Résumé

  • Le Board d’ICANN a adopté le 22 octobre la politique proposée par la ccNSO pour les ccTLD internationalisés, à l’exception de l’évaluation du traitement du risque et de ses renvois dans le rapport.
  • Cette exception visait un cas limité de ressemblance constatée uniquement en majuscules. Le dialogue avec la ccNSO reste ouvert, tandis que les dispositions adoptées attendent leur mise en œuvre.

Un demandeur d’extension de pays internationalisée peut rencontrer une difficulté étrange : son nom ne se confond avec une extension existante que lorsqu’il apparaît en lettres capitales. Le texte élaboré par la ccNSO proposait alors une étape supplémentaire, avec un plan d’atténuation examiné par un panel indépendant. Cette possibilité n’a pas été adoptée. Choisir une autre chaîne reste envisageable dans le cadre retenu, sans garantie qu’elle satisfasse aux autres critères.

Les résolutions du Board du 22 octobre distinguent nettement les deux décisions. Le Board adopte la politique recommandée dans la partie A du rapport ccPDP4, mais en retire la section 7.8 sur la Risk Treatment Appraisal ainsi que les références correspondantes dans quatre autres sections. Il juge ces recommandations contraires à l’intérêt d’ICANN ou de sa communauté. Le reste du texte n’est pas rejeté avec elles.

Le rapport transmis au Board montre que la procédure écartée ne devait pas ouvrir une dérogation générale. Elle concernait une chaîne jugée trompeusement semblable, en majuscules uniquement, à un ccTLD, un gTLD, un nom réservé ou une chaîne ASCII de deux caractères. Le demandeur aurait présenté une méthode de gestion du risque et des mesures concrètes à un panel chargé de les apprécier. La proposition était précise ; la décision du Board l’est également.

Pourquoi refuser cette étape tout en approuvant la politique ? Le Board explique qu’un plan d’atténuation pourrait nécessiter la coopération d’un autre gestionnaire de domaine de premier niveau et une coordination complexe des enregistrements. À ses yeux, ces dépendances créeraient un risque pour la sécurité ou la stabilité du DNS. Il s’agit d’une appréciation des conséquences possibles de la règle, pas du constat qu’une chaîne réelle a déjà causé un incident.

Le désaccord ne s’arrête pas à une formule de refus. Le Board a préparé une déclaration de motifs destinée au Conseil de la ccNSO. Les deux organes doivent discuter d’une solution acceptable ; la ccNSO peut confirmer sa recommandation, la modifier ou présenter une recommandation complémentaire. Les sources examinées ne montrent pas encore quelle réponse elle choisira. Le Board indique aussi que le demandeur peut proposer une autre chaîne pour éviter le constat de ressemblance.

Enfin, adopter une politique n’équivaut pas à ouvrir immédiatement les demandes. Le Board demande à la direction d’ICANN de préparer la mise en œuvre du reste, sous réserve de priorités et d’examens techniques, juridiques, financiers et de sécurité. Certaines mesures exigent une modification des statuts qu’il ne peut garantir. Il faut donc distinguer le cadre approuvé, la voie d’évaluation refusée et les étapes opérationnelles encore à accomplir. Le plan distinct du GNSO pour les gTLD à diacritiques n’a pas été adopté par cette résolution ccNSO.