Résumé

  • Les règles du CRTC applicables le 10 mars 2027 transforment les débits habituels annoncés en engagements, avec une marge limitée aux heures de pointe.
  • La mesure se fera jusqu'à un point d'échange Internet canadien. Ni un modèle unique d'étiquette ni une garantie de performance pour toute application ne sont imposés.

Un fournisseur pourra toujours choisir le débit qu'il entend vendre. Il aura moins de latitude pour expliquer après coup ce que ce chiffre voulait dire. Dans sa décision du 10 septembre, le CRTC définit les débits habituels descendants et montants comme des engagements pris avant la vente. Pour les entreprises concernées, la réforme relie plus étroitement le catalogue commercial, le contrat et les performances que le réseau doit soutenir.

Les principales obligations entreront en vigueur le 10 mars 2027. Il ne s'agit pas d'exiger le débit technique maximal de chaque ligne. Le fournisseur fixe les débits auxquels il s'engage et peut choisir la finesse géographique de ses offres. En revanche, un débit « habituel » ne sera pas une simple moyenne statistique permettant de relativiser l'expérience d'un abonné.

La distinction est nette aux heures de pointe : entre 19 heures et 23 heures, les jours de semaine et en heure locale, au moins 95 % du débit habituel promis devra être fourni. En dehors de cette période, l'exigence porte sur la totalité du débit promis. Le pourcentage s'applique à la vitesse, pas à la durée. Le CRTC a écarté une disponibilité de 95 % du temps, qui aurait laissé place à de forts ralentissements pendant les périodes restantes.

Une mesure aux limites définies

La preuve ne se réduit pas au résultat de n'importe quel test lancé sur un téléphone. La méthode prévoit un échantillonnage aux heures pertinentes, depuis une sonde au modem du client jusqu'à un serveur extérieur au réseau du fournisseur, raccordé à un point d'échange Internet dans une ville canadienne de premier niveau. Le fournisseur choisit la sonde, mais doit publier sa méthode.

Cette frontière importe économiquement. Elle ne laisse pas le test entièrement enfermé dans le réseau de l'opérateur, sans lui attribuer pour autant la performance de toute application lointaine. Un problème observé sur un appareil domestique n'établit donc pas à lui seul le non-respect du test réglementaire. En cas de désaccord sur le service fourni, il reviendra néanmoins au fournisseur de démontrer qu'il tient son engagement.

Le guide destiné aux consommateurs maintient une démarche graduelle : contacter d'abord le fournisseur, puis, si nécessaire, la CCTS. Une indemnisation peut tenir compte de l'importance et de la fréquence des ralentissements. Il n'existe pas ici de paiement forfaitaire automatique pour chaque mesure décevante, ni de constat d'infraction visant une entreprise particulière.

La preuve commerciale compte autant que la mesure. Les fournisseurs visés disposant d'un portail devront y rendre contrats et résumés des renseignements essentiels toujours accessibles aux clients actuels et futurs à partir de mars 2027. Le Code sur les services Internet existant encadre déjà la conservation des conditions présentées avant la vente. Son périmètre concerne les services fixes aux particuliers des grands fournisseurs dotés d'installations, et non l'ensemble des offres mobiles ou des petits revendeurs. Le CRTC estime que les nouvelles protections couvriront près de 90 % des abonnés aux services Internet fixes de détail.

Comparer ne suppose pas tout uniformiser

Le communiqué officiel associe la clarté des débits à celle des prix après promotion. Le tarif normal devra bénéficier d'une visibilité au moins égale à celle du prix réduit ; les frais de location d'équipements supplémentaires nécessaires devront être clairement mis en évidence. Ce sont des obligations de présentation, pas un plafonnement tarifaire.

Les plages de latence prescrites devront également être communiquées. Pourtant, le CRTC n'impose pas d'étiquette publicitaire uniforme. Il distingue cette liberté graphique de la mise à disposition future de données structurées sur les offres. Le CISC doit recommander un format adapté au Canada et un calendrier de déploiement dans un rapport attendu le 10 septembre 2027. Les spécifications de la FCC ne sont pas adoptées telles quelles.

La date du rapport n'est donc pas une échéance générale de mise en ligne des fichiers de tous les fournisseurs. Le changement le plus proche consiste à faire coïncider la promesse vendue, sa trace contractuelle et sa preuve technique. Une nouvelle maquette ne suffira pas.