Résumé

  • Le 14 octobre, le président du BEREC, Marko Mismas, a plaidé pour que la concurrence reste un objectif autonome dans le Digital Networks Act proposé par l’Union européenne.
  • Le projet de l’European Commission mentionne déjà séparément la concurrence effective et la compétitivité du secteur, sans établir d’ordre de priorité ; la négociation législative est toujours en cours.

La prise de parole ne vise pas à faire ajouter une notion absente du texte. Elle pose plutôt une question de hiérarchie pratique : la concurrence conservera-t-elle un rôle propre lorsque les institutions chercheront aussi à accélérer les investissements et à renforcer la compétitivité européenne ? À la conférence annuelle du WIK, en Allemagne, Marko Mismas a salué l’accent mis par le Digital Networks Act sur la compétitivité, tout en soulignant que la concurrence devait rester un objectif en soi. Le compte rendu du BEREC rapporte qu’il lui attribue des prix plus bas, de meilleurs services, de l’innovation et des investissements. Il s’agit de ses arguments, non d’une évaluation causale présentée dans cette dépêche. Le compte rendu du BEREC situe l’intervention dans le débat réglementaire.

Compétitivité et concurrence ne sont pas synonymes. La première peut désigner la capacité des infrastructures et des entreprises européennes à rivaliser à l’échelle mondiale. La seconde concerne la rivalité effective entre fournisseurs et ses effets sur le choix, les prix, la qualité ou l’innovation. Ces objectifs peuvent se renforcer, mais l’un ne garantit pas l’autre. Un investissement peut augmenter les capacités tout en modifiant le marché d’une façon qui réduit la pression concurrentielle ; les autorités doivent donc examiner les deux dimensions.

Le projet de règlement, adopté par l’European Commission le 21 janvier, inscrit déjà les deux objectifs dans son article 3. Le paragraphe 1(a) vise le renforcement de la compétitivité du secteur de la connectivité et de l’industrie par l’investissement et les infrastructures avancées. Une autre ligne porte sur la fourniture de services aux utilisateurs finals dans le cadre d’une concurrence effective. Le même paragraphe précise que les objectifs généraux ne sont pas classés par ordre de priorité. Cette formule n’accorde pas à la concurrence une primauté absolue, mais elle ne la subordonne pas non plus explicitement à la compétitivité. Le texte proposé constitue donc la référence pour suivre les amendements.

Le texte n’est pas encore une loi. EUR-Lex classe le dossier 2026/0013/COD comme une procédure législative ordinaire en cours, devant le European Parliament et le Council. Les propos de Mismas sont une intervention de politique publique, pas une décision des législateurs ni, selon les documents disponibles, une position du Board of Regulators adoptée séparément à cette occasion. La fiche de procédure EUR-Lex indique son état.

Les données de marché éclairent le contexte sans trancher la question normative. Dans son rapport du 1er octobre, le BEREC compare l’UE-27 aux États-Unis, au Canada, à l’Australie, à la Chine, à la Corée du Sud, au Japon et au Royaume-Uni. L’analyse porte principalement sur les tendances de 2019 à 2024 : connectivité, qualité, prix, résultats financiers des opérateurs et approches réglementaires. Elle permet de vérifier les affirmations sur le niveau de performance européen, mais ne détermine pas le poids juridique d’un objectif et n’attribue pas un résultat à une règle unique. La présentation du rapport précise son périmètre.

La gouvernance des régulateurs fait partie du débat. Dans son avis officiel du 2 juin sur la gouvernance du DNA, le BEREC a soulevé des risques liés à l’indépendance et aux moyens des régulateurs nationaux, au rôle de l’Office for Digital Networks ainsi qu’aux règles de vote et de travail de l’organisation. Cet avis ne documente pas l’intervention du 14 octobre. Il rappelle toutefois qu’un objectif réglementaire dépend aussi des institutions chargées de le mettre en œuvre. Le texte de la position du BEREC expose ces réserves.

La suite se jouera dans la rédaction : les co-législateurs préserveront-ils deux critères utilisables, et comment les autorités devront-elles les articuler dans leurs compétences respectives ? Le projet actuel comprend déjà la concurrence effective parmi ses objectifs non hiérarchisés. Les amendements et la pratique d’application diront si cette place reste réelle.

Sources