Résumé

  • À la dissolution, les avoirs et droits appartenant encore à la société deviennent des biens sans maître, ou bona vacantia, dévolus à la Couronne ; le compte bancaire est bloqué.
  • Une société radiée à la demande de ses dirigeants ne peut pas emprunter la voie de la restauration administrative. La restauration judiciaire et le versement discrétionnaire DG2 répondent à des logiques différentes.
  • Dans l’exemple officiel DG2, 2 300 livres deviennent 1 900 après déductions. La voie des anciens actionnaires exige notamment leur participation à tous, l’absence de créanciers et l’engagement de ne pas restaurer la société.

Une soustraction qui devrait précéder la radiation

Le calcul tient sur un coin de table. Prenez 2 300 livres. Retirez 300 livres de frais administratifs. Sur les 2 000 restantes, retirez encore 5 %, soit 100 livres. Versement final : 1 900 livres.

Ce n’est pas la mésaventure rapportée d’un entrepreneur. C’est l’exemple publié par l’administration britannique pour son dispositif DG2 de versement discrétionnaire. Il donne un prix très concret à une erreur d’ordre : avoir fait disparaître la société avant d’avoir réglé le sort de son argent.

Imaginons un consultant technique qui prend sa retraite en Angleterre. Sa société est solvable ; ses clients ont été transmis, son bureau presque vidé. Il lui reste quelques affaires à régler, dont un petit solde bancaire. Dans son esprit, ce reliquat lui reviendra de toute façon. Autant terminer d’abord la radiation auprès de Companies House.

La scène est fictive, dans le périmètre ordinaire de la Bona Vacantia Division, ou BVD, hors des ressorts particuliers des duchés de Lancaster et de Cornwall. Ce détail géographique compte : la division ne traite pas indistinctement tous les actifs de toutes les sociétés du Royaume-Uni. L’Écosse et l’Irlande du Nord ont d’autres autorités ; le dernier siège enregistré et la situation des actifs comptent aussi.

Le consultant connaît son mot de passe bancaire. Il connaît peut-être son conseiller depuis vingt ans. Aucun de ces liens ne fait de lui le propriétaire personnel du compte social. Il possède des actions. La société possède l’argent.

Le compte se ferme sur un propriétaire absent

Companies House explique qu’à la dissolution le compte est gelé et ne peut plus recevoir de paiements. Les espèces, biens et droits appartenant encore à la société sont alors dévolus à la Couronne par l’effet de la loi. La Couronne désigne ici le destinataire juridique ; il ne s’agit pas de financer les dépenses personnelles du monarque.

Le moment décisif est la dissolution, pas l’envoi de la demande de radiation. Avant, la société existe encore et peut achever ses affaires dans les limites prévues. Après, l’ancien dirigeant ne peut simplement prélever un reste comme on vide le tiroir de sa propre cuisine.

Les instructions demandent donc de traiter les actifs avant de déposer la demande. Elles mentionnent les comptes et les noms de domaine. La liste BVC1 va plus loin : propriété intellectuelle, bénéfices de contrats, créances hypothécaires dues à la société. Le dernier actif peut être un droit, sans objet à mettre dans le camion de déménagement.

Un compte à zéro n’est ainsi qu’une vérification partielle. Un montant à recevoir, un droit contractuel ou un domaine encore détenu par la société prolonge le travail de clôture. Les biens qu’elle détient en qualité de trustee pour autrui suivent une autre logique ; leur présence dans ses affaires ne suffit pas à en faire ses propres actifs.

Le remboursement fiscal est un piège particulièrement banal. Les instructions actuelles précisent que HMRC ne peut ni traiter ni émettre un remboursement à une société dissoute. Il faut régler la demande et la réception avant. Espérer que le remboursement trouvera naturellement l’ancien patron revient à supprimer le destinataire puis à reprocher au courrier de manquer d’imagination.

Le préavis n’est pas un service après-vente

La radiation volontaire exige normalement l’accord de la majorité des administrateurs : deux signatures s’ils sont deux, celle de l’unique administrateur s’il est seul. Les trois mois précédents ne doivent notamment pas avoir comporté d’activité commerciale, de changement de nom ou de vente de stocks dans le cours ordinaire des affaires. Régler les dettes et accomplir les obligations nécessaires à la fermeture relève, en revanche, des activités de clôture permises.

La copie de la demande doit être envoyée dans les sept jours aux personnes concernées par les règles, notamment actionnaires, créanciers et salariés. L’obligation continue pour ceux qui entrent ensuite dans ces catégories. Une dette ne devient pas distribuable parce que son créancier a été oublié dans la liste d’envoi. La radiation ne remplace pas non plus les procédures d’insolvabilité.

Dans le déroulement normal d’une radiation volontaire, un premier avis paraît dans la Gazette. Sans motif de report, la dissolution intervient au moins deux mois après ; un second avis la constate. Ce n’est pas un délai fixe de deux mois à partir du clic initial. Un changement d’intention ou la perte des conditions d’éligibilité impose de retirer immédiatement la demande.

Pour notre retraité, le premier avis est donc encore une occasion de retrouver ce qui manque. Lire « procédure engagée » comme « plus rien à faire » coûte moins de temps aujourd’hui et peut acheter beaucoup de démarches demain.

Deux sorties, deux engagements

Pour restaurer une société volontairement radiée, il faut passer par le tribunal. La restauration administrative est réservée à certaines radiations effectuées par le registraire et assortie de ses propres conditions. Elle ne devient pas disponible parce que la voie judiciaire paraît disproportionnée pour un petit solde.

La restauration judiciaire est généralement possible dans les six ans suivant la dissolution. Le guide permet d’expliquer que son but est simplement de récupérer des fonds bancaires ou un bien. En Angleterre et au pays de Galles, la société est restaurée lorsque l’ordonnance est remise au registraire. Créer une nouvelle société portant le même nom ne restitue pas l’identité de l’ancienne.

La société restaurée est réputée avoir continué d’exister. Mais si la Couronne a déjà vendu un actif, la récupération peut porter sur le prix reçu, diminué des frais de traitement, plutôt que sur l’objet d’origine. Le droit peut rétablir une personne morale sans remettre tous les meubles à leur place.

Les coûts de justice, ceux liés aux biens et ceux du registraire peuvent compter. Des pénalités antérieures et des frais de dépôt peuvent rester dus ; il ne faut pas pour autant attribuer automatiquement une pénalité à tous les comptes devenus exigibles durant la dissolution.

Une fois la société restaurée, si la banque ou un autre détenteur a transmis les espèces à la BVD, la demande RA15 permet d’en solliciter le remboursement. Cette demande-là est sans frais ni retenue. Tout le chemin de restauration ne l’est pas. Le délai annoncé allant jusqu’à vingt jours ouvrés part de la réception d’une demande complète et correcte, pas de la première démarche au tribunal.

Preuve de restauration et pièces du compte destinataire font partie du dossier. Verser à un tiers exige l’autorisation de paiement et les justificatifs requis. Un compte personnel peut donc être destinataire dans un cadre autorisé ; la qualité d’ancien patron n’est pas une autorisation à elle seule.

DG2 propose autre chose : un versement discrétionnaire pouvant atteindre 3 000 livres pour une société encore restaurable, dissoute depuis moins de six ans selon le guide. Une seule attribution par société. Aucun droit automatique à obtenir l’argent.

Pour les anciens actionnaires d’une société commerciale ordinaire, tous doivent demander ensemble, il ne doit plus exister de créanciers, et ils s’engagent à ne pas restaurer la société à l’avenir. La BVD doit déjà avoir reçu les fonds. Sur un solde de 300 livres ou moins, les frais administratifs absorbent la somme et aucun versement n’est accordé. Au-delà, le prélèvement supplémentaire de 5 % s’applique si le reste après les 300 livres dépasse 750 livres.

Les 400 livres de l’exemple sont faciles à compter. La promesse de ne plus restaurer l’est moins. Un contrat oublié contenant encore un droit intéressant peut changer la valeur de cette promesse. Avant de choisir le raccourci, il faut savoir ce qui reste derrière la porte.

Sources officielles