huit recommandations, six concernent KPMG et/ou les Finances; deux appellent un examen plus large du cadre. Les Finances acceptent notamment de surveiller le plan, de coordonner les réponses avec les États et territoires, et de concevoir un processus cohérent pour les futurs accords de non-participation aux appels d’offres. En revanche, le gouvernement doit encore examiner les sanctions renforcées, les consignes de notification, les canaux de signalement des tiers, le soutien aux enquêtes et le partage d’informations. La pause de KPMG a une échéance; la voie commune pour dénoncer les manquements n’a pas encore de propriétaire clair.

Les deux dates qui comptent maintenant sont le 15 novembre et le 29 janvier. La première doit produire un plan avec des critères que les Finances peuvent approuver; la seconde doit montrer ce qui a changé. En parallèle, le gouvernement doit transformer ses recommandations de signalement et de tenue des dossiers en règle commune. Sans le plan et les premiers résultats, il est impossible de savoir si la pause mesure une réforme réelle ou la remise à temps de documents.

Sources