Résumé

  • Le 15 octobre, le CRTC a autorisé ISP Telecom et les autres MVNO de plein exercice inscrits auprès de la Commission à utiliser directement les systèmes de portabilité locale des numéros mobiles, sous réserve des exigences existantes.
  • Canadian LNP Consortium Inc. doit modifier sa gouvernance, ses accords et le recouvrement des coûts d’ici au 1er février 2027. La décision n’accorde ni spectre, ni réseau radio, ni droit général d’obtenir des numéros.

Le portage se joue dans le cœur du réseau

Le cadre canadien partait d’une séparation plus simple : les opérateurs dotés de leur propre réseau accédaient au système de portabilité, tandis qu’un revendeur ou un MVNO passait par son opérateur hôte. Dans la décision 2005-72, le Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) estimait que ces fournisseurs ne disposaient pas des informations ou de l’accès réseau nécessaires pour porter eux-mêmes les numéros.

La décision 2026-271, rendue le 15 octobre, trace une frontière plus précise. Un MVNO de plein exercice peut utiliser le réseau d’accès radio (RAN) d’un opérateur hôte tout en exploitant ses propres commutateurs et systèmes de facturation. Le CRTC estime que le portage se déroule dans ce cœur de réseau ; le RAN de l’hôte n’est donc pas nécessaire à l’opération. Le droit d’effectuer le portage change de mains, pas la propriété du spectre ni l’exploitation des antennes.

Le CRTC approuve la demande d’ISP Telecom et ouvre la même possibilité à chaque MVNO de plein exercice inscrit qui respecte les règles canadiennes de portabilité locale des numéros mobiles (WLNP). La Commission en dénombrait quatre à la date de la décision, sans les nommer. L’accès reste facultatif : un fournisseur admissible peut continuer à confier le portage à son opérateur hôte.

L’accès direct implique les obligations correspondantes : adhésion et droits de vote au sein de Canadian LNP Consortium Inc. (CLNPC), recouvrement des coûts, délais de service et exigences techniques. Porter un numéro consiste à conserver un numéro existant, non à en attribuer un nouveau. Le CRTC a donc rejeté l’argument selon lequel cette demande accélérerait l’épuisement des ressources de numérotation. La décision ne donne pas de droit général d’attribution de numéros et ne dispense pas les MVNO de négocier l’accès au RAN de leur hôte.

La Commission a écarté la tenue d’une procédure distincte pour les autres MVNO de plein exercice, jugeant suffisants les décisions et règles existantes. Elle demande au CLNPC d’adapter sa gouvernance, ses accords et son recouvrement des coûts avant le 1er février 2027. Le CRTC fixe l’admissibilité ; les modalités du consortium diront comment ce droit fonctionne concrètement.

Sources