Résumé

  • Le texte approuvé en 2022 imposait une tentative de conciliation avant l'arbitrage; la version modifiée le 4 novembre 2025 n'énonce plus cette étape préalable.
  • Une nouvelle clause de primauté protège les statuts et les normes adoptées par le conseil ou l'assemblée contre une interprétation contraire du contrat.

Un détour supprimé sur le papier

La convention de 2022 décrivait deux temps. Face à un différend né du contrat, les parties chercheraient d'abord une conciliation auprès du centre de la Chambre de commerce d'Uruguay. Si celle-ci échouait, un tribunal de trois arbitres trancherait définitivement. Les procédures internes du conseil et un éventuel recours devant l'assemblée des membres étaient réservés.

Dans DIR-POL-002.04, la clause 9 retient toujours le droit uruguayen et trois arbitres selon le règlement du même centre. Elle ne prescrit plus d'essayer d'abord la conciliation. Cela ne ferme aucune possibilité de règlement volontaire; cela change le chemin imposé par l'engagement publié. Aucun dossier public cité ici ne montre un litige soumis à ce mécanisme.

Ce chemin concerne une fonction de pouvoir. Le directeur élu promet de remplir ses fonctions avec diligence, de déclarer ses conflits d'intérêts et de ne pas divulguer d'informations privilégiées à son employeur, à un client ou à un tiers. La confidentialité peut survivre dix ans au mandat; pour les données personnelles, l'obligation n'a pas de limite de temps. Le texte prévoit aussi une procédure disciplinaire en cas de manquement. L'endroit où se règle une contestation sur ces engagements n'est donc pas un détail de bas de page.

Le contrat connaît sa place

La nouvelle clause 8 règle une autre question: qu'arrive-t-il si l'engagement dit une chose et les statuts, un règlement, le code d'éthique ou un instrument normatif adopté par le conseil ou l'assemblée en disent une autre? Ces derniers prévalent. L'accord signé se place explicitement sous les textes de gouvernement de LACNIC. Cette hiérarchie compte d'autant plus que le même accord engage l'administrateur à respecter les procédures que le conseil établira pendant son mandat.

Le procès-verbal du 4 novembre 2025 retrace le choix politique. L'idée initiale consistait à appliquer la révision au rythme du renouvellement des sièges. Un administrateur a proposé que tous signent dès la réunion de décembre. Les autres ont approuvé cette proposition, puis le conseil a adopté le document à l'unanimité des présents. Le procès-verbal ne publie pas les signatures réalisées en décembre.

Le nouveau paragraphe d'arbitrage sauvegarde expressément les procédures internes et le recours éventuel à l'assemblée lorsque ceux-ci s'appliquent. Il faut donc lire la suppression de la conciliation contractuelle avec précision: elle ne supprime pas, par elle-même, la voie de recours des membres.