Résumé

  • L’entrée que l’IANA publie pour .io, consultée le 12 novembre 2026, nomme un gestionnaire à Diego Garcia et un contact technique dans le Kent ; elle ne comporte aucun champ sur le code ISO, la souveraineté ou la fin de la délégation.
  • Le précédent des Antilles néerlandaises sépare nettement deux actes : la suppression du code AN par l’ISO le 15 décembre 2010, puis l’arrêt de la délégation technique le 6 août 2015 — quatre ans, sept mois et 22 jours plus tard.

Une adresse à Diego Garcia. C’est ce que l’entrée du domaine de premier niveau .io affiche en premier lieu lorsqu’on la consulte le 12 novembre 2026 : statut Active, statut technique Delegated, catégorie Country-code top-level domain, script Latin. Le gestionnaire déclaré est Internet Computer Bureau Limited, domicilié c/o Sure (Diego Garcia) Limited, Diego Garcia, British Indian Ocean Territories. L’administration du domaine est confiée à Internet Administrator, à la même adresse. Le contact technique, en revanche, siège à First Floor, River House, 1 Maidstone Road, Kent DA14 5RH, au Royaume-Uni. Quatre serveurs de noms font autorité — a0, a2, b0 et c0.nic.io — et une clé DS est publiée. La mention Last Updated porte la date du 3 novembre 2026. (entrée IANA du .io)

Cette page ne contient aucun champ relatif à l’ISO 3166-1. Elle ne contient aucune mention de souveraineté. Elle ne contient aucune condition de fin de délégation. Ces trois absences sont circonscrites à la page examinée, et c’est précisément ce qui les rend utiles : le registre officiel des domaines de premier niveau décrit un état, des contacts et des dates, pas un titre de propriété ni un terme de bail.

Ce que la RFC 1591 confie au gestionnaire

Le document de référence le plus souvent cité pour la délégation des domaines nationaux est la RFC 1591, datée de mars 1994 et publiée à titre informatif. Sa section 3 attribue à l’IANA la responsabilité générale de la coordination du DNS, en particulier la délégation des portions de l’espace de noms qui constituent les domaines de premier niveau, et rappelle que la plupart de ces domaines sont des codes pays à deux lettres issus de l’ISO 3166. Les autorités désignées y sont décrites comme des « trustees for the delegated domain », chargées de servir la communauté concernée — la nation en question comme la communauté Internet mondiale. Pour un domaine national, le gestionnaire supervise les noms et exploite le DNS dans le pays, et le contact administratif est censé résider dans le pays. Les parties réellement intéressées sont invitées à s’accorder sur le gestionnaire ; l’IANA évite en général de modifier un arrangement sans l’accord des parties, sauf mauvaise conduite substantielle du gestionnaire. Des problèmes opérationnels persistants peuvent conduire à une révocation et à une nouvelle délégation ; les transferts exigent l’accord mutuel et une acceptation des responsabilités. (RFC 1591)

Aucun passage examiné de ce document ne cite la dissolution, le changement de nom ou le transfert de souveraineté d’un territoire comme motif de révocation ou de redélégation. Le motif énoncé, lui, est l’échec opérationnel persistant. Un gestionnaire qui exploite correctement la zone ne déclenche pas, par la seule vertu d’un traité territorial, la procédure que la RFC décrit.

Le précédent néerlandais, découpé en deux dates

Le cas le plus proche est celui des Antilles néerlandaises, et il vaut par sa chronologie. Le bulletin VI-8 du maintien de l’ISO 3166-1, daté du 15 décembre 2010, enregistre le code alpha-2 AN pour NETHERLANDS ANTILLES avec la mention de modification « Delete entry », et ajoute dans le même document les entrées de remplacement BQ, CW et SX. La dissolution politique de ce territoire est datée du 10 octobre 2010 ; elle est distincte de l’acte de maintenance du 15 décembre 2010, et distincte aussi de ce qui adviendra dans la zone racine. (bulletin VI-8 de l’ISO)

Le rapport de délégation .CW publié par l’IANA le 3 octobre 2011 raconte la suite avec une précision qui compte ici. Le rapport indique que l’ancienne entrée .AN a été retirée de la norme ISO 3166-1 en décembre 2010, et que le 15 décembre 2010 l’agence de maintenance a créé les nouvelles entrées CW, SX et BQ. Il ajoute que .AN n’était « no longer eligible for continued delegation » — plus éligible à une délégation maintenue — tout en restant soumis à des arrangements transitoires avant son retrait complet. (rapport de délégation .CW de 2011)

La fin effective est ailleurs. L’entrée IANA du .an affiche le statut Retired et précise qu’il n’est « Not delegated since 2015-08-06 », la même date que celle de sa dernière mise à jour. (page IANA du .an) L’audit de la zone racine d’août 2015, qui couvre la période du 1er au 31 août 2015, liste le domaine de premier niveau « an » comme Completed à la date du 6 août 2015 ; la colonne des détails de modification y est vide, ce qui corrobore la date et le statut sans décrire l’opération en mots. (audit de la zone racine d’août 2015)

Entre la suppression du code par l’ISO et l’arrêt de la délégation technique, il s’est écoulé quatre ans, sept mois et 22 jours. Le compte se fait sur les deux dates affichées, sans passer par aucun résumé secondaire.

Ce que le traité de 2025 ne mentionne pas

Le texte du traité sur les Chagos a été signé à Londres et à Port-Louis le 22 mai 2025 ; il est présenté au Parlement britannique sous la référence CS Mauritius No.1/2025 (CP 1334) et compte 37 pages. Sa page de couverture indique que l’accord n’est pas en vigueur. L’article 1 attribue à Maurice la souveraineté sur l’ensemble de l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia. L’article 2 autorise le Royaume-Uni à exercer les droits et autorités mauriciens nécessaires à l’exploitation sûre et durable de la base de Diego Garcia ; Maurice conserve la propriété du sol et des eaux territoriales de Diego Garcia ainsi que des droits résiduels énumérés. L’article 13 établit une période initiale de 99 ans à compter de l’entrée en vigueur, avec une période additionnelle possible de 40 ans et des prolongations ultérieures par accord. L’article 18 fait dépendre l’entrée en vigueur de la dernière notification par laquelle les deux parties confirment avoir achevé leurs procédures internes. L’article 19 définit l’archipel. Le bloc de signatures porte les noms de Keir Starmer et de Navin Ramgoolam. (texte du traité CS Mauritius No.1/2025)

Ce texte ne mentionne nulle part le domaine .io, ni l’ISO 3166-1, ni la zone racine de l’IANA, ni un quelconque arrangement de registre. L’absence est circonscrite au document examiné ; mais elle porte sur 37 pages de droit conventionnel, et elle est nette.

La chronologie publique confirme le statut. La déclaration conjointe du 3 octobre 2024 annonçait un accord politique expressément subordonné à la finalisation d’un traité et d’instruments juridiques, avec à la clé la souveraineté mauricienne et une autorisation britannique initiale de 99 ans pour la base. (déclaration conjointe du 3 octobre 2024) Le 7 octobre 2024, le ministre des Affaires étrangères a déclaré devant le Parlement que le traité n’était « ni signé ni ratifié ». (déclaration du 7 octobre 2024) Le 22 mai 2025 a donc été une signature, pas une ratification. Et une publication gouvernementale mise à jour le 28 octobre 2026 indique que le traité signé ce jour-là n’a pas été ratifié et n’est pas entré en vigueur, que le territoire britannique de l’océan Indien demeure de ce fait un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni, et que la souveraineté serait transférée à Maurice si le traité entrait en vigueur. (page DEFRA mise à jour le 28 octobre 2026)

Ce que le détenteur d’un nom détient réellement

Rassemblons les pièces. Un code pays à deux lettres existe parce que l’ISO maintient une entrée. Une délégation existe parce que l’IANA publie un gestionnaire dans la zone racine. Ce sont deux actes administratifs distincts, produits par deux institutions distinctes, à deux dates distinctes — et le précédent néerlandais montre que l’écart entre les deux se compte en années, pas en heures.

Le titulaire d’un nom de domaine .io a conclu un contrat avec le registre, pas avec l’IANA ni avec l’ISO. Aucun des instruments examinés ici — l’entrée de la zone racine, la RFC de 1994, les deux pièces du dossier néerlandais, le traité de 2025 — ne fixe la durée d’un enregistrement individuel, ni ne rattache cette durée au statut souverain d’un territoire. Le code est une condition de fondation, pas un terme d’exploitation. La fiche du territoire dans notre répertoire est consultable ici : British Indian Ocean Territory.

Cela ne signifie pas que rien ne peut arriver. Une suppression d’entrée ISO suivie d’une constatation d’inéligibilité, puis d’une transition encadrée, est précisément ce que le dossier .AN documente. Mais la séquence commence par un acte de maintenance de l’ISO, et le traité de 2025 ne fait pas cet acte. Il transfère la souveraineté sur un archipel. Il ne supprime aucun code, et il n’en crée aucun.

Le jour où un ratifié existera, la question deviendra celle du maintien de l’entrée IO dans la liste ISO. Personne, dans les documents consultés, n’a publié de règle qui lie l’un à l’autre automatiquement.