Résumé

  • Ofcom invite les spécialistes à répondre, avant le 29 octobre 2026, à un questionnaire exploratoire sur de futurs rapports d’experts. Aucun examinateur ni rapport particulier n’est annoncé.
  • L’article 104 permet à Ofcom de nommer l’expert ou d’approuver celui proposé par le fournisseur. Ofcom définit la mission ; le fournisseur paie directement. Avant certains avis techniques, l’article 122 impose une nomination par Ofcom elle-même.

Le client qui n’a pas la main sur le mandat

Dans un audit ordinaire, celui qui signe le chèque peut souvent discuter le cahier des charges. Le mécanisme britannique est plus piquant : la plateforme paie une enquête dont le périmètre appartient au régulateur. L’article 104 de l’Online Safety Act autorise Ofcom à nommer une personne qualifiée, ou à ordonner au fournisseur de le faire. Dans cette seconde voie, Ofcom propose le nom ou approuve celui du fournisseur. C’est aussi Ofcom qui indique les questions à traiter. Les honoraires et les frais, eux, vont directement à la charge du service concerné.

Le bulletin d’octobre d’Ofcom sollicite des organisations et des spécialistes des risques, des techniques et de l’assurance. Les réponses à cette démarche préalable de connaissance du marché sont attendues le 29 octobre. Un formulaire de prospection n’est pas une nomination : il dessine le vivier dans lequel le pouvoir légal pourrait aller chercher plus tard. La nuance compte, parce que les invitations administratives ont vite fait de prendre l’allure d’une campagne de contrôle déjà lancée.

Pourquoi un rapport plutôt qu’une demande d’informations classique ? Les directives actuellement publiées par Ofcom envisagent cet instrument surtout pour des dossiers graves ou complexes, et moins souvent qu’un avis d’information au titre de l’article 100. L’expert peut examiner une infraction possible ou le risque d’une infraction. Le régulateur vérifie la compétence, l’indépendance ou les conflits d’intérêts et la protection des informations confidentielles. Il demande normalement un projet de rapport et peut réclamer des points d’étape. Le mandat est donc suivi de près, même si l’expertise est extérieure.

Deux voies de désignation, une seule caisse

La voie du fournisseur n’équivaut pas à un choix libre sur catalogue. Les directives admettent que le coût entre dans le calcul du candidat proposé, puis Ofcom examine son aptitude et ses intérêts. La loi prévoit également l’assistance raisonnable du fournisseur, de salariés actuels ou anciens et d’autres fournisseurs concernés. L’expert peut ainsi demander davantage que les diapositives préparées par le service examiné. Et si la facture reste impayée, l’article 104 prévoit son recouvrement judiciaire.

Cette architecture crée des incitations des deux côtés. Un rapport très vaste peut coûter cher à une petite plateforme ; un tarif trop serré peut réduire le temps consacré à l’analyse. Du côté du régulateur, faire financer une expertise spécialisée par l’entreprise examinée facilite l’accès à des compétences qui ne résident pas toujours dans ses propres équipes. Le vrai garde-fou se lira dans le périmètre, les règles de conflits et la façon dont les conclusions seront reprises dans la décision publique. Le fournisseur ne rédige pas la question parce qu’il paie la réponse.

Une bifurcation rend la frontière encore plus nette. L’article 122 exige un rapport d’un expert nommé par Ofcom avant un avis technique de l’article 121 relatif aux contenus terroristes ou aux abus sexuels sur mineurs. Le rapport éclaire la décision d’émettre l’avis et son contenu ; Ofcom décide. Ici, la voie du candidat sélectionné par le fournisseur disparaît. Le paiement reste à sa charge. La loi a donc serré davantage la nomination lorsque la mesure envisagée devient plus intrusive.

Les documents publics décrivent un pouvoir et une recherche de compétences, sans identifier de plateforme examinée, d’expert retenu ni d’avis technique émis. Les prochains éléments utiles seront le mode de nomination, la lettre de mission, les vérifications de conflits, le coût et la décision que le rapport aura effectivement éclairée. « Expertise indépendante » deviendra alors une pratique vérifiable, au lieu d’une formule polie placée sur une facture.