Résumé

  • Le projet publié le 15 octobre demanderait aux plateformes concernées de proposer aux utilisateurs connectés un choix durable entre des contenus sélectionnés par algorithme et ceux de comptes suivis.
  • Le fil dit « abonnements uniquement » ne serait pas sans publicité : le texte autorise explicitement les annonces, y compris celles de comptes que l’utilisateur ne suit pas.
  • L’avis de confidentialité de la consultation sur le fil mentionne l’IA à propos d’une consultation distincte sur le projet de loi Digital Duty of Care. La page ne précise pas si cette mention couvre aussi les commentaires sur le fil ; ce flou ne prouve pas que ceux-ci sont traités par IA.

Un choix qui doit rester explicite

Le 15 octobre, le Department of Infrastructure, Transport, Regional Development, Communications, Sport and the Arts a ouvert une consultation sur le projet d’Online Safety (User Empowerment Tools) Determination 2026. Elle doit se terminer le 5 novembre à 23 h 59, heure AEDT. Le document porte la mention « DRAFT ONLY—NOT FOR SIGNATURE ». Le ministère précise que le projet de loi habilitant, l’Online Safety Amendment (Digital Duty of Care) Bill 2026, doit d’abord recevoir la sanction royale. Il ne s’agit donc pas encore d’une obligation applicable aux plateformes.

Le texte va au-delà de deux boutons. L’outil devrait être visible, accessible, facile à utiliser, bien placé et fonctionnel, rester disponible, employer un langage clair et ne pas compliquer l’utilisation du service ni décourager un choix. Le réglage ne pourrait être modifié sans choix explicite, pendant une session ou entre deux utilisations. Si aucune préférence n’était enregistrée à l’entrée en vigueur, l’utilisateur serait invité à choisir lors de sa prochaine connexion.

Pour les services concernés qui diffusent du contenu généré par les utilisateurs au moyen d’une fonction de recommandation, le choix opposerait des contenus sélectionnés par algorithme à ceux des comptes que la personne a choisi de suivre. C’est un contrôle direct sur une source importante du fil. Le texte ne promet pas, à lui seul, un environnement exempt de tout mécanisme commercial ou de classement.

Les publicités gardent une voie d’accès

La réserve est écrite noir sur blanc : un fil réservé aux comptes suivis peut contenir des publicités, y compris celles de comptes non suivis. « Abonnements uniquement » décrit donc la règle ordinaire d’origine des contenus, pas un espace sans annonces. Même après avoir écarté l’option algorithmique, l’utilisateur pourrait voir du contenu payé provenant d’un compte extérieur à ses abonnements.

Les dispositions citées ne décrivent pas la sélection, le classement ou la personnalisation de ces publicités. Il ne faut pas combler ce silence par des suppositions sur les systèmes actuels des plateformes. Il ouvre néanmoins une question utile pour la consultation : quels repères permettront de distinguer une publication d’un compte suivi d’une insertion payante, et le texte final précisera-t-il comment ces annonces sont présentées ?

Le périmètre du canal de consultation reste à éclaircir

La page indique que les commentaires serviront à élaborer la règle sur les outils d’autonomisation. Elle demande des coordonnées et propose de choisir entre publication et confidentialité ; les contributions publiques peuvent être reproduites en tout ou partie, après retrait des coordonnées personnelles. L’avis de collecte de renseignements personnels porte lui aussi le titre du projet de détermination sur les outils.

Son dernier paragraphe change de dossier. Il dit que le Department peut utiliser des technologies, dont l’IA, pour soutenir la consultation sur le projet de loi distinct Digital Duty of Care, notamment pour repérer les propos injurieux ou offensants et résumer des commentaires pouvant contenir des renseignements personnels. Il indique que ces opérations peuvent produire ou déduire de nouveaux renseignements personnels et que le personnel vérifiera les résultats. La page ne dit pas si cet avis d’IA s’applique aussi aux réponses sur la règle du fil.

On peut constater un décalage de périmètre documentaire, pas affirmer que ces réponses sont analysées ou résumées par IA.

Un réglage durable et une contribution à une consultation sont deux formes différentes de participation. Le premier peut modifier le fil d’une personne ; la seconde entre dans un processus institutionnel qui peut publier ou utiliser les réponses pour élaborer une règle. Préciser l’exception publicitaire et le périmètre des traitements décrits aiderait les utilisateurs à comprendre ces deux frontières avant de choisir ou de répondre.

Sources