Résumé

  • À partir du 12 janvier 2027, un fournisseur cloud ne pourra plus facturer le changement de service. D’ici là, les frais réduits sont plafonnés aux coûts directement liés au changement concerné.
  • Le Data Act fixe un préavis maximal de deux mois, une transition de 30 jours et au moins 30 jours pour récupérer les données. Le projet de guide de l’ACM explique comment organiser cette sortie.
  • Dans l’enquête de l’ACM auprès de 420 utilisateurs professionnels du cloud, principalement des PME et des utilisateurs SaaS, 30,2 % de ceux qui avaient tenté un changement n’y sont pas parvenus. Un quart des entreprises qui tentaient de connecter des services cloud a aussi échoué.

Le cloud ouvre la sortie ; le déménagement reste au client

Résilier un contrat prend une signature. Déplacer une activité qui dépend d’une base de données, d’interfaces particulières, de procédures internes et d’un service disponible en continu prend un plan. La différence entre les deux est précisément l’endroit où se cache la dépendance au fournisseur.

Le Data Act donne à ce plan un cadre. Le contrat doit expliquer la procédure et préciser quelles données et quels actifs numériques peuvent être exportés. Le préavis ne peut dépasser deux mois. La période de transition est normalement de 30 jours calendaires, puis le client dispose d’au moins 30 jours pour récupérer ses données. Si une transition en 30 jours est techniquement impossible, le fournisseur doit l’expliquer dans les 14 jours ouvrés et proposer une période de remplacement qui ne dépasse pas sept mois, tout en maintenant le service. Les deux parties doivent coopérer de bonne foi.

Le calendrier des frais est net. Jusqu’au 12 janvier 2027, des frais réduits de changement peuvent encore être facturés, mais ils ne peuvent dépasser les coûts directement liés au changement en question. À compter de cette date, le fournisseur ne peut plus imposer de frais de changement. Les frais habituels du service et les pénalités de résiliation anticipée relèvent d’une autre ligne : l’article 29 exige qu’ils soient communiqués avant la signature. Un acheteur doit lire le contrat entier, pas seulement la date qui fait les gros titres.

Le projet de guide Cloud de l’ACM transforme la règle en tâches concrètes : lever les obstacles tout en préservant la continuité ; écrire les engagements de changement dans le contrat ; fournir des interfaces et de l’interopérabilité ; protéger les données non personnelles contre les accès ou transferts illicites par des autorités étrangères. Pour l’infrastructure en tant que service, le guide met l’accent sur l’équivalence fonctionnelle après la migration. Une API gratuite aide ; elle ne réécrit pas, à elle seule, une application pour le nouvel environnement.

L’enquête de l’ACM publiée en avril révèle l’écart entre le droit et les opérations. Le questionnaire portait sur 420 utilisateurs professionnels, surtout dans des PME, et principalement sur la couche SaaS. Au total, 61,7 % n’avaient jamais changé de fournisseur. Parmi les répondants qui avaient essayé, 30,2 % avaient échoué. La moitié des entreprises disait utiliser plusieurs fournisseurs ; parmi celles qui n’en avaient qu’un, environ la moitié souhaitait pouvoir en combiner plusieurs. Pourtant, un quart des entreprises ayant tenté de connecter leurs services n’y est pas arrivé.

Ces résultats décrivent les répondants de l’enquête, pas chaque client cloud européen ; l’ACM précise aussi que l’échantillon et la méthode diffèrent de son étude de 2022.

Voilà l’enjeu de marché : la loi peut supprimer une ligne de facture et imposer un format d’export, une assistance, des interfaces et une fenêtre de transition. Elle ne cartographie pas les dépendances du client. L’entreprise doit repérer les données portables, les applications à adapter, les tests à effectuer et les services qui ne peuvent pas s’interrompre pendant la migration. Environ 40 % des répondants n’avaient jamais entendu parler du Data Act. Le droit existe ; beaucoup d’acheteurs n’en ont pas encore fait un exercice de sortie.

L’ACM consulte sur son projet jusqu’au 6 novembre 2026. Les frais de changement disparaîtront le 12 janvier 2027. Le test utile se joue dans l’intervalle : demander un guide d’export exploitable, chiffrer le travail interne et migrer une charge peu risquée avant le renouvellement. La concurrence se verra moins dans les promesses que dans un export complet, une connexion qui fonctionne et un service qui reste disponible pendant que le déménagement avance.

Sources : Consultation de l’ACM sur le projet de guide Cloud ; annonce de l’ACM sur le changement de fournisseur cloud ; enquête de l’ACM auprès des utilisateurs professionnels du cloud ; Data Act, règlement (UE) 2023/2854.