Résumé

  • En cas d’urgence pandémique, le traité vise un accès de l’OMS à 20 % de la production en temps réel de produits visant le pathogène concerné ; au moins 10 % doivent être donnés.
  • L’annexe PABS doit encore définir les participants, le partage des matériaux et séquences, les contrats et les bénéfices associés.

Vingt pour cent : le chiffre tient dans un communiqué. Le système chargé de le livrer tient encore dans une négociation.

L’Assemblée mondiale de la Santé a adopté l’Accord de l’OMS sur les pandémies en mai 2025. Son article 12 crée le système d’accès aux agents pathogènes et de partage des avantages, ou PABS. Il relie le partage rapide des matériaux et des séquences de pathogènes au partage équitable des avantages qui en découlent. Le texte prévoit que toutes les composantes du système entrent en vigueur ensemble.

Cette simultanéité est le cœur du marché institutionnel. Les données ne peuvent pas constituer à elles seules la partie achevée de l’accord ; les bénéfices doivent avancer au même rythme.

Une cible, un déclencheur

L’article 12.6 vise une situation précise : l’urgence pandémique déterminée conformément à l’article 12 du Règlement sanitaire international. Chaque fabricant participant doit, au titre d’un contrat juridiquement contraignant signé avec l’OMS, rendre rapidement accessibles des vaccins, traitements et diagnostics sûrs, de qualité et efficaces contre le pathogène à l’origine de cette urgence. La cible correspond à 20 % de sa production en temps réel.

Le seuil minimal de don est de 10 %. Le reste est réservé à l’OMS à des prix abordables, avec une marge d’adaptation selon la nature et la capacité du fabricant. La répartition doit suivre le risque et les besoins de santé publique, en accordant une attention particulière aux pays en développement.

Le pourcentage ne répond donc qu’à une partie de la question. Il faut encore définir le fabricant participant, mesurer sa production pertinente, déterminer le prix abordable et organiser l’attribution des produits aux besoins évalués par l’OMS. L’article 12 charge l’annexe PABS de fixer les modalités, la nature juridique, les conditions et les dimensions opérationnelles du système. La définition du fabricant participant lui revient aussi.

Deux seuils d’urgence

Le traité distingue l’urgence de santé publique de portée internationale de l’urgence pandémique. Pour la première, l’article 12.7 impose à l’annexe des dispositions de partage des avantages, notamment des options d’accès aux produits. Il ne lui attribue pas automatiquement la cible fixe de 20 % prévue pour l’urgence pandémique.

Le projet d’annexe transmis à l’Assemblée en 2026 rend la distinction visible. Le texte affiché au 30 avril n’était pas un texte final convenu. Pour les produits lors d’une urgence de santé publique, il présentait plusieurs formules entre crochets : réserver au moins 20 % de la production ou des stocks, avec des variantes de 8 % ou 10 % gratuits et le solde à prix sans but lucratif, tandis que d’autres options proposaient d’autres engagements. Ces variantes consignent les choix discutés à cette date ; elles ne forment pas une promesse arrêtée.

Le contrat relie données et médicaments

Une séquence génétique circule sous forme numérique. Un vaccin, un traitement ou un test exige des capacités de fabrication, des approbations, des intrants et un circuit de distribution. Le système répartit ces rôles : les États et le dispositif de l’OMS organisent l’accès ; les fabricants s’engagent par contrat et fournissent les produits ; l’OMS coordonne leur attribution selon le risque et les besoins ; les gouvernements ajustent leurs règles nationales pertinentes.

Le projet d’avril laissait encore plusieurs maillons à choisir. Il présentait différentes définitions des pathogènes à potentiel pandémique et des fabricants participants. Il proposait aussi des options pour les bases de séquences reconnues par l’OMS, la publication des contrats et des contributions, et les obligations des utilisateurs commerciaux. Ces choix désignent les acteurs responsables et les éléments que les États et le public pourront vérifier.

Le huitième groupe de travail intergouvernemental s’est réuni en septembre. Son rapport officiel mentionne la poursuite des discussions sur l’accès aux matériaux et aux séquences, les définitions et la gouvernance. Les débats sur le texte de l’annexe ont eu lieu à huis clos entre les membres du groupe ; les parties prenantes ont participé à des séances dédiées, avec des points d’étape et des discussions ciblées. Le communiqué de l’OMS décrit des avancées, tout en annonçant la poursuite des travaux.

Genève doit produire la prochaine version

Le 12 octobre, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une déclaration politique qui appelle à conclure rapidement l’annexe PABS afin que l’accord puisse passer à la signature et à la ratification. Les négociateurs doivent encore écrire les clauses manquantes.

La neuvième session du groupe se tiendra du 2 au 13 novembre. Son ordre du jour provisoire prévoit l’examen du projet d’annexe et des prochaines étapes. Son programme de travail répartit les discussions entre fonctionnement du système, accès, partage des avantages, gouvernance et définitions. La page de la neuvième réunion de l’OMS indique que les résultats seront soumis à l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2027.

Le manque est précis : le texte négocié n’a pas encore fixé la définition du fabricant participant, la formule applicable à une urgence de santé publique ni les clauses qui transforment la cible de 20 % en obligation vérifiable. La prochaine version changera le diagnostic si elle nomme le déclencheur, la base de production, le contrat type et le mécanisme d’exécution.

Le contrat devra nommer le pathogène, le fabricant, le produit, la quantité et la date de mise à disposition. C’est cette phrase opératoire qui fera passer les 20 % du communiqué à la chaîne d’approvisionnement.

Sources