Résumé

  • L’invitation publiée le 20 octobre par l’autorité britannique de la concurrence constate que les parties au projet nexfibre–Substantial n’ont soumis aucun remède à la baisse de concurrence constatée à titre provisoire.
  • La CMA soumet l’interdiction de l’acquisition à consultation, n’a repéré aucune cession autonome de remplacement et reçoit les autres propositions praticables jusqu’au 27 octobre à 17 heures.

Une consultation sur les remèdes ressemble d’habitude à un catalogue de solutions. Celle que la CMA vient de publier commence par une page blanche laissée par les acquéreurs. L’autorité écrit que les parties n’ont présenté aucune proposition pour traiter la restriction de concurrence qu’elle a provisoirement identifiée. Elle place l’interdiction de la transaction parmi les options et ouvre la porte à des solutions praticables jusqu’à mardi, 17 heures.

Le problème porte sur l’accès de gros au haut débit fixe dans les zones couvertes par les réseaux de fibre jusqu’aux locaux des parties. L’évaluation intermédiaire de la CMA y voit provisoirement une réduction substantielle de concurrence. Le stade actuel demande une réponse d’ingénieur institutionnel : quel dispositif préserverait une concurrence de gros réelle si les réseaux passaient sous un même contrôle ? Une promesse générale d’investir ne donne ni tarif d’accès, ni durée, ni contrôleur, ni moyen de corriger un manquement.

La menace a une mécanique précise

La transaction est encore projetée. Selon la CMA, une interdiction empêcherait sa réalisation; une nouvelle tentative de fusion exigerait son accord préalable pendant une période supplémentaire, normalement de dix ans. L’autorité indique aussi qu’elle n’a trouvé aucune autre solution structurelle fondée sur la cession d’une activité autonome. Faute de plan apporté par les parties, elle ne peut fabriquer seule une obligation commerciale détaillée à partir d’hypothèses sur le fonctionnement futur de l’entreprise.

L’invitation n’interdit pas l’imagination. Elle demande aux parties et aux tiers de proposer toute mesure praticable capable de résoudre le préjudice provisoirement retenu. Mais la barre est dans le bon ordre : efficacité d’abord; ensuite, parmi les moyens aussi efficaces, celui qui coûte ou restreint le moins. La proportionnalité s’ajoute au contrôle. Le dossier de l’enquête rassemble les étapes et les pièces publiques.

Les bénéfices allégués pour les clients doivent, eux aussi, quitter le langage publicitaire. La notice envisage prix plus bas, meilleure qualité, davantage de choix ou innovation, dans un délai raisonnable et grâce à cette opération plutôt qu’à une autre voie. Il faut donc nommer le bénéficiaire, la chaîne causale et ce qui serait perdu si l’achat n’avait pas lieu.

Le prochain texte utile sera une proposition avec des actifs, des obligations et un mode d’exécution. Pour l’heure, le document officiel montre un risque concurrentiel provisoire, une option d’interdiction et une chaise vide devant le plan de réparation.

Sources