Résumé

  • L’ordre exécutif 658, signé le 8 septembre, subordonne la délivrance des autorisations concernées au respect du cadre de juin et à un accord de bénéfices pour la communauté.
  • Il prévoit aussi des travaux sur les tarifs des gros consommateurs et une contribution en cas de déficit d’électricité propre. Il n’en fixe pas encore le montant.

La négociation entre dans le dossier

Pour un promoteur de centre de données, obtenir une parcelle ne suffit pas à rendre un projet autorisable. Avec l’ordre exécutif 658, Maura Healey fait des engagements locaux une condition de délivrance des permis par les agences compétentes du Massachusetts. Le texte, signé le 8 septembre, exige à la fois la conformité au cadre publié en juin et un accord répondant aux normes de l’État.

L’Office of Environmental Justice and Equity (OEJE) intervient avant le dépôt de cet accord. Le candidat doit le consulter, lui transmettre le document pour examen, puis joindre ses observations écrites au dossier. OEJE juge la conformité à ses normes. Le communiqué du gouvernement parle d’approbation locale ; le texte opérationnel vise un accord avec les parties prenantes clés. On ne peut en déduire une obligation générale de référendum.

Le périmètre mérite autant d’attention que le slogan. La définition concerne les installations construites ou agrandies après l’entrée en vigueur, le jour de la signature. Elle retient une demande électrique de pointe supérieure à 25 MW pour un nouveau centre et mentionne distinctement l’ajout de 25 MW pour une extension. Des exemptions conjointes sont possibles pour certains projets directement liés à la recherche universitaire, aux soins médicaux ou à un programme de l’État. Tous les centres existants ne basculent donc pas indistinctement dans ce dispositif.

Une facture encore à construire

MassDEP doit élaborer des protocoles imposant suffisamment de nouvelle production propre admissible pour couvrir la consommation annuelle. Ce n’est ni une obligation de produire sur place, ni une correspondance heure par heure entre consommation et électricité propre. L’agence doit agir d’ici au 31 décembre 2026 pour établir un paiement compensatoire en cas de déficit. Les recettes alimenteront un Ratepayer Protection Fund ; le texte ne chiffre pas ce paiement.

En parallèle, le Department of Public Utilities devrait accélérer les tarifs des grandes charges, afin que les autres abonnés ne financent pas les renforcements du réseau de distribution nécessaires aux centres. Il devrait aussi orienter les distributeurs vers des frais, dépôts ou autres exigences limitant les projets spéculatifs dans les files de raccordement. Ces orientations ne sont pas des tarifs définitivement arrêtés.

La nouveauté commerciale réside dans l’ordre des engagements : la crédibilité des bénéfices locaux doit précéder l’autorisation. Ni un départ d’investisseurs, ni l’annulation d’un projet précis, ni une baisse effective des factures ne sont démontrés par cet ordre exécutif.