Résumé

  • La consultation ouverte le 14 octobre par le Department for Energy Security and Net Zero propose un cadre légal pour le partage, à la demande du consommateur, des données de consommation, de tarification et des équipements situés derrière le compteur. Le texte veut s’appuyer sur les services existants.
  • Les détenteurs ne devraient pas faire payer l’accès d’un consommateur à ses propres données ni son autorisation de partage. En revanche, le montant des frais facturés aux tiers autorisés, le financement des fonctions communes et la protection des petits entrants restent à décider.

Une couche juridique au-dessus des services existants

Le projet de cadre législatif sur les données énergétiques intelligentes, publié par le ministère britannique de l’Énergie, sollicite des réponses jusqu’au 8 janvier 2027. DESNZ propose d’utiliser les pouvoirs du Data (Use and Access) Act 2025 pour imposer des règles sectorielles. Le premier périmètre couvrirait les données de consommation et de comptage, les tarifs et les actifs derrière le compteur, comme les batteries ou les pompes à chaleur. Les détenteurs désignés devraient fournir les données pertinentes selon des modalités convenues lorsque le consommateur en autorise le partage.

Il ne s’agirait pas de construire une plateforme unique. Le Consumer Consent Service prépare la gestion des permissions, la confiance et l’intégration des participants ; le Smart Data Repository et le registre FMAR d’Elexon travaillent sur la disponibilité des données ; d’autres programmes portent sur la visibilité des actifs et l’interopérabilité tarifaire. Le texte entend ajouter des droits, obligations, protections et règles communes à ces briques. La promesse d’accès dépendra donc de leur fonctionnement conjoint.

Consentement sans frais ne signifie pas service gratuit

DESNZ propose qu’un détenteur ne facture pas au consommateur l’accès à ses propres données ni l’autorisation de les partager avec un tiers autorisé (ATP). Cela n’interdit pas au détenteur de faire payer l’ATP pour l’accès, et les services commerciaux de l’ATP ne seraient pas obligatoirement gratuits. Le consommateur pourrait donc autoriser le partage sans frais tout en payant un comparateur de tarifs ou un service d’optimisation.

La consultation ne fixe aucun barème détaillé. Elle demande si l’accréditation, l’assurance, l’interopérabilité et la médiation doivent relever d’un financement collectif ou de contributions des participants ; dans quels cas un détenteur ou une interface pourrait facturer les ATP ; et comment calculer et réviser ces frais. Les mécanismes existants — licences, codes sectoriels, contrôles tarifaires et contributions des organismes centraux — sont privilégiés s’ils conviennent. Sinon, le ministère envisage les pouvoirs de financement du texte de 2025.

Le gouvernement met en garde contre les frais initiaux élevés et les dépenses récurrentes imprévisibles, susceptibles de décourager la participation. Il propose aussi une répartition proportionnée, l’absence de double facturation pour une même fonction et des garanties pour les petits acteurs. Ces principes ne constituent pas encore un modèle de prix.

Responsabilités et recours restent répartis

Le modèle envisagé répartirait les décisions d’accréditation entre une fonction de coordination encore à définir et les responsables de domaines ; Ofgem serait l’autorité de contrôle et d’exécution. L’Energy Ombudsman traiterait séparément les réclamations individuelles et la réparation des préjudices. DESNZ reconnaît qu’il faudra préciser la responsabilité, les recours et la responsabilité juridique lorsqu’un service traverse plusieurs organisations.

Le partage des coûts déterminera donc aussi qui répond d’un service et de sa défaillance. La consultation se termine le 8 janvier 2027 ; les règles détaillées et la tarification restent à élaborer.

Sources

Consultation de DESNZ ; document de consultation, chapitres sur la gouvernance et le financement.