Résumé

  • La CMA a ouvert le 30 octobre une enquête au titre du chapitre II du Competition Act 1998 sur les conditions commerciales de Meta. Elle doit d’abord déterminer si Meta occupe une position dominante sur un ou plusieurs marchés britanniques, puis examiner si les conditions actuelles ou révisées constituent un abus.
  • Meta avait suspendu le déploiement le 28 octobre, dans l’attente d’une consultation sectorielle. Le calendrier de la CMA prévoit une première collecte d’informations jusqu’en janvier 2027 ; ces dates restent indicatives et aucune infraction n’a été constatée.

Une suspension et une enquête ne sont pas deux façons de décrire le même événement. Meta a annoncé le 28 octobre qu’elle mettait le déploiement de ses conditions en pause. Deux jours plus tard, la Competition and Markets Authority a ouvert un dossier consacré à ces conditions. Son communiqué rappelle que la date d’entrée en vigueur, d’abord fixée au 30 octobre, avait été reportée au 20 novembre. Les documents publics établissent cette chronologie, sans attribuer l’ouverture de l’enquête à la pause.

Le point de départ juridique se trouve ailleurs que dans la seule rédaction d’une clause. Le chapitre II du Competition Act 1998 interdit l’abus d’une position dominante lorsque le comportement peut affecter le commerce au Royaume-Uni. La CMA doit donc établir si Meta domine un ou plusieurs marchés pertinents avant de décider si les conditions imposées aux entreprises constituent un abus. L’article 18 cite parmi les exemples possibles l’imposition de conditions commerciales inéquitables.

L’autorité présente un mécanisme concret : les entreprises qui utilisent ses services pour joindre leurs clients pourraient devoir accepter des conditions permettant à Meta de recueillir du contenu sur leurs sites et de l’utiliser pour développer ses propres produits, y compris des fonctions d’IA, sans choix sur l’usage ou le périmètre. La préoccupation de la CMA porte sur la possibilité que cette acceptation impose des conditions commerciales inéquitables aux entreprises qui dépendent de ces services. La procédure devra préciser à la fois le marché et le rapport de dépendance que la plainte décrit.

La page du dossier nomme Meta Platforms, Inc., Facebook UK Limited et Facebook Ireland Limited. Elle indique que d’autres sociétés du groupe peuvent être concernées. La phase initiale, prévue d’octobre 2026 à janvier 2027, doit réunir rapidement des informations et engager le dialogue avec Meta et des tiers. La CMA précise que ce calendrier est indicatif. Janvier marque une étape annoncée pour la collecte initiale, pas une date de jugement.

À l’issue de ce travail, la CMA peut clore l’enquête. Si elle estime provisoirement qu’une infraction a été commise, elle peut publier une statement of objections, transmettre ses préoccupations aux parties et leur laisser le temps de répondre avant une décision finale. À ce jour, la page ne donne ni définition du marché pertinent, ni constat de dominance, ni décision sur la légalité des conditions. Elle ne détaille pas non plus les sites d’entreprises qui seront examinés.

Le choix de la voie juridique pèse dans le dossier. La CMA dit que Meta n’a pas reçu le statut de Strategic Market Status sous le régime britannique des marchés numériques et que ses pouvoirs y sont limités pour les entreprises non désignées. L’enquête actuelle passe par le contrôle, au cas par cas, de l’abus de position dominante. La première bataille publique sera donc celle des frontières du marché et des options réellement offertes aux entreprises.

Une demande séparée d’informations sur Meta One, l’abonnement professionnel, et sur les plaintes concernant les liens externes sur Facebook et Instagram reste hors du champ de cette enquête au titre du Competition Act. La CMA n’a annoncé aucune décision d’action formelle sur cette question distincte.

Les pièces décisives à venir sont précises : la définition du marché par la CMA, les éléments sur les solutions alternatives des entreprises et la version des conditions que l’équipe examinera. Le dossier publié reste en phase d’enquête ; la CMA n’a tiré aucune conclusion sur l’usage de l’IA.

Sources