Summary

  • Le 30 octobre 2026, l’Union européenne et le Canada ont annoncé à Montréal la conclusion politique des négociations sur un accord commercial numérique. Ottawa affiche encore le statut « négociations conclues ».
  • Le répertoire officiel de la Commission offre cinq rapports de négociation et la proposition de texte de l’UE. Le texte commun arrêté par les deux parties n’y figure pas.
  • La Commission prévoit une mise au net juridique et des traductions avant de soumettre sa proposition au Conseil et au Parlement européen. La signature et la conclusion formelle restent à venir.

On peut clore une négociation devant les caméras. On ne peut pas vérifier une exception sur une photographie. La Commission européenne a annoncé le 30 octobre la fin politique des pourparlers avec le Canada sur le commerce numérique; le compte rendu canadien du 31 octobre célèbre le même résultat. Le site canadien ne parle pas d’un traité en vigueur. Il affiche « négociations conclues ».

Le communiqué européen énumère des sujets concrets : circulation transfrontière des données, contrats et signatures électroniques, facturation numérique, messages commerciaux non sollicités et protection contre les pratiques trompeuses. Mais sur la page où la Commission classe les documents de l’accord, le lecteur trouve les rapports des cinq cycles, d’avril à septembre, puis la proposition de l’UE. Aucun texte négocié conjoint n’y est publié. La différence compte : une proposition montre ce que Bruxelles a demandé; elle ne révèle pas la ligne que les deux capitales ont finalement retenue.

Le Canada expose sa propre ligne de défense. Sa fiche officielle cite la vie privée, les données du secteur public, les achats publics, la culture, la cybersécurité, la finance et la sécurité nationale comme domaines où il veut garder sa capacité de réglementation. Une règle générale de libre circulation ne vaut pas grand-chose sans lire la portée exacte de ces réserves. Pour une entreprise qui transfère des données, un adjectif dans l’exception peut changer davantage que le discours du sommet.

La consultation canadienne de 2025 rappelle que le débat n’était pas décoratif. Ottawa a reçu 45 contributions écrites, dont 18 d’associations professionnelles et neuf d’organisations de la société civile. Son bilan fait apparaître des désaccords sur la localisation des données sensibles, les obligations des plateformes, la culture et la taxe sur les services numériques. Ce bilan rapporte des demandes antérieures; il ne tranche aucune clause du futur accord.

La prochaine chaîne d’autorité est publique : mise au net juridique, traductions dans les langues de l’UE, puis soumission au Conseil et au Parlement européen. Chaque partie doit aussi suivre sa procédure de signature et de conclusion. Le texte convenu, ses décisions d’approbation et sa date d’effet formeront le dossier utilisable. Aujourd’hui, ce dossier n’est pas encore complet.

Sources