Résumé

  • Ofgem a renvoyé P494 faute de fondement juridique suffisant pour qu’Elexon crée et exploite le Smart Data Repository au seul moyen du code et d’une base RGPD.

  • Le projet de consultation prévoit une approbation préalable de l’Authority et un périmètre initial limité ; le versement des relevés et l’accès de tiers aux données personnelles obéissent à des règles de consentement différentes.

Un dispositif de règlement peut recevoir des relevés d’électricité pour calculer les positions du marché, puis offrir ces données à d’autres usages. Entre ces deux fonctions se trouve une question de droit : qui est autorisé à exploiter le nouveau service ? Le 14 septembre, Ofgem a placé cette question au cœur du Smart Data Repository (SDR), en renvoyant la modification de code P494 et en ouvrant une consultation sur les licences.

L’Authority a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur le rapport final de modification P494 dans sa forme actuelle. Elexon proposait un dépôt de données électriques issues du règlement, accessible à des tiers. Son rapport invoquait principalement la base « mission d’intérêt public » du RGPD britannique, avec les intérêts légitimes pour certains traitements. Ofgem distingue cette base, qui concerne le traitement licite des données personnelles, de l’habilitation juridique nécessaire pour créer et gérer le dépôt. Selon le régulateur, la première ne fournit pas à elle seule la seconde.

La distinction vient du périmètre de la licence de l’Energy System Operator (ESO), qui encadre le Balancing and Settlement Code (BSC). Ofgem estime que les conditions actuelles ne prévoient pas le SDR et qu’une modification du BSC ne peut rendre licite une fonction que la licence n’autorise pas déjà. Le projet de modification de la condition E1 donnerait explicitement au BSC la possibilité de prévoir la création et l’exploitation du dépôt par Elexon, dans l’attente d’un cadre réglementaire pérenne. Il s’agit encore d’une proposition soumise à consultation.

Le texte projeté circonscrit le démarrage. Pendant au moins un an, un SDR approuvé serait limité aux données de consommation électrique reçues par Elexon dans le cadre du règlement en Grande-Bretagne, ainsi qu’aux données associées approuvées par l’Authority. Elexon ne pourrait ni créer ni étendre de manière substantielle le dépôt sans l’accord écrit préalable de l’Authority. Pour les extensions ultérieures, Ofgem évoque un examen au cas par cas par le Digitalisation Board, suivi de l’approbation de l’Authority au moyen de modifications de licence et de code.

L’élargissement constitue une nouvelle décision, pas la suite automatique de la mise en service.

L’exploitation appellerait d’autres obligations : accès et tarification équitables et non discriminatoires, protection de la vie privée et sécurité, audits indépendants et rapports transparents. Ofgem demande aussi si ces exigences devraient figurer dans une future licence de Code Manager attribuée à Elexon ou dans une licence spécifique. Les règles détaillées, le manuel d’exploitation, les contrôles d’accès et la procédure d’incident restent à élaborer ; les textes de septembre ne prouvent pas que ces mesures ont été éprouvées sur un SDR en fonctionnement.

Le consentement des consommateurs traite d’une autre étape que l’habilitation d’Elexon. Les modifications proposées à la condition 47 de la licence des fournisseurs permettraient à ceux-ci de demander, d’obtenir et de conserver le consentement au transfert vers le SDR des relevés toutes les demi-heures des ménages et microentreprises. La notice décrit une procédure fondée sur le mécanisme actuel : les données pourraient être déposées après obtention du consentement ou si le client n’a pas manifesté d’opposition dans les sept jours suivant la demande. Cette règle porte sur le versement.

Pour l’accès ultérieur de tiers aux données individuelles identifiables au niveau du MPAN, Ofgem prévoit séparément un consentement explicite et éclairé, facilité par la Consumer Consent Solution (CCS) de RECCo. Les données agrégées relèvent d’un traitement distinct. Autoriser le dépôt d’un relevé ne revient pas à autoriser un tiers à consulter la consommation d’un foyer.

Les deux textes d’Ofgem laissent en outre une question rédactionnelle ouverte. La lettre renvoyant P494 demande que le texte révisé présente le traitement par Elexon comme l’exécution d’une obligation statutaire issue des conditions de licence et indique que la base RGPD appropriée serait l’obligation légale plutôt que la mission d’intérêt public. Pourtant, le paragraphe 4.21 de la consultation statutaire décrit le stockage et la conservation proposés comme fondés sur l’obligation légale et la mission d’intérêt public au moyen des modifications de licence et du BSC.

Les documents convergent sur la nécessité d’une base dans la licence, sans encore formuler une règle unique et arrêtée. Le texte révisé montrera comment l’Authority résout cette différence.

Le calendrier reste conditionnel. Ofgem attend pour le 15 décembre 2026 un rapport P494 révisé, le texte juridique, les règles détaillées du SDR, le manuel d’exploitation, les instructions associées et une version de l’analyse d’impact sur la protection des données destinée à la consultation. Le régulateur prévoit des modifications de licence au début de 2027, sous réserve des réponses et de son examen interne ; une modification adoptée ne prendrait effet qu’au moins 56 jours après la décision.

Les phases proposées par Elexon — d’abord les données SVA non personnelles, puis les données au niveau du MPAN lorsque la CCS sera prête — restent des prévisions.

La leçon de gouvernance est précise. Les contributions des fournisseurs, associations de consommateurs et utilisateurs peuvent éclairer la consultation ; elles ne donnent pas en elles-mêmes à Elexon le pouvoir d’agir. Les contrôles contraignants désignés sont la loi, les conditions de licence, l’approbation de l’Authority, les procédures du BSC et le consentement requis pour l’accès. Ofgem cherche à rendre ces responsabilités explicites avant qu’un jeu de données du règlement ne devienne un service ouvert à d’autres usages.

Sources