Résumé

  • Le 12 août 2026, Sivasubramanian Muthusamy a déposé pour Nameshop la demande de réexamen 26-4 contre l’action du personnel du 14 juillet et une inaction alléguée du Conseil.
  • Le dossier 1-1873-71868 est toujours resté une candidature pour .IDN. La demande de remplacer cette chaîne par .INTERNET a été refusée en 2013.
  • Le texte adopté par le Conseil le 14 septembre 2025 présente un mécanisme de résiliation et charge la direction de mettre fin à cinq candidatures. Son dispositif précise néanmoins qu’une candidature non retirée volontairement sera placée en « withdrawn status ».
  • Les lettres des 9 juin et 14 juillet 2026 emploient « terminated status ». La fiche publique actuelle porte Terminated [13], et le moteur distingue les filtres Terminated et Withdrawn.
  • La page de la demande 26-4 ne publie encore, à la date d’observation, que la demande et son annexe. Elle ne permet donc de conclure ni sur la recevabilité ni sur le fond.
  • Un tableau de concordance versionné devrait rattacher chaque libellé à l’autorité, à la date, à la conséquence financière et à la voie de contrôle correspondantes.

Le registre ne doit pas réécrire l’identité du dossier

Avant d’examiner l’état final, il faut verrouiller l’objet. Nameshop a présenté en 2012 la candidature 1-1873-71868 pour .IDN. Selon la réponse détaillée d’ICANN de juin 2019, IDN est le code alpha-3 de l’ISO 3166-1 pour l’Indonésie. La chaîne relevait donc des règles du Guide du candidat relatives aux noms géographiques.

Nameshop a demandé en septembre 2012 de substituer .INTERNET à .IDN. ICANN a refusé en février 2013 : sa procédure de modification acceptait des rectifications administratives ou explicatives, par exemple une faute typographique, et non le remplacement de la chaîne demandée. La recommandation du Board Governance Committee de mai 2013 a en outre jugé tardive la contestation de ce refus et n’a relevé aucun échec de processus ou de politique appelant un réexamen. Elle n’a pas reconnu un droit à .INTERNET.

Cette chronologie empêche deux dossiers de se fondre dans le récit. .IDN est l’identité persistante de la candidature. .INTERNET est l’objet d’une modification refusée. La demande 26-4 peut contester l’interprétation d’ICANN, mais son dépôt ne modifie pas rétrospectivement la chaîne inscrite.

Le parcours Applicant Support est également distinct. La lettre de 2019 indique que Nameshop n’a pas satisfait tous les critères : les évaluations Public Interest Benefit, Financial Need et Financial Capabilities n’ont pas été franchies. Le même document rappelle le problème du nom géographique, le rejet de la demande de réexamen 13-2, la clôture du Cooperative Engagement Process et l’absence d’une procédure IRP engagée. ICANN proposait alors un remboursement intégral en cas de retrait.

Le nouvel épisode n’efface donc pas les résultats antérieurs. Il pose la question de savoir comment ICANN a documenté la fermeture d’un dossier qui, dans le cycle 2012, ne devait plus avancer.

Une résolution, deux niveaux de vocabulaire

Le 14 septembre 2025, le Conseil d’ICANN a adopté les résolutions 2025.09.14.05 et 2025.09.14.06 pour cinq candidatures du cycle 2012 déjà classées parmi celles qui ne poursuivraient pas le processus. Celle de Nameshop pour .idn figure dans la liste.

Le titre du point parle d’une « Termination Procedure ». La motivation explique que le Conseil a chargé le président-directeur général de mettre fin aux candidatures infructueuses. La note 13 de la page publique des statuts reprend cette présentation. Le mot de résiliation n’est donc pas une invention tardive du personnel.

Le dispositif impose cependant une séquence précise. Chaque candidat doit recevoir une notification et disposer de 90 jours pour se retirer volontairement. À défaut, « ICANN will move the application to withdrawn status ». Le texte traite séparément la possibilité restante de remboursement et sa perte faute de demande valable dans la fenêtre prévue.

Les deux formulations peuvent appartenir au même modèle : la résiliation serait l’acte institutionnel et withdrawn status l’état technique prescrit. Mais ce modèle n’est pas publié dans les documents consultés. Une autre convention aurait pu réserver Withdrawn aux retraits volontaires et créer Terminated pour les clôtures imposées. Cette convention serait intelligible, à condition d’être datée, définie et rattachée à l’autorité qui l’a établie.

Il ne s’agit donc pas de surprendre ICANN avec un seul mot. Il s’agit de demander la table qui relie le langage général de la résolution, son instruction exacte et l’état réellement écrit.

Des notifications au libellé « Terminated »

La correspondance de 2026 montre le passage à l’exécution. Le 1er mai, ICANN a indiqué que .IDN ne pouvait pas avancer et a offert une dernière possibilité de retrait avant le 15 mai, assortie d’un remboursement intégral de 47 000 dollars.

Le 9 juin, ICANN a constaté le refus de retrait et la perte de l’éligibilité au remboursement. L’organisation a annoncé qu’elle déplacerait la candidature vers le statut « terminated » conformément au processus approuvé par le Conseil. Elle a également précisé qu’aucune autre voie ne restait ouverte dans le cycle 2012 et a renvoyé vers le cycle 2026.

Le 14 juillet, la formule est devenue accomplie : la candidature 1-1873-71868 « has now been moved to ‘terminated’ status ». C’est cette action du personnel que vise directement la demande 26-4.

La base publique confirme le résultat d’affichage. Une recherche actuelle retourne IDN, Nameshop, 1-1873-71868, Terminated [13] et, pour Applicant Support, Did not meet all criteria. L’interface propose séparément les valeurs Terminated et Withdrawn. Son aide cite Withdrawn, Delegated et RA Terminated parmi les états finaux, sans inclure le simple Terminated dans cette courte énumération.

Cette observation n’autorise pas à déduire la structure interne de la base. Elle ne démontre pas non plus que les effets sont différents. Les sources convergent sur l’issue opérationnelle : la candidature ne poursuit pas le cycle 2012 et la possibilité de remboursement est terminée. Ce qu’elles ne fournissent pas est la règle publique de correspondance.

Le réexamen ouvre un dossier, pas un verdict

La demande 26-4 a été déposée le 12 août. Muthusamy y conteste l’action du 14 juillet et une inaction alléguée du Conseil. Il soutient notamment que la fermeture n’était pas autorisée comme elle aurait dû l’être et demande un résultat lié à .INTERNET. Ces positions sont celles du requérant. Leur publication sur le site d’ICANN ne vaut ni validation factuelle ni décision juridique.

L’article 4.2 des statuts d’ICANN définit le circuit. Une personne ou entité matériellement et défavorablement affectée peut invoquer certaines contradictions avec la Mission, les statuts constitutifs, les Bylaws ou les politiques établies, l’omission d’une information substantielle, ou l’usage d’une information pertinente fausse ou inexacte. Le Board Accountability Mechanisms Committee peut filtrer, enquêter, demander des contributions et recommander. L’Ombuds intervient normalement, sauf récusation. Le Conseil rend la décision prévue par ce mécanisme.

À la date d’observation, la page 26-4 affiche la demande et l’annexe A, sans avis visible de l’Ombuds, recommandation du BAMC ou décision du Conseil. Cette absence décrit une page publique à un instant donné. Elle ne révèle pas le travail interne et ne permet pas de prédire la recevabilité, le calendrier ou le fond.

Le contrôle conserve ainsi sa juste place. Nameshop formule les griefs. Les organes désignés apprécient la procédure. Le Conseil décide. Le fait qu’une partie puisse parler dans le processus ne lui transfère pas le pouvoir de trancher.

Une concordance de fermeture suffit

ICANN peut résoudre l’ambiguïté documentaire sans préjuger la demande. Une fiche versionnée, attachée à l’état public, devrait comporter quatre couches.

La couche d’identité fixerait le numéro, la chaîne .IDN, le candidat et le refus de la modification vers .INTERNET. La couche d’autorité citerait la résolution exacte, son dispositif, sa version, l’acteur délégué et l’état antérieur Will Not Proceed.

La couche d’exécution indiquerait les dates de notification, de retrait et de remboursement, la réponse du candidat, l’horodatage de la transition, la catégorie de l’acteur, le code de motif et l’état écrit. Elle dirait explicitement si Terminated met en œuvre le withdrawn status de la résolution, ou définirait leur différence.

La couche de contrôle relierait la demande 26-4, les documents de l’Ombuds, la recommandation du BAMC, la décision du Conseil et toute correction. Chaque nouvelle pièce préciserait ce qu’elle confirme, modifie ou remplace.

Cette concordance ne confère aucun sursis implicite, ne révèle aucune donnée confidentielle et ne transforme pas une plainte en décision. Elle rend simplement reproductible la chaîne institutionnelle. C’est ici que la distinction de Heng Lu est utile, sans être élargie au-delà de son objet : le registre doit décrire un acte autorisé, et une voie de participation ou de contrôle ne devient pas l’autorité de décision. Appliquée à ce dossier DNS, elle exige une provenance lisible, non une théorie sur la propriété des ressources numériques.

Sources

  1. Page de la demande de réexamen 26-4
  2. Demande de réexamen 26-4, version expurgée
  3. Annexe A de la demande 26-4
  4. Lettre d’ICANN du 14 juillet 2026
  5. Lettre d’ICANN du 9 juin 2026
  6. Lettre d’ICANN du 1er mai 2026
  7. Résolutions du Conseil d’ICANN du 14 septembre 2025
  8. État actuel des candidatures ICANN
  9. Lettre d’ICANN du 14 juin 2019
  10. Recommandation du BGC sur la demande 13-2
  11. Bylaws d’ICANN
  12. Index des demandes de réexamen
  13. Index de la correspondance ICANN
  14. Réponse de Nameshop du 15 juillet 2026
  15. Heng Lu, The Multi-Stakeholder Mirage