Résumé

  • COM(2026) 780 n’est encore qu’un projet de règlement : l’accès gratuit concernerait les normes et documents référencés à l’appui du droit et des politiques de l’UE.
  • Les lecteurs paieraient moins, mais les organismes qui entretiennent les normes pourraient perdre une recette importante; l’enveloppe 2028–2034 reste indicative.

Une norme citée par la loi change de statut pratique

Un texte technique peut rester produit par des organismes de normalisation et devenir pourtant indispensable pour démontrer la conformité à une règle publique. C’est le point de départ du projet déposé le 6 octobre par European Commission. COM(2026) 780 propose de remplacer le règlement 1025/2012 et de rendre gratuitement accessibles certaines normes auxquelles renvoie le droit de l’UE. Le prix de lecture baisse; le coût de production, lui, demeure.

Le projet n’a pas été adopté. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore en décider selon la procédure législative ordinaire. L’article 5 proposé ne vise pas toutes les normes techniques : il concerne les normes et livrables référencés pour soutenir les textes et politiques de l’Union. Les organismes européens de normalisation et les organismes alternatifs désignés devraient les rendre accessibles en ligne dans l’UE, sous une forme lisible, consultable, imprimable et accessible par voie électronique.

L’article 7 créerait une plateforme européenne qui répertorie ces textes, indique comment les obtenir et suit les demandes et les performances. La plateforme informerait; les organismes concernés resteraient responsables de fournir les documents.

Le droit d’accès ne part pas de zéro. Une norme harmonisée citée par un texte de l’UE peut donner aux fabricants une présomption de conformité aux exigences juridiques. En 2024, dans l’affaire C-588/21 P, la Cour de justice a reconnu un intérêt public supérieur à la divulgation des normes harmonisées sur la sécurité des jouets qui étaient en cause, précisément en raison de leurs effets juridiques. Cet arrêt concernait ces normes et cette demande; il ne transforme pas toute norme technique en droit de l’Union.

Le chiffrage de l’étude d’impact rend le transfert de charge visible. La suppression des barrières tarifaires pour accéder aux normes harmonisées pourrait faire économiser environ 30 millions d’euros par an aux entreprises. Dans le même temps, les organismes nationaux de normalisation pourraient perdre jusqu’à 30 millions d’euros de recettes annuelles, soit environ 15 % de leurs ventes de normes dans l’UE et 6 % de leurs recettes totales. Ce sont deux estimations distinctes, pas une somme automatiquement versée d’un côté à l’autre.

L’étude envisage un soutien ciblé du budget de l’Union pour les organismes nationaux les plus exposés. Elle indique aussi un montant indicatif de 183 millions d’euros pour les activités de 2028 à 2034, calculé à partir de 23,7 millions d’euros de dépenses en 2027. Ce n’est ni une compensation garantie ni une enveloppe réservée aux pertes commerciales. European Commission précise que le financement après 2027 dépendra des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, puis des budgets annuels.

L’option privilégiée conserve le rôle central de CEN, CENELEC et ETSI, tout en permettant des demandes à des organismes alternatifs dans certains cas définis. Cela peut offrir une sortie lorsque le système ne respecte pas un délai ou qu’un autre organisme est mieux placé. Mais des canaux parallèles pourraient coûter 4,5 millions d’euros par an aux entreprises, selon l’estimation de la Commission. L’ouverture du système peut donc créer un coût de coordination qu’il faudra aussi rendre visible.

Le texte prévoit une participation accrue des petites entreprises, des consommateurs et des intérêts environnementaux et sociaux. Il précise toutefois que cette obligation n’accorde pas nécessairement un droit de vote. Accéder à une norme, participer à sa préparation et décider de son contenu relèvent de pouvoirs distincts. La proposition ne les fusionne pas.

Le contrôle à venir portera sur deux textes à la fois : le règlement final et le budget qui doit permettre au système de fonctionner. Sans financement lisible, l’accès gratuit pourrait coexister avec une capacité réduite à élaborer, réviser et documenter les normes. Pour l’instant, l’accès et ses effets financiers restent des propositions.

Sources