Résumé

  • L’accord conclu par Tuvalu en 1999 accordait à une entreprise américaine des droits commerciaux exclusifs sur l’enregistrement des noms de second niveau en .tv ; les documents décrivent un accord de registre et de licence, pas la vente de la délégation nationale dans la racine DNS.
  • Les sources publiques et celles de l’entreprise font état de paiements, d’une participation et d’une activité de registre, mais leurs pourcentages de détention diffèrent et rien ne permet d’affirmer que les revenus de .tv ont à eux seuls financé l’adhésion de Tuvalu à l’ONU.

Deux lettres recouvraient deux fonctions. Dans le système des noms de domaine, .tv désignait le domaine national de Tuvalu. Sur le marché, ces mêmes lettres pouvaient devenir une terminaison facile à retenir pour le nom d’un site. Pour comprendre l’accord, il faut garder ces deux plans distincts.

La fiche actuelle de l’IANA classe .tv parmi les domaines nationaux de premier niveau et indique une date d’enregistrement au 18 mars 1996. Elle ne retrace pas tous les gestionnaires successifs. Un document d’entreprise conservé dans les archives de l’ICANN décrit une activité ultérieure : The .TV Corporation International, installée à Pasadena, se présentait comme le registre mondial exclusif des noms de second niveau en .tv, en vertu d’un accord avec le gouvernement tuvaluan.

Selon ce document, Idealab a fourni le premier financement de l’entreprise en novembre 1999 et les enregistrements ont commencé en avril 2000. La société décrivait l’accord comme une licence exclusive et perpétuelle ; elle disait que Tuvalu obtenait une participation minoritaire importante, un siège à son conseil et des paiements. Il s’agit du récit de l’entreprise sur son activité : le contrat gouvernemental d’origine ne figure pas dans les pièces accessibles.

Le gouvernement de Tuvalu a ensuite présenté sa propre version dans un document remis à une conférence des Nations unies. Son exposé national de 2001 indique que l’accord a été signé en novembre 1999, qu’un million de dollars américains était payable à la signature, puis qu’un million de dollars devait être versé chaque trimestre à partir de janvier 2000. Il précise que 250 000 dollars de chaque paiement resteraient sous séquestre pendant les cinq premières années.

Le même document fait état d’un versement exceptionnel de 19,3 millions de dollars australiens en février 2000 et d’environ trois millions de dollars australiens de recettes trimestrielles cumulées jusqu’en juillet. Ces montants sont exprimés dans deux monnaies : il ne faut pas les additionner comme une seule série de paiements.

Les sources ne mesurent pas non plus la participation publique de la même façon. Le document gouvernemental évoque une détention de 20 % des actions ordinaires. Le tableau de capitalisation de l’entreprise, daté de septembre 2000, attribue 14,92 % de la capitalisation totale au gouvernement. Les dates et les dénominateurs diffèrent, sans explication dans les sources disponibles. Il faut conserver l’attribution de chaque chiffre plutôt que d’en faire une moyenne.

La demande de l’entreprise à l’ICANN donne un aperçu de sa stratégie. Elle déclare avoir enregistré plus de 100 000 noms .tv au 25 septembre 2000 et affirme que plus de 45 % venaient de l’extérieur des États-Unis. Ce sont des chiffres fournis par le demandeur, pas un audit indépendant. Ils comptent des enregistrements, et non des internautes, des vidéos diffusées ou des retombées publiques. Le document présente le marketing et l’exploitation du registre comme deux aspects d’une même activité.

Le 5 septembre 2000, l’Assemblée générale des Nations unies a admis Tuvalu, qui devenait son 189e membre. La résolution consigne cette admission, mais ne l’attribue pas aux revenus de .tv. Des articles contemporains ont rapproché ces nouveaux revenus des finances publiques et des cotisations internationales ; les documents accessibles ne prouvent pas que cette seule source ait rendu l’admission possible.

Cette distinction compte. L’entreprise décrit l’exploitation du registre et la commercialisation des noms de second niveau ; l’IANA documente le domaine de premier niveau dans la racine DNS. Les pièces accessibles étayent un accord commercial pour l’enregistrement et le marketing de .tv, mais elles ne démontrent pas que Tuvalu ait transféré la propriété de son code national ou renoncé à toute décision concernant sa délégation dans la racine. Parler d’une « vente de .tv » confond ces niveaux.

Sources et limites

Le contrat de licence d’origine n’a pas été retrouvé. Les nombres d’enregistrements sont déclarés par l’entreprise ; les pourcentages de participation reposent sur des dénominateurs différents ; la résolution de l’ONU ne relie pas l’admission aux revenus du domaine. Ces documents n’établissent ni le total indépendant des enregistrements, ni l’usage réel pour la vidéo, ni la valeur budgétaire nette après coûts, ni l’emploi de chaque recette.