Résumé

  • Ofcom autorise une exclusion de 10% des locaux dans le calcul du deuxième seuil à partir d'avril 2029, sans supprimer les autres conditions.
  • Là où la fibre d'Openreach n'est pas disponible, le produit cuivre de référence conserve sa protection tarifaire. Le nouveau cadre ne fixe aucune hausse de facture.

Pour un fournisseur d'accès, une adresse couverte par la fibre n'est pas encore un client raccordé. C'est dans cet intervalle que se joue l'effet commercial de la décision publiée par Ofcom le 9 septembre. Openreach disposera d'un chemin plus accessible vers la levée du contrôle de ses tarifs de gros sur cuivre ; les opérations de migration, elles, resteront à organiser.

À compter du 1er avril 2029, le calcul du deuxième seuil pourra exclure 10% des locaux d'une zone de central. Une couverture ultrarapide d'Openreach de 90% permettra donc de remplir le critère de couverture. Il faudra toujours respecter un préavis d'au moins douze mois, laisser passer au moins deux ans depuis la notification du premier seuil et notifier que le deuxième est atteint. Les préavis utilisant l'exclusion pourront commencer en avril 2028 si les conditions sont réunies. Les zones déjà couvertes à 100% conservent la possibilité de satisfaire plus tôt aux règles existantes. Décision définitive

La limite importante se trouve à l'adresse, pas seulement au central. La levée du contrôle cuivre suppose que la fibre jusqu'aux locaux d'Openreach y soit disponible. Dans le cas contraire, le produit cuivre de référence reste encadré ; un produit fibre de référence demeure également réglementé. Exclure un local du calcul n'autorise donc pas à l'abandonner. Ce texte n'annonce ni un tarif de détail ni la coupure générale des lignes restantes. Présentation d'Ofcom

Une éventuelle hausse de gros sur une ligne éligible placerait son fournisseur devant un arbitrage : absorber le surcoût, revoir l'offre commerciale ou accompagner le passage à la fibre. Le raccordement, les rendez-vous et l'assistance ont leur propre coût. Une carte de couverture ne dit pas si la solution de remplacement convient au client ni combien de travail sera nécessaire pour la mettre en service.

Dans son intervention à Connected Britain le même jour, Ofcom a insisté sur l'adoption, au-delà de la disponibilité des réseaux. Pour l'entreprise, la différence est celle qui sépare une vente possible d'un abonnement installé et conservé. Le seuil réglementaire modifie l'incitation ; il ne mesure pas la vitesse de conversion. Intervention à Connected Britain

Enfin, quitter le cuivre ne signifie pas nécessairement rester sur le réseau d'Openreach. Lorsqu'une autre infrastructure est accessible, le fournisseur et son client peuvent la choisir. La bataille concurrentielle portera sur les raccordements effectivement livrables au moment du changement. Une date d'assouplissement tarifaire n'est pas une prévision de parts de marché.