Résumé

  • Au 31 décembre 2025, le passif actuariel de l’ITU pour l’assurance-maladie après cessation de service atteint 378,824 millions de CHF ; les actifs dédiés s’élèvent à 15 millions, soit environ 4 %.
  • Le dispositif comprend 1 million de CHF par exercice biennal et une contribution de 5,35 % du salaire de base pour les personnes recrutées depuis le 1er janvier 2026.
  • Le rapport demande à PP-26 de prendre note. Ses objectifs de financement restent des scénarios, pas des décisions adoptées.

Le verbe est plus modeste que le passif

La PP-26 se réunira à Doha du 9 au 27 novembre. Le rapport sur l’assurance-maladie après cessation de service ne lui demande ni d’approuver un taux, ni de fixer une échéance, ni de choisir une cible : l’action demandée est de « prendre note » du document.

Le document mérite mieux qu’un survol. Au 31 décembre 2025, il évalue le passif actuariel à 378,824 millions de francs suisses. Les actifs dédiés atteignent 15 millions. Le rapport parle d’une couverture d’environ 4 %, avec plus de 96 % du passif non financé. Cette somme exprime la valeur estimée des prestations de santé acquises pour l’avenir ; elle ne constitue pas une facture exigible aujourd’hui. Le rapport indique que les paiements courants peuvent être assurés.

La baisse affichée depuis 2024, lorsque le passif s’élevait à 415,835 millions, pourrait donner l’impression d’un effort de remboursement. Ce n’en est pas la cause principale. Le rapport attribue surtout le mouvement aux hypothèses actuarielles : le taux d’actualisation passe de 1,40 % à 1,80 %, et l’inflation médicale prévue de 2,40 % à 2,20 %. Le modèle valorise différemment les années futures ; les actifs ne progressent pas à hauteur de la baisse comptable.

La nouvelle règle commence par une catégorie de personnel

Les mesures en place combinent une allocation d’un million de francs par biennium et, depuis le 1er janvier 2026, une contribution équivalente à 5,35 % du salaire de base pour les personnes nouvellement recrutées. Le périmètre est explicite : les nouvelles recrues. Ce taux ne s’applique pas indistinctement à l’ensemble du personnel et le rapport ne le présente pas comme la réponse complète au passif.

La règle introduit une logique de cohorte. Les nouveaux entrants contribuent selon une base annoncée ; l’obligation, elle, couvre des prestations acquises par une population plus large sur une durée longue. Le document public ne précise ni le nombre de personnes recrutées depuis janvier, ni le montant collecté par ce mécanisme au moment de la conférence. Un relevé daté des effectifs concernés et des recettes montrerait son poids réel au démarrage.

Le rapport conclut que ces mesures ne forment pas encore une stratégie de long terme capable de réduire sensiblement l’écart dans un délai raisonnable. Il présente trois jalons à titre d’illustration : 25 % de couverture sous quinze ans, 50 % sous trente ans, 75 % sous quarante-cinq ans. Un scénario d’amortissement sur trente ans chiffre l’effort annuel à 5–10 millions de francs, soit 4–7 % des salaires. Une échéance plus courte augmente le versement annuel. Le choix du calendrier déplace donc la charge ; le rapport ne l’a pas fait à la place des membres.

Un excédent éventuel n’est pas un calendrier

Le projet de plan financier 2028–2031 ajoute une piste : le projet de décision 5 demanderait au ITU Council de donner priorité à une allocation au fonds si un excédent budgétaire est réalisé. Il ne fixe ni montant annuel, ni cible, ni date de couverture. « Une allocation appropriée » attend encore son contenu, et l’excédent demeure une condition.

Dans une contribution distincte, la Russian Federation demande une stratégie chiffrée, une évaluation de l’impact et un calendrier. Elle avance le financement au fur et à mesure de l’acquisition des droits et cite une contribution de 1 % des coûts de personnel comme option. C’est une proposition, pas une règle de l’ITU. Son assiette diffère en outre du salaire de base des nouvelles recrues auquel s’applique le taux de 5,35 % ; les pourcentages ne sont pas directement comparables.

L’écart politique apparaît entre le diagnostic et le mandat. Un passif est mesuré ; la décision sollicitée enregistre ce constat. Une clause conditionnelle pourrait réserver un surplus à des versements ; une proposition de membre demande un plan quantifié. À ce stade, aucun de ces textes n’établit le taux annuel, l’assiette de financement pour l’ensemble de l’obligation, la population couverte ou l’échéance qui rendrait la trajectoire vérifiable.

À Doha, les membres peuvent demander un objectif, un calendrier et un compte rendu public annuel. Ils peuvent aussi conserver les règles actuelles. Dans les deux cas, l’ITU répartira le coût sur des années et entre des groupes de personnel différents. « Prendre note » est une décision sur le rapport. Pour le fonds, il reste à décider de la suite.

Sources