Résumé

  • Le délai de la consultation CP10/26 a expiré le 14 octobre. La PRA n’a pas encore publié de conclusions et les suppressions proposées ne sont donc pas en vigueur.
  • L’enjeu est de savoir si les contrôles de résilience et de résolution peuvent assurer la continuité sans les mêmes contraintes sur l’identité du prestataire. Ce dossier réglementaire ne se confond pas avec les textes du Trésor ni avec le projet de loi examiné par le Parlement.

La clôture d’une consultation n’est pas une décision réglementaire. Dans CP10/26, publié le 14 juillet 2026, la Prudential Regulation Authority (PRA) a demandé des observations jusqu’au 14 octobre. Elle propose de supprimer les règles 9.1, 9.2 et 9.3 de la partie du Rulebook consacrée aux ring-fenced bodies, ainsi que de modifier la guidance correspondante. La PRA vise une finalisation en 2027, mais n’a pas encore rendu compte du résultat de la consultation. Le nombre et le contenu des réponses ne sont pas établis par le document disponible.

Ces trois règles ne sont pas interchangeables. La règle 9.1 encadre la fourniture régulière de services opérationnels au-delà de la frontière de la banque cantonnée et prévoit notamment une structure de société de services dédiée. La règle 9.2 vise à éviter l’interruption de services liés aux dépôts essentiels à la suite des actes, omissions ou difficultés financières d’une autre société du groupe. La règle 9.3 autorise une dérogation étroite concernant certains maillons de la chaîne de fournisseurs. Leur retrait modifierait une partie définie du dispositif, pas le principe du cloisonnement lui-même.

La justification de la PRA repose sur l’évolution des contrôles prudentiels. Le document cite l’Operational Continuity in Resolution (OCIR), la résilience opérationnelle, ainsi que les règles d’externalisation et de gestion des risques liés aux tiers. Selon le régulateur, ces dispositifs peuvent porter le même objectif de continuité de façon plus souple : il s’agit de vérifier que le service critique reste disponible en situation de crise, plutôt que d’imposer un schéma unique d’organisation du prestataire. La règle exigeant que les transactions intragroupe soient conclues à distance de pleine concurrence serait conservée.

CP10/26 ne propose donc pas une autorisation générale de transferts financiers sans conditions.

Le changement envisagé porte surtout sur la nature de la preuve. Une frontière de prestataire se contrôle en demandant qui fournit le service et par quelle entité. Une approche de continuité suppose de recenser les services indispensables, leurs dépendances, les sous-traitants, les personnes capables de prendre une décision en période de tension, ainsi que les contrats et systèmes nécessaires à une résolution ordonnée. Ce second test peut s’adapter davantage aux structures réelles. Il est aussi plus exigeant en matière de cartographie et de démonstration. La proposition de la PRA ne prouve pas que chaque banque dispose déjà de ces éléments.

Le cadre de l’OCIR relie déjà continuité et banques cantonnées. Dans sa déclaration de supervision SS4/21, la PRA traite de l’accès durable aux services lors d’une résolution et demande aux banques concernées de tenir compte de la partie « Ring-fenced Bodies » lorsqu’elles appliquent l’OCIR. Il ne s’agit donc pas d’opposer continuité et absence de contrôle. La question est de savoir si, après la suppression des règles 9.1 à 9.3, les textes restants forment une chaîne suffisamment précise et applicable.

Le calendrier ajoute une difficulté de lecture. La mise à jour de mars 2026 de SS2/21 sur l’externalisation et les tiers est publiée, mais n’entrera en vigueur que le 18 mars 2027. Elle traite notamment de gouvernance, de sous-traitance, de continuité et de plans de sortie. Cette date future ne signifie ni que les règles du chapitre 9 ont déjà été retirées, ni que CP10/26 est tranchée. Les entreprises et les superviseurs auront besoin d’une articulation explicite entre exigences actuelles, suppressions éventuelles et nouvelles obligations.

Le Trésor suit une autre voie. Son examen du cloisonnement bancaire, publié le 18 mai, annonce le maintien du dispositif tout en recherchant davantage de souplesse au moyen de lois primaires, de textes secondaires et de modifications du Rulebook de la PRA. La consultation du Trésor, close le 8 septembre, portait sur d’autres questions législatives. Sa date limite n’était pas celle, fixée au 14 octobre, de CP10/26.

Le suivi parlementaire du Financial Services and Markets Bill indique que le texte a achevé son parcours aux Lords et a été présenté en première lecture aux Communes le 15 septembre. La date de deuxième lecture aux Communes reste à annoncer. Le projet de loi ne vaut pas adoption des modifications proposées par la PRA ; inversement, la consultation ne décide pas du contenu du projet de loi. Réunir ces procédures en un seul calendrier ferait perdre de vue l’autorité compétente, l’instrument et le moment de chaque décision.

Pour les banques et leurs prestataires, le test opérationnel sera celui des preuves : cartographie des services critiques, connaissance des dépendances, accès maintenu pendant les difficultés du groupe, et possibilité de transférer ou de quitter un service sans rupture désordonnée. Ce sont des sujets inscrits dans les cadres cités, pas une nouvelle liste d’exigences déjà imposée par CP10/26. Il faudra attendre la décision finale de la PRA et sa pratique de supervision.

La fin du délai ouvre donc la phase d’examen des réponses. La décision à venir dira si la PRA estime que les contrôles généraux sont équivalents, plus utilisables ou trop diffus pour remplacer les règles spécifiques. D’ici là, les exigences actuelles restent le point de référence, tandis que la réforme législative poursuit sa propre trajectoire.

Sources : PRA CP10/26 ; examen du Trésor ; consultation du Trésor ; étapes du projet de loi ; SS4/21 ; mise à jour SS2/21.