Résumé

  • Le projet de Digital Networks Act confierait à l’Office for Digital Networks la préparation du plan de résilience de l’Union, tandis que le BEREC conserverait son adoption formelle.
  • Cette répartition peut associer capacité d’analyse et autorité des régulateurs. Le texte final devrait rendre visibles les sources, l’examen du projet et la responsabilité de chaque acteur.

Dans un dispositif de gouvernance, l’autorité ne commence pas toujours au moment du vote. Elle se construit aussi dans le choix des informations recueillies, dans la manière de qualifier un point de défaillance et dans les scénarios qui entrent dans un projet de recommandations. C’est pourquoi la proposition de Digital Networks Act mérite une lecture attentive de ses verbes: l’Office for Digital Networks prépare le plan; le BEREC l’adopte.

Les articles 6 et 7 organisent cette séparation. Le plan européen de préparation des infrastructures numériques serait un rapport adopté par le BEREC. Il évaluerait l’architecture, les capacités et l’usage des réseaux, proposerait des mesures de résilience et décrirait des pratiques de gestion de crise. L’article 7 charge l’ODN d’en préparer le projet. La proposition ne transfère donc pas au bureau le pouvoir formel d’adopter le rapport. Elle lui attribue une part importante du travail qui précède cette décision.

Cette étape préparatoire a des conséquences possibles pour les acteurs de terrain. L’article 5 prévoit que les autorités et les fournisseurs prennent le plan «dans la plus grande mesure possible» en considération dans leur coopération pour maintenir la disponibilité et les capacités des réseaux. Les fournisseurs et les centres d’appels d’urgence doivent aussi en tenir compte pour les communications critiques et les alertes publiques. Le plan resterait un rapport, mais ses recommandations pourraient orienter les explications que les régulateurs et opérateurs donnent de leurs choix de résilience.

La collecte des données serait encadrée. Les autorités nationales de régulation rassembleraient tous les deux ans des informations sur l’architecture, les capacités et l’utilisation de réseaux et services concernés, puis les transmettraient à l’ODN. Les demandes devraient être motivées, proportionnées et limitées au strict nécessaire pour les missions de préparation et de résilience. L’ODN préparerait le projet avec la Commission et le groupe de coopération NIS, et consulterait l’ENISA ainsi que les autorités européennes compétentes en gestion de crise et protection civile, selon les besoins.

Les informations classifiées devraient être protégées; les données présentées dans le plan seraient agrégées pour éviter de révéler l’emplacement exact d’actifs sensibles.

L’ODN aurait donc un rôle dans la transformation de données dispersées en un récit commun du risque. Ce rôle ne lui conférerait pas la compétence d’un régulateur. Le Conseil des régulateurs du BEREC adopterait le plan, et l’article 145 précise que l’assistance de l’ODN s’exerce sans préjudice de l’indépendance du BEREC et de son pouvoir de décision. La question porte plutôt sur la capacité de ce Conseil à examiner et à modifier les analyses rédigées par un autre organisme. Rien, dans les sources examinées, ne permet d’affirmer qu’il se contenterait d’entériner le projet.

Les groupes de travail offrent un second indicateur. Selon l’article 140, le Conseil pourrait les constituer après avoir consulté l’ODN. Il en nommerait les présidents, qui pourraient, dans la mesure du possible, provenir d’autorités nationales, du nouvel organisme de spectre RSPB ou de l’ODN. Les experts de la Commission et de l’ODN pourraient participer aux groupes; le personnel de l’ODN contribuerait aux travaux réglementaires ainsi qu’au soutien administratif. L’article 146 confierait également à l’ODN la préparation d’un rapport régulier sur l’état du marché unique, soumis à l’approbation du BEREC et du RSPB avant publication.

Il faut toutefois distinguer l’élargissement proposé d’une rupture complète avec la pratique actuelle. Le règlement 2018/1971 permet déjà au personnel du Bureau BEREC de participer aux groupes et de contribuer aux travaux réglementaires; le Conseil nomme leurs présidents parmi les régulateurs nationaux lorsque cela est possible. Les changements précis seraient la possibilité pour l’ODN de présider certains groupes, la consultation de l’office avant leur création, et les missions explicites de préparation du plan et d’analyse pour le marché unique.

La Commission présente le dispositif comme une amélioration de l’organisation actuelle: BEREC resterait un acteur important et l’office soutiendrait aussi le RSPB. Son évaluation externe, portant sur la période 2019–2023, indique que les travaux du BEREC répondent largement aux besoins des parties prenantes et apportent une valeur européenne grâce à la réunion des expertises nationales. Elle relève aussi des besoins en effectifs, en gestion des données et en coordination. Ces constats justifient l’examen de capacités nouvelles; ils ne disent pas comment fonctionnerait le partage futur de la rédaction.

L’avis du BEREC du 2 juin 2026 conteste l’équilibre proposé. Il estime que certaines missions, la participation de l’ODN aux groupes et la possibilité de lui confier des présidences risquent de dépasser un rôle de soutien. Il propose que le BEREC assume lui-même le plan et le rapport de marché, avec l’aide de l’ODN. Le BEREC est directement concerné par cette répartition institutionnelle. Ses conclusions doivent donc lui être attribuées, tout en examinant les articles auxquels elles se rapportent.

Le texte final pourrait protéger les deux qualités recherchées: une capacité d’analyse mutualisée et une décision clairement assumée par les régulateurs indépendants. Pour cela, il devrait rendre traçables les sources et limites des données, les changements apportés pendant l’examen et les recommandations effectivement adoptées. Les informations sensibles resteraient agrégées. La transparence porte sur la méthode et la responsabilité, pas sur la publication de cartes qui exposeraient des infrastructures vulnérables.

Au 10 octobre 2026, le dossier du Parlement européen restait en attente d’une décision de commission. Les articles peuvent donc encore évoluer. Le bon critère est concret: les autorités, les opérateurs et les lecteurs pourront-ils savoir qui a préparé chaque analyse, quelles données l’étayent, qui l’a examinée et quelle institution a retenu la recommandation? Une telle trace permettrait d’ajouter des ressources techniques sans brouiller la responsabilité finale.

Sources