Résumé

  • Le projet de l’OSFI demanderait aux institutions financières fédérales de consigner les responsabilités de leurs dirigeants, les voies de supervision et les processus de responsabilisation; la consultation se termine le 31 octobre 2026.
  • Les institutions garderaient la décision de nomination. L’enjeu est de savoir si les cartes de responsabilités et les preuves validées par le conseil permettront de retracer les responsabilités après une défaillance de contrôle.

Une décision peut passer par plusieurs bureaux avant qu’un contrôle ne cède : une unité opérationnelle la propose, la fonction risque la conteste, un comité l’examine, puis la direction l’approuve ou la fait remonter. L’Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) veut que les institutions rendent ces lignes de responsabilité visibles sur une carte. La période de consultation prend fin dans dix-huit jours, le 31 octobre.

Le projet de ligne directrice s’adresse aux institutions financières sous réglementation fédérale. Il définit largement les hauts dirigeants : administrateurs, membres de la direction, cadres de la haute direction, responsables des fonctions de contrôle ou de plateformes d’affaires, ainsi que les personnes relevant directement du directeur général ou du conseil. L’OSFI distingue l’aptitude à exercer une fonction — compétence, intégrité et jugement — de la responsabilisation, qui suppose des responsabilités explicites, une supervision et l’obligation de répondre des décisions et de leurs résultats.

Chaque institution élaborerait un cadre de responsabilisation à partir de ses structures de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle. Le projet prévoit notamment des critères d’aptitude à la nomination puis en continu; une cartographie des responsabilités individuelles; une description des comités, des escalades et des mécanismes de contradiction; des attestations régulières des dirigeants; des pratiques de rémunération liées aux résultats de gouvernance; et des procédures pour examiner les manquements et appliquer des mesures disciplinaires.

Le conseil approuverait et mettrait à jour le cadre, puis le transmettrait à l’OSFI chaque année ou sur demande.

La répartition des pouvoirs est explicite. L’OSFI ne compte pas approuver les nominations de dirigeants ni s’insérer dans leur processus de recrutement. Les institutions conserveraient cette décision tout en transmettant leurs évaluations et leurs cartes de responsabilités au superviseur. Cette orientation prolonge la ligne directrice de 2018 sur la gouvernance, qui reconnaît l’autonomie des institutions dans les nominations et leur demande d’aviser l’OSFI tôt, ainsi que de rendre leurs critères de sélection et les qualifications des candidats transparents.

Deux éléments restent en discussion. Le président du conseil pourrait devoir attester chaque année que l’institution respecte son cadre et que ses dirigeants demeurent aptes à exercer leurs fonctions. L’OSFI envisage aussi de rendre public un résumé de ce cadre. Rien de cela n’est arrêté. La consultation fournit un canal aux parties concernées; l’OSFI décidera du contenu final de sa ligne directrice.

Pour les contributeurs, le test utile est concret : une carte peut-elle être confrontée aux dossiers de décision? Une liste de titres ne dira pas qui pouvait bloquer une décision risquée, quel comité a reçu une alerte, ce qui est parvenu au conseil ni quelles mesures correctrices ont suivi. L’intérêt du projet dépendra de la précision de ces liens pour les conseils et les superviseurs.

Sources