Résumé

  • Le 16 octobre, la CMA a proposé de désigner Microsoft au titre du régime Strategic Market Status (SMS), pour un « Business Software Ecosystem » regroupant cinq activités numériques.
  • Le regroupement dépend d’un critère légal de combinaison en vue d’une finalité précise. La consultation est ouverte; une désignation finale et d’éventuelles mesures relèvent d’étapes distinctes.

Dans ce dossier, la ligne décisive ne passe pas entre des marques de produits, mais autour d’une activité. Le 16 octobre, la Competition and Markets Authority (CMA), l’autorité britannique de la concurrence, a proposé de désigner Microsoft au titre du régime Strategic Market Status (SMS), pour un « Business Software Ecosystem » composé de cinq activités numériques. La décision est provisoire. La consultation doit encore éprouver le regroupement et les autres conditions légales de la désignation.

Les cinq activités sont les systèmes d’exploitation pour PC, les suites logicielles de productivité, les logiciels de sécurité, les systèmes d’exploitation de serveurs et les systèmes de gestion de bases de données relationnelles. La CMA ne propose pas d’inclure tout ce que vend Microsoft sous une seule étiquette. Elle décrit cinq activités délimitées et expose pourquoi elles pourraient fonctionner ensemble.

Le critère porte sur la combinaison

L’article 3(3)(b) du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 autorise la CMA à traiter plusieurs activités d’une même entreprise comme une seule activité numérique lorsqu’elles peuvent être combinées pour remplir une finalité précise. Ce mécanisme fixe le périmètre de l’analyse. Il permet d’examiner ensemble des activités liées lorsque le critère est rempli; il ne transforme pas automatiquement chaque produit de l’entreprise en élément du groupe.

La finalité proposée par la CMA est un environnement intégré dans lequel les organisations gèrent et sécurisent leurs utilisateurs, appareils, capacités de calcul, applications et données, tandis que les utilisateurs accèdent à l’information professionnelle, la créent, l’enregistrent, la communiquent et la gèrent. Aux §§4.162–4.181 de sa décision, la CMA explique avoir étudié la manière dont Microsoft propose ces activités et celle dont les organisations clientes les utilisent.

Le dossier évoque l’intégration décrite par Microsoft, les achats groupés, les liens techniques, les environnements informatiques des clients et la concurrence des autres fournisseurs.

Cette méthode donne un effet concret à la définition. Si le groupe est confirmé, l’analyse peut examiner les complémentarités entre les cinq activités dans les systèmes d’une organisation. Si le périmètre est réduit, l’activité visée et les éléments pertinents pour évaluer les critères du SMS changeraient aussi. La conclusion provisoire de la CMA est que la finalité pertinente réside dans l’environnement logiciel combiné, et non dans une tâche ou un produit isolé.

Un groupe ne suppose pas un usage uniforme

La CMA précise qu’un client n’a pas à utiliser les cinq activités ensemble dans chaque situation. Les organisations combinent les produits de différentes façons; certaines associent des produits tiers à ceux de Microsoft, et les liens entre produits varient. Le critère légal demande si les activités peuvent servir ensemble la finalité définie, non si chaque acheteur utilise un ensemble standard.

La CMA ajoute que le groupe proposé n’est pas plus large que la somme de ses éléments. Elle ne conclut donc ni que chaque activité, ni que chaque produit qui la compose, répond séparément à la même finalité. La nuance est importante: des preuves d’intégration peuvent justifier une analyse transversale, mais elles ne suppriment pas les limites entre les cinq catégories et ne démontrent pas que tout produit Microsoft relève du dossier.

Une porte d’entrée, pas une mesure corrective

Le regroupement n’est qu’une partie du parcours légal. L’article 2 exige un lien avec le Royaume-Uni et les critères du SMS, dont un pouvoir de marché substantiel et durable et une importance stratégique. La CMA formule des conclusions provisoires à leur sujet. Les réponses à la consultation peuvent contester le périmètre, les preuves et la désignation envisagée.

La consultation se termine à 17 heures le 13 novembre 2026. La CMA indique qu’elle prendra sa décision finale au plus tard le 13 février 2027. D’ici là, il ne s’agit pas d’une désignation définitive. Même une désignation ultérieure ouvrirait l’accès au régime britannique des marchés numériques; elle ne constituerait ni un constat de faute ni une injonction modifiant le comportement de Microsoft.

La feuille de route publiée avec la proposition confirme la distinction. Elle prévoit de recueillir des preuves sur des domaines ultérieurs, notamment les services cloud en tant qu’activité adjacente, ainsi que sur les fonctions Copilot/IA dans les logiciels de productivité, Teams et les logiciels de sécurité. La CMA précise que cette feuille de route ne présente pas les preuves et ne conclut pas que des interventions devraient être proposées ou mises en œuvre. Les exigences de conduite et les interventions proconcurrentielles supposeraient des étapes légales ultérieures et leurs propres preuves.

Le cloud ne doit donc pas être ajouté aux cinq activités au seul motif qu’il figure dans les travaux envisagés.

La consultation porte sur une question précise mais structurante: les éléments du dossier justifient-ils de traiter ces cinq activités comme un environnement combiné pour la finalité définie par la CMA? La réponse délimitera toute décision finale de SMS. Elle ne décidera pas, à elle seule, de ce que la CMA devrait imposer à Microsoft.

Sources

  1. Projet de décision de la CMA, notamment §§4.162–4.181
  2. Dossier de la CMA et calendrier
  3. Consultation sur le projet de décision
  4. Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, art. 3
  5. Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, art. 2 (conditions du SMS)
  6. Feuille de route de la CMA sur les interventions possibles
  7. Annexe A de la CMA : évaluations du pouvoir de marché