Résumé

  • Le panel examine l’affaire de novo et peut constater une violation, mais l’horloge de conformité de trente jours est réservée aux décisions communautaires favorables à l’Empowered Community ; tout autre plaignant obtient une décision finale, une justification publique du Conseil et la voie judiciaire.
  • L’article qui crée le droit ne fixe aucun nombre de jours : le compte est dans une procédure adoptée le 25 octobre 2018, toujours intitulée « intérimaire » — 120 jours à compter de la connaissance de l’effet matériel, douze mois au maximum.

Un examen de novo, une déclaration, aucune exécution automatique

L’article 4 des statuts d’ICANN définit le plaignant très largement : « A Claimant is any legal or natural person, group, or entity including, but not limited to, the EC, a Supporting Organization, or an Advisory Committee that has been materially affected by a Dispute. » Les actes attaquables ne s’arrêtent pas au Conseil : ce sont « any actions or failures to act by or within ICANN committed by the Board, individual Directors, Officers, or Staff members that give rise to a Dispute ». La qualité pour agir repose sur un préjudice — un dommage directement et causalement lié à la violation alléguée — et l’Empowered Community est réputée matériellement affectée par tout acte couvert ; une organisation de soutien ou un comité consultatif ne peut se voir opposer son absence de personnalité juridique.

Sur le fond, la promesse est nette : « Each IRP Panel shall conduct an objective, de novo examination of the Dispute. » Le panel peut constater une violation et recommander un sursis ou une mesure provisoire. Le standard est toutefois qualifié : il ne se substitue pas au jugement commercial raisonnable du Conseil sur les questions de devoir fiduciaire, et il applique un critère de manquement matériel et de préjudice matériel aux griefs portant sur l’inexécution par l’ICANN de ses droits au titre du contrat de fonctions de nommage de l’IANA.

La suite, en revanche, est graduée. Pour l’ordinaire des affaires, les statuts imposent au Conseil une obligation de procédure et de motivation : « Where feasible, the Board shall consider its response to IRP Panel decisions at the Board’s next meeting, and shall affirm or reject compliance with the decision on the public record based on an expressed rationale. » La décision « remains final regardless of that Board action » ; si le Conseil refuse de s’y conformer, le plaignant ou l’Empowered Community peut en demander l’exécution devant un tribunal.

Un seul cas porte une horloge : « If an IRP Panel decision in a Community IRP is in favor of the EC, the Board shall comply within 30 days of such IRP Panel decision. »

Trente jours, donc, pour l’Empowered Community. Pour les autres : une phrase au dossier public, signée par le Conseil, avec un motif — et un tribunal qu’il faut aller chercher soi-même. C’est la ligne de partage la plus importante de tout le mécanisme, et elle ne dépend pas de la gravité de ce qui a été constaté. Elle dépend de l’identité du gagnant.

Le nombre de jours est ailleurs

L’article qui ouvre le droit ne dit pas combien de temps on a pour s’en servir. Il renvoie la question : la section 4.3(n)(iv)(A) exige que les règles de procédure précisent le délai dans lequel une plainte doit être déposée après que le plaignant a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, de l’acte ou de l’inaction en cause. Le compte des jours est donc délégué à un autre document.

Ce document est la procédure supplémentaire intérimaire de l’IRP, et sa règle 4 se lit ainsi : « A CLAIMANT shall file a written statement of a DISPUTE with the ICDR no more than 120 days after a CLAIMANT becomes aware of the material effect of the action or inaction giving rise to the DISPUTE; provided, however, that a statement of a DISPUTE may not be filed more than twelve (12) months from the date of such action or inaction. »

Deux délais, donc, et un seul est absolu. Cent vingt jours courent à partir de la connaissance de l’effet matériel ; douze mois courent à partir de l’acte lui-même, quoi que le plaignant ait su ou cru savoir. C’est cette seconde date qui ferme le guichet sans discussion possible.

L’instrument qui la fixe porte une date et un titre qui comptent tous les deux : adopté le 25 octobre 2018, il s’intitule toujours « Interim ». Sa propre note de bas de page relative à la règle 4 envisage une future procédure définitive qui pourrait accorder davantage de temps. Et la révision n’a pas été abandonnée : le 13 novembre 2026, la page de consultation publique classait « IRP-IOT – Proposed updates to the IRP Supplementary Procedures » parmi les rapports en attente, avec un rapport attendu le 1er février 2027.

Huit ans après son adoption, le délai qui décide de la recevabilité d’une plainte repose donc sur un texte provisoire dont la refonte est encore devant un groupe de travail. Ce n’est pas un détail de forme. Un plaignant qui lit les statuts cherche un chiffre et n’en trouve aucun ; un plaignant qui lit la procédure trouve le chiffre, et découvre qu’il est daté et provisoire.

Deux « trente jours » qui n’appartiennent pas à l’IRP

Autour de ce mécanisme circulent deux périodes de trente jours, et aucune ne règle le dépôt d’une plainte IRP aujourd’hui.

La première vient du passé. Les statuts archivés, tels qu’amendés le 11 février 2016, logeaient le délai dans les statuts eux-mêmes : « A request for independent review must be filed within thirty days of the posting of the minutes of the Board meeting ». Le même texte appliquait un critère à trois facteurs — conflit d’intérêts, diligence et soin, jugement indépendant — et prévoyait que le Conseil examinerait la déclaration à sa réunion suivante lorsque cela était possible. C’est un texte antérieur à la transition du 1er octobre 2016. Il n’est pas le texte en vigueur, et le citer comme tel est l’erreur la plus facile à commettre sur ce sujet.

La seconde vient d’à côté. L’étage de la réexamination, dans le même article, est décrit comme exigeant une demande dans les trente jours suivant la connaissance de l’acte, ouvert à toute personne affectée de manière matérielle et défavorable par une décision du Conseil ou du personnel qui contredit une politique établie ou a été prise sans considération d’une information matérielle, et aboutissant à une décision exposant le contexte, l’analyse et la détermination finale avec ses motifs. Cette description provient de la page d’ancrage de l’article 4 : le texte de la section n’a pas été restitué sous forme d’extrait, elle est donc rapportée et non citée.

Trente jours pour demander une réexamination. Cent vingt jours, dans la limite absolue de douze mois, pour déposer une plainte IRP. Confondre les deux, c’est perdre un dossier pour avoir lu la mauvaise section du même article.

Ce que le mécanisme couvre, et ce qu’il laisse dehors

Les différends recevables comprennent les violations alléguées des articles ou des statuts, l’inexécution par l’ICANN de ses droits au titre du contrat de fonctions de nommage de l’IANA et les plaintes de service non résolues concernant la PTI. Les matières exclues comprennent les délégations de ccTLD, les ressources de numérotation Internet, les paramètres de protocole et les décisions relatives aux demandes du programme de subventions.

Cette dernière exclusion mérite d’être lue deux fois. Un grief portant sur la manière dont l’ICANN fait respecter ses droits contractuels sur les fonctions de nommage est recevable ; un grief portant sur les ressources de numérotation Internet ne l’est pas. La frontière ne passe donc pas entre « questions techniques » et « questions de gouvernance », mais entre ce que le contrat de nommage couvre et ce qu’il ne couvre pas.

Le reste du cadre est procédural et daté. Une décision de panel peut être frappée d’appel devant le Standing Panel au complet, siégeant en banc, dans les soixante jours suivant son émission. Les frais de dépôt doivent être acquittés dans les trois jours ouvrables. La page de présentation de l’IRP décrit un processus administré par l’ICDR, un plaignant qui engage la procédure en déposant un Statement of Dispute, et un dépôt public des déclarations de panel et des décisions écrites finales. La page des coûts de l’IRP décrit des frais de dépôt initiaux payés à l’ICDR et des provisions attendues des parties pour les frais administratifs et les honoraires du panel, les montants étant fixés par le barème de l’ICDR. Ces deux pages n’ont livré qu’une description : leur libellé n’a pas été restitué, et aucun montant n’a été obtenu.

Ce que cette lecture n’établit pas

Aucune déclaration de panel ni décision écrite finale publiée n’a été obtenue dans cette lecture. Les instruments fixent la fenêtre, le standard, le décideur et la réponse exigée du Conseil ; ils n’établissent pas que le dossier public montre des motifs réellement donnés dans une affaire déterminée.

La procédure de 2018 n’a pas été démontrée abrogée par un document lu. Ce qui est établi, c’est qu’une révision figurait encore parmi les rapports en attente le 13 novembre 2026, avec une échéance au 1er février 2027 — pas que la règle intérimaire soit tombée.

Aucun montant d’honoraires n’est affirmé. Deux tentatives visant un éditeur autre que l’ICANN — les propres pages IRP et coûts de l’ICANN, puis le domaine de l’institution administratrice — ont rendu des descriptions de page et un échec de fournisseur, respectivement. Le coût d’un dépôt est donc enregistré comme non obtenu dans cette lecture, et non comme inexistant.

Enfin, les qualifications du standard de novo et les éléments de l’étage de réexamination reposent sur des paraphrases de section et des descriptions de page, non sur des phrases citées.

Ce qui changerait la lecture

Deux documents suffiraient à déplacer la conclusion. Le premier est une décision de panel publiée qui expose ses motifs et permette de comparer ce que le standard promet à ce que la motivation livre. Le second est la procédure définitive de dépôt : si elle conserve les 120 jours et le plafond de douze mois, la fenêtre cesse d’être provisoire ; si elle les modifie, c’est le nouveau chiffre qui gouverne, et tout ce qui a été écrit sur l’ancien devient de l’histoire.

D’ici là, un lecteur qui évalue sérieusement une plainte individuelle a une seule date qu’il ne peut pas discuter : douze mois à compter de l’acte. Les 120 jours peuvent être plus généreux ou plus courts selon ce qu’il savait et quand il l’a su. Le plafond, non.