Summary

  • Le mandat numérique du Conseil, adopté le 21 octobre, ouvre la possibilité de conditions particulières et de frais supérieurs pour les très grandes entreprises qui réutilisent des données publiques.
  • La puissance économique, la capacité d'acquérir des données et la désignation comme contrôleur d'accès au titre du Digital Markets Act figurent parmi les critères ; la méthode de calcul doit rester objective et proportionnée.

Dans une mairie, la même porte peut s'ouvrir à une jeune pousse et à une plateforme capable d'aspirer des millions de lignes. Le texte de négociation du Conseil propose de regarder qui franchit cette porte. Les organismes publics pourraient fixer des conditions de réutilisation distinctes pour les très grandes entreprises et, dans les cas prévus, demander davantage d'argent. Le communiqué du Conseil annonce encore une négociation avec le Parlement.

Le raisonnement des considérants est économique : certaines entreprises accumulent les données et disposent des moyens de les transformer en produits à une échelle inaccessible aux petits entrants. Les articles 32q et 32r donnent aux administrations une marge sur les tarifs et les licences. Une désignation comme contrôleur d'accès compte dans l'appréciation, parmi d'autres critères. Le texte laisse aux États membres la possibilité de préciser ce qu'est une entreprise « très grande ». Il ne contient aucun barème commun en euros.

La marge de manœuvre a des bords écrits : proportionnalité et critères objectifs. Les frais peuvent intégrer la collecte, la production, la diffusion, le stockage et, selon le cas, l'anonymisation ou la protection de la confidentialité, avec un rendement raisonnable. Les jeux de données à forte valeur et certaines données de recherche conservent leur règle de gratuité sous les exceptions indiquées dans le texte. La taille du client ne transforme donc pas chaque fichier public en produit payant.

Pour certaines données protégées, l'article 32y exige que l'État publie les critères et la méthode de calcul. L'organisme publie les grandes catégories de coûts et les règles de répartition. Ce détail administratif porte la question politique : une addition majorée peut être contrôlée seulement si le public voit le calcul.