Résumé

  • Le Panama et le Viet Nam passent de l’annexe I à l’annexe II et attendent un nouvel examen ; seul le Belize quitte l’annexe II après une évaluation EOIR positive.
  • Le Conseil distingue trois états de preuve, et non un verdict unique ni des conséquences juridiques uniformes.

Le communiqué du 9 octobre parle de « retrait » pour le Panama et le Viet Nam, mais les conclusions précisent qu’ils passent de l’annexe I à l’annexe II et restent suivis. Le Belize suit une autre voie : il quitte l’annexe II après une évaluation positive de l’échange de renseignements sur demande (EOIR) par le Forum mondial.

Le Panama a réformé une exonération dommageable des revenus de source étrangère et obtenu un nouvel examen approfondi. Le Viet Nam avait rejoint l’annexe I en février 2026 après une évaluation insuffisante de son cadre EOIR ; après des réformes, un nouvel examen lui a aussi été accordé. Les deux l’attendent. Le Monténégro est dans le même groupe. L’ouverture d’un examen ne préjuge pas de son résultat : le Forum mondial doit encore vérifier le droit et la pratique. Sa mission d’assistance au Viet Nam en juillet a abordé les bénéficiaires effectifs, l’accès aux informations et le traitement des demandes, sans annoncer de réévaluation achevée.

Le dossier du Belize est plus avancé. Le Conseil dit qu’il a rempli son engagement ; l’examen de l’OCDE de 2026 le classe « largement conforme » au total. Cette note porte sur l’EOIR, non sur toute la fiscalité. L’annexe II suit les réformes encore en cours ; l’annexe I compte désormais huit juridictions. Le Forum mondial fournit les preuves de l’examen par les pairs, puis le Conseil attribue le statut européen selon des critères plus larges. Les conclusions deviennent officielles après publication au Journal officiel.

Les mesures européennes et nationales peuvent citer la liste, mais les instruments fiscaux varient : aucune sanction uniforme ne cesse pour toutes les entreprises.

Sources

  1. Communiqué du Conseil, 9 octobre 2026
  2. Conclusions du Conseil ST 13854/26
  3. Politique du Conseil : liste de l’UE
  4. Chronologie du Conseil
  5. Mise à jour sur le Viet Nam, 17 février 2026
  6. Forum mondial, examen du Viet Nam (2025)
  7. Assistance au Viet Nam (juillet 2026)
  8. Forum mondial, examen du Belize (2026)
  9. Aperçu des examens EOIR
  10. Orientations procédurales du Conseil