Summary

  • La décision de Nkom du 7 octobre 2026 abroge intégralement la désignation, décidée en 2017, des fournisseurs puissants sur le marché de la terminaison d'appels mobiles et les obligations particulières qui en découlaient.
  • Le prix maximal commun à l'Espace économique européen continue de s'appliquer à tous les fournisseurs norvégiens. Pour un appel provenant de l'EEE, la limite norvégienne de 2026 est de 2,34 øre par minute.

Une chaise vide, un compteur bien occupé

La terminaison est la dernière main tendue entre deux réseaux. Un client compose un numéro ; le réseau de destination remet l'appel à son abonné et facture éventuellement cette étape au réseau de départ. Ce n'est pas le prix affiché sur le forfait du consommateur. C'est une ligne dans les comptes de gros, et chaque opérateur ne peut terminer que les appels destinés à ses propres abonnés.

Nkom a abrogé tout le dispositif national de 2017 à compter du 7 octobre. Il comprenait la désignation d'entreprises dotées d'une puissance significative et les obligations spécifiques liées à ce statut. La formule « fin de la réglementation » serait pratique pour un communiqué triomphal ; elle serait fausse pour une facture. Le plafond européen demeure inscrit dans le droit norvégien et s'impose même à un fournisseur jamais désigné comme puissant.

Le chiffre européen est de 0,2 centime d'euro par minute. Pour les appels émis dans l'EEE, sa conversion norvégienne est de 2,34 øre par minute depuis le 1er janvier 2026. La conversion est revue chaque 1er janvier à partir de trois cours de la Banque centrale européenne, publiés les 1er septembre, 1er octobre et 1er novembre. La valeur en couronnes a donc son propre calendrier. Quiconque vérifie une facture de terminaison doit commencer par l'année, l'origine de l'appel et la bonne unité.

L'analyse de marché jointe à la décision ne prétend pas que l'accès au marché soit soudain facile. Nkom reconnaît des barrières élevées et durables. Il juge cependant que le deuxième critère justifiant une réglementation sectorielle préalable n'est plus rempli : le plafond commun répond au principal danger, celui d'un prix de terminaison excessif. Le premier problème existe toujours ; le mécanisme choisi pour le discipliner a changé.

Dans un contrat d'interconnexion, le prix de la minute et les autres conditions de livraison ne sont pas la même case. Le plafond tranche la première. Pour une contestation portant sur l'accès, les délais ou la manière de facturer, il faudra examiner les clauses et les faits précis. L'ancien régime ne peut plus servir de raccourci automatique.

La décision mentionne un recours possible dans les trois semaines suivant sa réception et la faculté pour le ministère de suspendre son application pendant ce recours. Un acte officiel de suspension modifierait le calendrier. Le document actuellement applicable dit autre chose : depuis le 7 octobre, les obligations spéciales ont disparu, le prix maximum reste.

Sources