Résumé

  • Le communiqué du GAC daté du 26 octobre réclame un examen au fond des demandes visant les données de clients de services de confidentialité ou de proxy, même si le prestataire est indépendant du bureau d'enregistrement.
  • Il demande une réponse sous 24 heures aux requêtes urgentes et une responsabilité du bureau envers ses prestataires en aval; ICANN place encore le programme d'accréditation au stade de mise en œuvre.

Une demande arrive au bon guichet, puis commence le tourisme administratif: les données sont chez un autre prestataire, qui n'appartient pas au bureau d'enregistrement. Le GAC veut retirer cette excursion de l'itinéraire.

Dans son communiqué de Bali, publié le 26 octobre, le comité demande que les bureaux examinent sur le fond les demandes légitimes de divulgation de données de clients des services de confidentialité et de proxy, même lorsque ces services ne leur sont pas affiliés. Il demande une réponse dans les 24 heures pour les requêtes urgentes et veut que les bureaux veillent au respect de la future politique par leurs partenaires en aval, y compris indépendants. Il s'agit d'une exigence portée par le GAC dans le débat, pas d'une règle déjà entrée en vigueur.

ICANN distingue les deux montages. Avec un service de confidentialité, le client reste titulaire du domaine; le prestataire affiche des coordonnées de substitution. Avec un proxy, le prestataire devient le titulaire inscrit et concède l'usage du nom au client. Selon le montage, l'information recherchée et la personne habilitée à décider de sa communication ne se trouvent donc pas nécessairement au même endroit.

La même page d'ICANN décrit les obligations actuelles de l'accord de 2013 pour les prestataires affiliés: publication des conditions, de contacts pour les abus et des procédures de traitement. Le programme d'accréditation plus large est en cours de construction. Une fois pleinement appliqué, un bureau ne pourra pas accepter sciemment une inscription liée à un prestataire non accrédité. ICANN affiche 2027 comme échéance prévisionnelle. Entre le dispositif actuel et celui à venir, le GAC veut nommer celui qui doit tenir le fil.

Le test est concret. Une demande reçoit-elle un accusé horodaté? Le bureau sait-il joindre le prestataire indépendant? Qui vérifie la légitimité de la demande et qui décide de la divulgation? Répondre dans les 24 heures ne revient pas à livrer les données. Cela oblige à montrer que la requête a été prise en charge et qu'une décision appartient à quelqu'un de précis. Sans ce trajet écrit, chacun peut indiquer la porte du voisin.

Documents originaux: communiqué du GAC; explication d'ICANN; état de mise en œuvre.