Résumé

  • La Commission dit que le groupe a examiné des incidents récents de perte de contrôle et préparé des questions pour les développeurs des modèles concernés.
  • Le droit européen prévoit la publication sans retard injustifié des avis et recommandations concernés, sous réserve d’exceptions précises.

La réunion du 9 octobre a placé côte à côte deux éléments que l’on pourrait facilement confondre. La Commission indique que le groupe scientifique avait enquêté sur de récents incidents de « perte de contrôle » et préparé, avec le Bureau de l’IA, des questions destinées aux entreprises à l’origine des modèles concernés. Elle annonçait aussi la présentation de recommandations sur les risques de sûreté et de sécurité liés à l’IA de pointe. Le communiqué ne nomme ni les incidents, ni les modèles, ni les entreprises, et ne précise pas ce qu’il est advenu des recommandations après la réunion.

Le règlement d’exécution (UE) 2025/454 donne pourtant un repère vérifiable. Son article 12 charge le secrétariat de rendre publiques, sans retard injustifié, plusieurs catégories de documents, dont les avis et recommandations produits dans le cadre des missions prévues à l’article 68, paragraphe 3, de l’AI Act. Cette publication connaît une exception lorsque la divulgation porterait atteinte à des informations commerciales confidentielles, à des secrets d’affaires ou aux intérêts stratégiques de l’Union. Aucun délai chiffré n’est fixé.

La formulation ne transforme donc pas chaque échange en document public. Une série de questions adressées à un développeur, les réponses d’une entreprise, l’analyse interne d’experts et un avis formel ne sont pas nécessairement le même objet juridique. Le communiqué ne permet pas de savoir si les questions évoquées ont donné lieu à un avis ou à une recommandation relevant de l’article 12. Il ne dit pas davantage qu’une information aurait été retenue au titre d’un secret. Conclure à une dissimulation ou à une violation à partir de cette absence de détail irait au-delà des éléments disponibles.

Le mandat du groupe aide à situer la suite de la chaîne. Ses 60 membres indépendants conseillent le Bureau de l’IA et les autorités nationales, notamment sur les risques systémiques, l’évaluation des modèles et la surveillance du marché. L’article 68 prévoit aussi des alertes et un appui aux autorités. Mais le groupe n’est pas l’autorité qui tranche une procédure : la mise en œuvre, la supervision et l’application de l’AI Act relèvent du Bureau de l’IA et des autorités nationales compétentes. Une recommandation peut éclairer leur travail sans constituer elle-même une décision d’exécution.

La transparence utile ne suppose pas de rendre publics les dossiers des fournisseurs. Elle demande plutôt de pouvoir repérer un avis ou une recommandation répondant à l’article 12, sa date de publication et, le cas échéant, la base d’une occultation. Les questions envoyées aux entreprises, les documents qu’elles communiquent et l’avis final doivent rester des catégories distinctes. L’article 13 impose par ailleurs aux experts de protéger les informations confidentielles obtenues dans leurs fonctions; le règlement encadre séparément les demandes d’assistance et d’informations.

« Sans retard injustifié » laisse au secrétariat le temps d’examiner les pièces et les passages protégés, tout en faisant de la publication une étape normale du dispositif. Au 11 octobre, les sources officielles examinées ici ne permettent pas de confirmer si les recommandations annoncées ont été remises sous forme écrite ni si elles ont été publiées. C’est un point à suivre, pas la preuve d’un manquement.

Sources