Résumé

  • L’autorité a circulé de NTIA vers NeuStar, puis vers les bureaux d’enregistrement par les contrats et le système de registre.
  • La cour d’appel a clos l’affaire pour défaut de préjudice concret, sans trancher les droits d’une personne réellement dépendante de l’anonymat.

Analyse

Le client n’était pas directement lié à l’État. NTIA administrait l’espace national, NeuStar contrôlait le registre et les accords de registrar, et les registrars soumettaient les données de leurs clients. Cette chaîne rendait l’interprétation fédérale exécutable à l’échelle du domaine. La date de correction des inscriptions existantes — 26 janvier 2006 — est claire. Les sources judiciaires divergent toutefois sur la fin des nouvelles ventes de proxy, entre 2005 et 2006; cette divergence doit rester visible.

Le tribunal de district a abordé le Premier amendement et la procédure administrative, mais la cour d’appel a estimé que Peterson avait déjà révélé assez d’informations pour ne pas subir de dommage d’anonymat.

Sources