Résumé

  • Les opérateurs régionaux peuvent proposer une alternative aux clients en utilisant les réseaux de leurs grands concurrents pendant qu'ils construisent les leurs.
  • Cette obligation d'accès prend fin le 9 mai 2030. Le CRTC attend, pour le 13 novembre 2026, les données permettant de rapprocher les clients conquis des installations construites.

Freedom Mobile a annoncé son arrivée commerciale au Manitoba en mai 2024. En novembre 2025, Quebecor annonçait un réseau prévu pour 2026, en commençant par Winnipeg. La vente du service et la construction du réseau n'étaient pas le même rendez-vous.

Pour un client, un fournisseur de plus peut donc apparaître avant un réseau de plus. C'est l'intérêt immédiat de l'accès à une infrastructure existante. Pour l'opérateur, le travail continue : il faut payer cet accès et décider où installer ses propres équipements. Le projet annoncé ne prouve pas que les travaux sont désormais achevés.

Changer de forfait ne dit pas ce qui se passe derrière la facture. Le nouvel opérateur peut encore payer son grand concurrent pour transporter le service. Lorsque ce dernier ne sera plus obligé de lui ouvrir son réseau, il faudra des équipements propres ou un accord commercial pour continuer. C'est la durée de ce choix supplémentaire qui se joue, pas seulement son apparition dans une publicité.

On ne peut pas en déduire le montant des prochaines factures, ni annoncer une coupure de service. Mais on peut poser une question concrète : dans les régions où Freedom Mobile et ses concurrents ont commencé à vendre, qu'est-ce qui est déjà prêt pour la suite ? Un contrat signé, des équipements installés et un chantier annoncé n'offrent pas la même réponse.

C'est ce qui rend utile la demande de renseignements envoyée par le CRTC le 13 octobre. Dans chaque région où un opérateur vend grâce à cet accès, quelles installations a-t-il ajoutées depuis ? Pour répondre, le régulateur demande les clients, les contrats, les équipements et les dépenses de la même zone. On pourra ainsi suivre le passage des ventes aux travaux, sans prétendre qu'une antenne supplémentaire mesure à elle seule la qualité du service.

Les réponses doivent lui parvenir au plus tard le 13 novembre. Le dispositif de sept ans approche de son point médian et son échéance est connue : le 9 mai 2030, l'accès ne sera plus obligatoire. Cela ne signifie pas que tous les accords commerciaux cesseront ce jour-là.

Ce qu'un site radio révèle — et ce qu'il cache

Le CRTC interroge les deux côtés de la relation :

Fournisseurs du réseau Opérateurs régionaux
Bell Mobility, Rogers, TELUS et SaskTel Bragg Communications, sous le nom Eastlink ; Cogeco ; Iristel ; Quebecor, pour Videotron et Freedom Mobile

Tous doivent détailler les accords et leurs dates de prise d'effet et d'expiration. Les fournisseurs du réseau doivent également joindre les contrats. Ces dates permettront de distinguer le temps déjà couvert par un accord du temps encore à négocier.

Les opérateurs régionaux doivent ensuite rapprocher leurs clients de leurs équipements. Le découpage retenu est celui des territoires de licences de fréquences, appelés zones Tier 4. Pour chaque zone où ils vendent grâce à cet accès, ils donnent leur nombre le plus récent de clients.

Ils doivent aussi compter les nouveaux sites où ils ont installé des équipements reliant les téléphones au réseau par radio. C'est le réseau d'accès radio, ou RAN. Le point de départ du décompte est le début de l'accès dans la zone concernée, pas la création de l'entreprise.

Un équipement installé sur un pylône partagé compte aussi. Ce détail évite un raccourci trompeur : un nouveau site radio n'est pas nécessairement un nouveau pylône. Ne compter que les pylônes neufs ferait disparaître une partie des investissements ; assimiler chaque site à un pylône neuf produirait l'erreur inverse.

Le CRTC demande aussi les capitaux consacrés à l'expansion, ou la meilleure estimation disponible, ainsi que les sites supplémentaires prévus avant mai 2030. Les installations en service et les projets ne devront donc pas être additionnés comme s'ils étaient au même stade.

Un accès réservé à des opérateurs déjà équipés

Il ne s'agit pas d'ouvrir la revente de services mobiles à n'importe quel nouvel acteur. La décision de 2022 prévoit un accès de gros MVNO — opérateur de réseau mobile virtuel — pour des entreprises disposant de spectre, d'un réseau radio et d'un cœur de réseau dans leur territoire d'origine, et offrant déjà un service mobile de détail.

Elles peuvent ainsi chercher des clients au-delà de ce territoire avant d'y avoir achevé leur propre réseau. Les tarifs de gros restent négociés commercialement, avec un recours possible à l'arbitrage de l'offre finale. Aucun objectif d'investissement précis n'a été imposé. L'exercice actuel ne peut donc pas être présenté comme le contrôle d'un quota de construction.

La comparaison intéressante porte sur une même zone et des dates cohérentes. Les clients y arrivent-ils au même rythme que les équipements ? Même une réponse positive ne prouverait pas que l'accès a provoqué les travaux. Il faudrait examiner ce que l'opérateur aurait construit sans lui. De même, des sites ne mesurent ni la qualité de réception ni la rentabilité d'un service.

Simplifier les rapports, pas abandonner le suivi

Dans une consultation distincte, le CRTC se demande si les rapports annuels MVNO font doublon avec son système de collecte de données. Les observations sont attendues le 20 novembre. Aucune règle n'a encore été modifiée et la demande ponctuelle d'octobre reste valable.

Les opérateurs devront déposer des versions publiques abrégées et motiver les demandes de confidentialité. La valeur du bilan dépendra aussi de ces explications : sans dates ni définitions, un chiffre publié reste difficile à comparer.

Les réponses de novembre devraient rendre plus visible la distance entre la clientèle déjà conquise, les équipements réellement installés et les travaux encore promis. C'est cette distance qui mérite l'attention à l'approche de 2030, davantage qu'un palmarès des annonces de déploiement.