Résumé

  • Cinq spécialistes du droit des valeurs mobilières soutiennent que la règle 14a-8 régit l’information des circulaires fédérales, sans créer de droit substantiel relevant du droit des sociétés des États.
  • Ils contestent la justification de la SEC ; d’autres observations réclament un examen plus long ou n’acceptent l’abrogation qu’avec des garanties.

Un argument juridique rejoint le dossier de la SEC

La page des observations reçues par la SEC répertorie, au 13 octobre, un avis conjoint de John C. Coates, John C. Coffee Jr., James D. Cox, Merritt B. Fox et Joel Seligman. Leur document, Shadow SEC Statement No. 16, s’oppose au projet d’abrogation de la règle 14a-8. Le dépôt présente Coates comme professeur à Harvard Law School et ancien General Counsel de la SEC ; les autres signataires enseignent à Columbia, Duke et Washington University.

Leur argument central distingue les droits substantiels des sociétés du canal fédéral utilisé pour informer les actionnaires. Selon eux, la règle 14a-8 ne crée pas, en droit des États, un droit d’imposer une action à la société et ne remplace pas le droit étatique des sociétés. Elle détermine quand une proposition d’actionnaire peut figurer dans la circulaire de procuration régie par le droit fédéral. Comme l’article 14(a) de l’Exchange Act encadre la sollicitation de procurations et les informations qui l’accompagnent, ils estiment que cette règle relève de la compétence de la SEC sur ce canal.

Ils rappellent aussi que les propositions incluses ne sont pas contraignantes.

Cette lecture s’oppose directement au raisonnement juridique du projet. La Commission estime que son autorité ne lui confère pas un pouvoir général sur la gouvernance des sociétés et que les États, avec les documents de chaque entreprise, devraient décider des propositions qui figurent dans les documents de vote. Les cinq auteurs jugent que le texte traite insuffisamment l’histoire de la règle, des décisions judiciaires pertinentes et les conséquences pratiques de son retrait. Ils invoquent l’exigence d’explication raisonnée de l’Administrative Procedure Act et demandent le retrait du projet.

Ce sont leurs arguments juridiques, pas une décision de justice ni une conclusion de la SEC.

Les autres dépôts montrent que le dossier ne se résume pas à un choix entre maintien et abrogation. Le 7 octobre, Boston Common Asset Management a demandé de porter la consultation de 60 à 120 jours et d’organiser une table ronde publique. La société estime qu’un transfert vers les lois des États et les documents des entreprises mérite un examen plus complet. Cette demande ne vaut pas prolongation décidée par la SEC. Dans une observation du 2 octobre, The Native Claim Firm soutient l’abrogation sous réserve de garanties, notamment un choix de vote distinct pour chaque sujet, des descriptions plus claires et une période de transition.

La page de la SEC maintient le 20 novembre 2026 comme date limite et indique que la règle est proposée.

Ces avis mettent à l’épreuve l’interprétation de l’autorité de la SEC et la qualité du dossier avant toute décision finale. Ils restent des contributions à une procédure en cours.

Sources