Résumé

  • Le document 53-E de l’ITU vise une modification touchant plus de la moitié des fonctions et responsabilités d’un poste D-1 ou D-2 à durée déterminée financé sur le budget ordinaire.
  • Le rapport décrit un examen des ressources humaines puis du Comité de coordination avant la décision du Conseil ; la PP-26 doit en prendre note, pas adopter un nouveau seuil.

Le pourcentage ne porte ni sur les effectifs ni sur le budget. Le rapport de l’ITU vise les fonctions attachées à un poste précis, financé sur le budget ordinaire et à durée déterminée : D-1 ou D-2. Il faut que le changement touche plus de 50 % de ces fonctions pour entrer dans la catégorie décrite comme majeure.

Cette mesure trace une frontière de décision. L’article 4, numéro 70(4), de la Convention de l’ITU confie au Conseil les propositions de changement organisationnel majeur au Secrétariat général ou dans les Bureaux des Secteurs. Le Secrétaire général les soumet après examen par le Comité de coordination. Le document 53-E précise la séquence : recommandation du département de gestion des ressources humaines, examen du Comité, puis transmission au Conseil.

Un changement de mandat ou de structure d’un département ou d’un Bureau n’entre dans ce cadre que dans la mesure où il affecte les postes concernés. Les fonctions deviennent donc un indicateur du moment où une évolution structurelle remonte au Conseil. Le rapport distingue ce contrôle des pouvoirs délégués de gestion des postes : les Résolutions 1107 et 1108 permettent au Secrétaire général, sous leurs conditions et après consultation du Comité de coordination, de reclasser ou revaloriser des postes et de créer ou supprimer des emplois des catégories Services généraux et Professionnels.

Le texte cite les postes G-1 à P-5 au sujet de la Résolution 1108.

La note du Secrétaire général, datée et publiée le 5 octobre 2026, répond au paragraphe 10.6 du rapport de la présidence du Groupe de travail du Conseil sur les finances et les ressources humaines, C26/50(Rev.1). Elle est destinée à une discussion ultérieure à la PP-26. L’action requise invite à prendre note du rapport. Ce n’est ni une modification proposée ni une décision de la Conférence. La PP-26 devait s’ouvrir le 9 novembre.

Le texte donne le seuil mais pas la méthode. Il ne précise pas comment comparer les fonctions avant et après, quelle date sert de référence, comment agréger plusieurs postes ou quelles pièces justifient le calcul. Ce manque d’explication ne prouve pas l’absence d’une procédure interne à l’ITU. Le rapport ne décrit aucune réorganisation et ne chiffre pas d’économies ; les conséquences financières sont indiquées comme non applicables.

La question pour la PP-26 reste ciblée : le rapport montre-t-il assez clairement où la gestion déléguée s’arrête et où commence la décision du Conseil ? Prendre note de l’explication ne revient pas à adopter une nouvelle règle.

Sources