Résumé

  • Le 4 février 2026, AFRINIC a ratifié sa politique de transfert : tout peut entrer dans sa région, mais les adresses IPv4 qu’il a attribuées ne peuvent pas en sortir.
  • La raison figure dans les évaluations d’AFRINIC : le registre ne perdra pas ses membres, et l’effet sur ses revenus sera donc « minime ».
  • Pour Lu Heng et Cloud Innovation, un registre qui ne peut pas perdre ses membres n’a aucune raison de les servir.

Il a fallu plus de cinq ans. Déposée en octobre 2020, évaluée par le personnel d’AFRINIC le 28 février 2022, la « Number Resources Transfer Policy » (AFPUB-2020-GEN-006-DRAFT03) a été ratifiée par le conseil d’administration le 4 février 2026. Dans le résumé qu’en donne AFRINIC, une phrase dit l’essentiel : « Les IPv4 attribuées par AFRINIC ne peuvent pas être transférées hors de la région. »

Ce qui a été ratifié

La politique couvre les transferts d’IPv4 et de numéros de système autonome (ASN) entre membres, des détenteurs d’espace historique vers les membres, et entre AFRINIC et les autres régions, « à condition que des politiques réciproques existent ».

Le texte de la proposition range chaque bloc dans une catégorie : « Regional » pour le pool propre d’AFRINIC, « Reserved » pour les blocs à usage spécial, « Legacy » pour l’espace historique, « Global » pour l’espace arrivé d’une autre région. Ces catégories, précise l’évaluation du personnel, « répondent à des fins d’administration de la politique des ressources et ne figureront pas dans le WHOIS ». L’étiquette qui décide du sort d’un bloc, c’est AFRINIC qui la tient.

La règle : tout entre, presque rien ne sort

La proposition est sans détour : « Seules les ressources Legacy et les ressources transférées depuis d’autres régions pourront être transférées hors de la région de service d’AFRINIC. » Dans l’autre sens, le guichet est grand ouvert : selon le personnel, les transferts entrants admettent « toute » ressource, pourvu que les règles du registre d’origine soient respectées.

Et rien ne bouge sans signature. « Les ressources de numérotation ne sont pas transférables, sauf si AFRINIC a approuvé expressément et par écrit une demande de transfert. » Celles qui bougent sans son accord préalable, note le personnel, « seront récupérées ». Le bénéficiaire doit signer le contrat de services d’enregistrement (RSA), et l’espace Legacy qui entre « ne sera plus considéré comme legacy ».

Pourquoi : AFRINIC l’écrit lui-même

L’exposé du problème fixe l’objectif : faire venir les IPv4 inutilisées des autres régions, « sans nécessairement épuiser la maigre quantité d’adresses IPv4 d’AFRINIC par des transferts hors de la région ».

L’évaluation financière va droit au but. La voici en entier : « Puisque les ressources IPv4 et ASN du pool d’AFRINIC ne peuvent être transférées qu’à l’intérieur de la région (intra), AFRINIC ne perdra pas ses actuels membres détenteurs de ressources au profit d’autres RIR lors de transferts sortants. Cette proposition aura donc un impact financier minime sur les revenus d’AFRINIC. »

L’évaluation juridique tient le même langage. Autoriser les transferts entre registres « n’est pas strictement une décision juridique. En réalité, c’est purement et simplement une décision commerciale ». Les administrateurs la prennent « dans le meilleur intérêt de la société », ce qui veut dire ici : « en considérant l’impact financier réel d’une telle politique pour AFRINIC, afin que la pérennité et la continuité d’activité d’AFRINIC, à la fois comme société et comme RIR, ne soient pas compromises ».

Cloud Innovation y voit une porte qui ne s’ouvre que vers l’intérieur et résume : « C’est un registre qui compte ses membres comme un stock qu’il n’entend pas perdre. »

Ce qu’AFRINIC dit à ses membres

Devant les membres, le vocabulaire change. La politique, lit-on, « renforce le mandat de gouvernance d’AFRINIC dans la gestion des ressources de numérotation Internet au sein de la région africaine ». Confisque-t-elle les IPv4 des membres ? Non : « Les membres conservent leurs droits d’usage. » Réduit-elle la valeur financière des IPv4 ? AFRINIC « n’attribue pas de valeur monétaire aux ressources de numérotation ».

Ce « droit d’usage » vient du RSA, qui accorde au membre « un droit d’usage exclusif » et lui fait reconnaître que ses ressources « ne constituent pas une propriété (immobilière, mobilière ou intellectuelle) ».

Cloud Innovation répond sur chaque point. Le « mandat de gouvernance » ? Aucune loi ne le confie à un registre privé, dont le rôle est de tenir un relevé exact de qui détient quelles adresses : « enregistrer un transfert, c’est son métier ; en interdire un, non ». La propriété ? « Own your IP » (« Soyez propriétaire de vos adresses IP ») la définit : des adresses détenues légalement sont bien à vous ; vous pouvez continuer à les utiliser, les transférer et les emporter chez un autre registre.

Le risque qu’AFRINIC signale lui-même

L’évaluation juridique demande si AFRINIC pourra appliquer son RSA aux adresses venues d’ailleurs, « avec le risque évident que les ressources de numérotation IP concernées soient récupérées par AFRINIC en cas de manquement ultérieur au RSA, alors même que l’organisation bénéficiaire aurait très probablement versé une contrepartie valable (valeur financière) pour ces transferts ».

La réciprocité, que le texte exige, n’est pas acquise. Le personnel constate que la proposition n’est « pas réciproque avec ARIN, car ARIN n’impose aucune restriction aux transferts inter-RIR sortants », et que la compatibilité avec LACNIC « reste à confirmer ». Or AFRINIC ne traite un transfert inter-RIR que si la politique de l’autre registre autorise les transferts entre sa région et AFRINIC.

Analyse : pourquoi la sortie compte

Un seul registre par région : c’est le schéma d’origine. En octobre 1992, le RFC 1366 demandait « un seul registre régional par région géographique », « afin d’assurer une sous-allocation efficace et équitable de l’espace d’adressage ». L’exclusivité régionale a été pensée pour servir, pas pour retenir.

Lu Heng en fait une règle dans sa Note 72 : « Sans portabilité, la coordination devient verrouillage. Sans sortie, le service devient pouvoir. » Sa Note 78 va au bout du raisonnement : « Si vous êtes le seul fournisseur en ville, la conclusion devrait être inverse. » « Vous devez davantage, pas moins. » Et : « Un fournisseur qui verrouille la porte et retire le droit de vote ne protège pas l’Afrique. » « Il se protège de ses clients. »

C’est le sens du mot d’ordre de Cloud Innovation, « IP for Africa. Not Africa for AFRINIC. » (« L’IP pour l’Afrique. Pas l’Afrique pour AFRINIC. »). L’entreprise demande pour chaque membre ce qu’obtient le client de n’importe quel service : le droit de changer de fournisseur en gardant ce qui est à lui. « La liberté de partir, c’est ce qui garde un registre honnête. » La porte d’AFRINIC, elle, ne s’ouvre que vers l’intérieur. Or, conclut Cloud Innovation, « un registre qui ne peut pas perdre ses membres n’a aucune raison de les servir ».

Sources