Résumé

  • Les États membres de l’ONU proposent les candidats ; l’Assemblée générale élit les 34 membres de la Commission pour un mandat de cinq ans à compter de 2028.
  • Deux sièges tournants passent de l’Afrique à l’Europe orientale et de l’Asie-Pacifique à l’Amérique latine et aux Caraïbes. Cette répartition organise la représentation géographique, mais ne compare ni les compétences des candidats ni les motifs de leur nomination.

La Commission du droit international (CDI) ne conclut pas de traités au nom des États. Sous le mandat de l’Assemblée générale, elle étudie et recommande des pistes de codification et de développement progressif du droit international. Ses projets peuvent pourtant façonner le vocabulaire des futures négociations, les options juridiques examinées par les gouvernements et les questions que les institutions considèrent encore ouvertes. L’influence de la Commission rend le choix de ses membres important ; elle ne transforme pas les textes de la CDI en droit contraignant.

La prochaine élection est déjà engagée. Le 1er octobre 2026, le Secrétaire général a ouvert la période de présentation des candidatures pour les 34 membres qui commenceront leur mandat le 1er janvier 2028. Les gouvernements doivent transmettre leurs noms avant le 1er juin 2027. L’Assemblée générale devrait élire la nouvelle Commission à sa 82e session, vers novembre 2027. Cette longue séquence donne l’occasion de distinguer trois fonctions souvent confondues : proposer un candidat, établir ses qualifications et l’élire.

Les gouvernements des États membres proposent les candidats. Chacun peut en présenter au plus quatre, dont deux seulement peuvent être ses propres ressortissants. Le Statut exige une compétence reconnue en droit international et interdit que deux membres aient la même nationalité. Le Secrétaire général transmet les candidatures ainsi que les déclarations de qualification que les gouvernements choisissent de fournir. L’Assemblée générale vote ensuite au scrutin secret.

Pour être élu, un candidat doit réunir la majorité requise et figurer parmi les mieux placés, dans la limite des sièges attribués à son groupe régional ; des tours supplémentaires peuvent être nécessaires.

Cette répartition des rôles n’est pas une défaillance. Les gouvernements proposent, l’Assemblée générale choisit, et la Commission mène un travail d’expertise dans le cadre du mandat de l’Assemblée. Un siège régional ne confère donc pas à son titulaire un mandat personnel pour parler au nom de tous les États de sa région. Une candidature n’est pas non plus une élection acquise.

L’équilibre régional évoluera pour le mandat 2028–2032. La répartition décidée en 1981 comprend cinq contingents régionaux et deux sièges tournants. En 2021, les sièges tournants sont revenus à l’Afrique et à l’Asie-Pacifique. En 2027, ils passeront à l’Europe orientale et à l’Amérique latine et aux Caraïbes. La composition prévue sera donc de huit membres africains, sept d’Asie-Pacifique, quatre d’Europe orientale, sept d’Amérique latine et des Caraïbes, et huit d’Europe occidentale et autres États. Deux groupes gagnent un siège, deux en perdent un, et le dernier contingent reste stable.

Cette règle a un objectif réel. Le Statut demande aux électeurs de tenir compte des compétences individuelles et de la représentation, au sein de la Commission dans son ensemble, des principaux systèmes juridiques et formes de civilisation. La répartition par région rend visible un volet de cette architecture. Mais la géographie n’est qu’un indicateur indirect : l’attribution d’un siège ne prouve pas que le travail du membre reflétera les traditions juridiques de toute une région, que les gouvernements ont évalué les candidats selon une base commune ou que chaque système concerné a été entendu. Ce sont des questions distinctes.

La page électorale explique les règles, mais elle ne présente pas encore de candidats pour 2027. Le processus vient d’ouvrir ; ce constat n’est pas un indice de dissimulation. Lorsque les noms seront déposés, toutefois, le dossier pourra faciliter la comparaison ou la laisser aux réseaux informels. Le Statut permet aux gouvernements de joindre des déclarations de qualification ; la procédure prévoit leur circulation lorsqu’elles existent. Il ne fixe pas une grille publique unique et n’impose pas un format commun à chaque candidature.

Un signal politique existe déjà sur l’égalité femmes-hommes. La résolution 77/335 de l’Assemblée générale encourage les États à continuer de proposer des femmes aux organes subsidiaires afin de promouvoir la parité. Il s’agit d’un encouragement, non d’un quota ; il ne révèle pas la composition de la liste de 2027. Une invitation politique peut influer sur les attentes sans modifier les règles d’éligibilité ou de vote.

L’amélioration pratique ne consisterait ni à publier le vote secret ni à demander au Secrétariat de désigner le meilleur juriste. Elle consisterait à rendre les candidatures comparables avant le scrutin : État proposant, nationalité, groupe régional admissible, travaux juridiques pertinents, éléments attestant la compétence et motifs que le gouvernement souhaite rendre publics. Les mêmes rubriques devraient s’appliquer à tout le monde. Une information absente devrait être signalée comme non fournie, et non reconstituée par déduction.

Ce dossier préserverait la répartition prévue par le Statut : les gouvernements conserveraient le pouvoir de proposition, les délégations leur bulletin, et le Secrétariat son rôle de circulation de l’information plutôt que de jugement. La Commission resterait un organe d’experts, pas un législateur. Il s’agit simplement de distinguer l’allocation géographique de l’expertise documentée.

Les limites sont nettes. Aucun vivier de candidats n’est encore affiché. Il serait prématuré de juger la qualité, la diversité ou la compétitivité des personnes qui se présenteront. L’élection de 2021 ne prédit pas celle de 2027, et la rotation des sièges ne prouve ni équité ni échec. Les faits établis sont les règles : les États proposent, l’Assemblée générale élit et une carte régionale répartit les places. Reste à savoir si les décideurs disposeront d’éléments assez cohérents pour comprendre les choix.

Il ne s’agit pas d’élire un parlement mondial, mais de sélectionner des experts pour un organe placé sous le mandat de l’Assemblée générale. Parce que la chaîne d’autorité est formelle, les éléments qui l’éclairent devraient être faciles à examiner. Une carte indique où sont les sièges ; un dossier devrait montrer quelle expertise y est présentée.

Sources