Summary

  • Deux propositions distinctes veulent élargir la surveillance du lobbying en Nouvelle-Galles du Sud : le plan du gouvernement s’appuie sur la commission électorale existante, tandis qu’un projet parlementaire créerait une commission spécialisée.
  • Leur point commun — les contacts avec les collectivités locales — ne doit pas masquer des mandats, des obligations de transparence et des restrictions après départ très différents. Aucun des deux textes n’est encore une loi.

La question porte d’abord sur l’institution

Le communiqué publié le 12 octobre par le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud présente un ensemble de réformes à venir, mais ne constitue pas le texte d’un projet de loi. Il propose de désigner formellement la NSW Electoral Commission comme régulateur du lobbying et de renforcer ses capacités d’audit au titre du Lobbying of Government Officials Act 2011 et du NSW Lobbyists Code of Conduct. Les agences et les agents publics devraient fournir les documents pertinents aux audits. Le plan étendrait aussi la loi aux lobbyistes qui rencontrent des responsables locaux : les lobbyistes pour compte de tiers qui sollicitent les conseils devraient s’inscrire, et tous seraient soumis au code.

Cette architecture élargit le mandat d’un organisme qui gère déjà le portail de régulation du lobbying et le registre des lobbyistes pour compte de tiers. Le gouvernement annonce également des agendas ministériels regroupés et consultables, la déclaration des levées de fonds offrant un accès privé ou exclusif à un ministre et des restrictions d’emploi pouvant aller jusqu’à six mois pour certains postes de la fonction publique après le départ. Le communiqué ne précise ni les clauses législatives, ni la date d’entrée en vigueur, ni le budget du régulateur, ni la procédure de contestation d’un audit.

Une autre architecture est déjà rédigée dans un texte parlementaire. Le Lobbying of Government Officials Amendment (Access and Influence) Bill 2026, présenté le 24 septembre par Kobi Shetty, députée des Greens, créerait une personne morale statutaire distincte : la Lobbying and Integrity Commission. Selon la fiche du Parlement, le débat de deuxième lecture a été ajourné pour cinq jours francs. Le texte doit expirer le 6 novembre si la procédure ne progresse pas d’ici là ; il n’est pas adopté.

Le projet de loi décrit davantage de mécanismes : un commissaire, des fonctions d’audit, de conseil et d’examen des plaintes, un registre public consultable et des obligations de déclaration pour les lobbyistes comme pour les hauts responsables publics. Le ministre recommanderait la nomination du commissaire, mais un comité parlementaire mixte pourrait s’y opposer dans les 28 jours. Cette étape compte pour l’examen de la responsabilité, sans suffire à qualifier l’organisme d’indépendant. Le texte permettrait aussi à la Commission d’exiger des informations ou documents précisés dans un avis écrit.

Un même terrain local, des périmètres distincts

La lacune réglementaire locale est ancienne. En 2021, Operation Dasha a recommandé d’appliquer la loi de 2011 aux collectivités locales. En 2022, le gouvernement a accepté ce principe tout en réclamant un examen plus approfondi et une consultation du secteur. Une mise à jour de 2023 faisait état d’avis partagés et d’un projet de lignes directrices encore à l’étude. Le communiqué de 2026 signale donc un changement d’orientation après plusieurs années de travail ; il ne dit pas encore quelles rencontres, quelles pièces ni quels processus des conseils seront soumis au nouveau régime.

Le texte parlementaire est plus précis : il inclut dans la définition de responsable public les élus locaux, les agents des conseils et les personnes contractées par eux. Il impose aussi un registre aux lobbyistes, au-delà de la description gouvernementale des seuls lobbyistes pour compte de tiers qui engagent des conseils. Son exclusion de lobbying de quatre ans vise des catégories définies d’anciens hauts responsables. Le gouvernement, lui, parle de restrictions pouvant atteindre six mois pour certains postes de la fonction publique.

Ce ne sont ni les mêmes personnes ni le même mécanisme juridique ; la comparaison des durées seules serait trompeuse.

Les garanties restent à préciser

Un registre consultable ne suffit pas à rendre l’influence vérifiable. Il faut savoir qui peut confronter les déclarations aux dossiers, sur quelle base des documents peuvent être demandés et comment une décision défavorable peut être contestée. Le gouvernement évoque des « documents pertinents » sans définir ce critère, les garanties de confidentialité, la conservation des pièces ou les voies de recours. Le projet de loi contient des dispositions de notification, de plainte et de motivation, mais celles-ci restent susceptibles d’être modifiées.

Le portail actuel de la NSW Electoral Commission fournit un point de départ administratif concret. Les prochains éléments décisifs seront le premier projet de loi du gouvernement, la reprise des débats à l’Assemblée et un éventuel plan d’application. Le choix est déjà lisible sur le papier — étendre une commission existante ou en créer une autre —, tandis que les modalités d’exécution demeurent ouvertes.

Sources