Summary

  • Le conseil d’administration d’ICANN a adopté le 22 octobre la politique de sélection et de retrait des domaines nationaux internationalisés, à l’exception d’un volet distinct sur l’appréciation du risque.
  • Le dispositif adopté oriente certains différends vers une révision propre aux ccTLD. Le mécanisme et les changements statutaires qui l’accompagnent attendent encore leurs étapes de mise en œuvre.

Changer d’alphabet ne devrait pas rendre l’adresse du recours introuvable. C’est pourtant la question que soulève la décision du conseil du 22 octobre. Elle adopte la politique sur les noms de domaine nationaux internationalisés et leurs variantes, après avoir écarté un volet séparé consacré à l’évaluation du risque. Pour les gestionnaires concernés, le point décisif est la répartition des voies de contestation.

Le rapport ccPDP4 prévoit qu’un gestionnaire recevant un avis de retrait à la suite d’un changement de nom, de langue ou d’écriture du territoire, ou d’une contestation locale du domaine, pourra saisir le mécanisme de révision des ccTLD lorsqu’il sera disponible. Le même rapport recommande de clarifier dans les statuts l’exclusion des litiges portant sur la délégation, le transfert, la révocation et le retrait de ces domaines des procédures générales de réexamen et de révision indépendante d’ICANN. La formule ancienne, centrée sur la « délégation et redélégation », serait complétée. Le conseil présente aussi la sélection des chaînes parmi les sujets couverts par cette clarification.

Le conseil avait déjà adopté en juin 2025 la politique d’un mécanisme spécialisé pour les décisions de la fonction IANA concernant les ccTLD, avec une mise en œuvre progressive et un avis sans effet contraignant. La décision d’octobre maintient les amendements statutaires parmi les travaux à venir, à réunir dans une procédure de modification des statuts fondamentaux. La communauté habilitée aura son mot à dire. Le conseil a donc fixé une direction ; l’ouverture effective du guichet et ses règles restent à documenter.